Traduction de «européenne avait déposé » (Français → Anglais) :

On se rappellera que c'est dans le cadre de ce dernier que la Communauté européenne avait déposé, à la toute fin des négociations de l'Uruguay Round, en 1993, un projet de clause de spécificité culturelle qui, trop tardif, avait été abandonné faute d'appui.
You may remember that during negotiations on the GATS, the European community had tabled, at the very end of the Uruguay Round negotiations in 1993, a draft clause regarding cultural specificity.

– (EL) Madame la Présidente, la directive 2002/15/CE avait réellement besoin d’une révision et, à la suite d’un rapport qu’elle a été contrainte de présenter, la Commission européenne a déposé une série d’amendements pertinents pour aider ce secteur à préserver la santé et la sécurité de ses travailleurs tout en favorisant une concurrence loyale.
− (EL) Madam President, Directive 2002/15/ΕC really did need revising and, following a report which it was obliged to present, the European Commission tabled suitable amendments to help this industry, in order to safeguard the health and safety of its workers and, at the same time, to facilitate healthy competition.

Le Centre européen pour les droits des Roms, dont le siège est à Budapest, avait déposé en février une plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme contre la Mission des Nations unies au Kosovo.
In February the European Roma Rights Centre, which is located in Budapest, brought an action against UNMIK before the European Court of Human Rights.

Elle rappelait également que, le 21 décembre 1999, la fédération bancaire européenne avait déposé une plainte à l'encontre du système d'Anstaltslast et de Gewährträgerhaftung, incriminant notamment la Westdeutsche Landesbank, la Stadtsparkasse Köln et la Westdeutsche Immobilienbank - même si l'ensemble du régime de garanties était visé.
It is also recalled that the European Banking Federation filed on 21 December 1999 a complaint against Anstaltslast and Gewährträgerhaftung. The complaint refers, as examples, to Westdeutsche Landesbank, Stadtsparkasse Köln and Westdeutsche Immobilienbank, but is targeted at the whole system of guarantees.

Les États-Unis s'y étaient opposés, l'Algérie avait déposé un amendement qui l'aurait affaiblie et l'Union européenne, qui l'avait coparrainée, avait capitulé.
The United States opposed the resolution, Algeria submitted an amendment, that would have weakened the resolution, and the EU, a co-sponsor, gave in.

Un citoyen néerlandais avait déposé une plainte auprès du Médiateur concernant l'existence éventuelle de racisme dans les procédures de recrutement des institutions de l'Union européenne.
A Dutch citizen complained to the Ombudsman about possible racism in EU recruitment.

Afin de remédier à cette situation, la Commission avait déjà déposé, au mois d’octobre dernier, un projet de décision sur l’échange d’informations extraites du casier judiciaire . Ce texte, conçu comme une « mesure d’urgence » suite à la tragique affaire de pédophilie Fourniret, ne procédait pas à des changements de fond, mais visait à améliorer les mécanismes actuels d’échanges d’informations entre casiers judiciaires qui résultent de l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959.
These provisions, which were drafted as emergency measures following the tragic paedophile offences committed by Michel Fourniret, did not introduce substantive changes and instead aimed at improving existing procedures for exchanging information between the authorities responsible for registers of criminal convictions that operate under the 1959 European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.

Voici huit ans, la Commission européenne avait promis de déposer, avant 1994, des propositions législatives concernant des indicateurs de bruit harmonisés et de présenter avant 1995 des propositions de normes européennes relatives au bruit.
Eight years ago, the Commission promised to come forward with legislative proposals for European harmonised noise indicators before 1994 and for EU-wide noise standards before 1995.

Madame Gendreau, vous nous avez parlé des brevets pharmaceutiques, qui sont un peu mon dada, et du fait que l'Union européenne avait déposé une plainte contre le Canada devant l'OMC relativement aux deux exemptions prévues dans le projet de loi C-91, à savoir le fait que les compagnies génériques peuvent commencer à étudier les médicaments et à les fabriquer avant l'expiration du brevet, et aussi le fait qu'elles peuvent l'emmagasiner dans les six mois précédant la date d'expiration du brevet.
Ms. Gendreau, you talked about pharmaceutical patents, which is kind of my hobby horse, and you stated that the European Union had lodged a complaint at the WTO against Canada because of two exemptions set out in Bill C-91, that enable generic companies to start studying drugs and manufacturing them prior to the patent expiry date, as well as storing them for six months prior to that date.