Par conséquent, le mandat du Conseil, qui agit non seulement au nom du gouvernement fédéral mais également au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux, consiste à assurer un équilibre entre, d'une part, les droits des employeurs et des travailleurs à obtenir toute l'information sur l'utilisation des produits dangereux et, d'autre part, les droits de l'industrie à protéger les secrets commerciaux.
The mandate of the commission, therefore, is to balance the rights of employers and workers to full information on the use of hazardous products with the rights of industry to protect trade secrets, not only on behalf of the federal government but also on behalf of the provincial and territorial governments.