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Vertaling van "nom d'un plaignant mais aussi " (Frans → Engels) :

Les plaignants ont aussi objecté qu'il était possible que les prix payés pour le droit d'utilisation du sol soient inférieurs aux prix dans une économie de marché.

The complainants further claimed that the prices paid for land use rights may have been below the market economy prices.


Il explique qu'il aurait pu présenter une promesse de financement portant sur 110 millions d'EUR à la date de la plainte (10 avril 2014), mais le plaignant 3 a également transmis à la Commission une déclaration d'intention adressée au plaignant 3 par Jupiter Financial Group, Inc («Jupiter Financial Group»), datée du 26 mars 2014, dans laquelle Jupiter Financial Group informait le plaignant de sa proposition ferme pour le financement de l'acquisition des actifs du Nürburgring ...[+++]

Complainant 3 also supports that as of the date of the complaint (10 April 2014), it could provide a financing commitment over EUR 110 million, whereas complainant 3 submitted to the Commission a Letter of Intent addressed by Jupiter Financing Group, Inc (‘Jupiter Financial Group’) to complainant 3, dated 26 March 2014, informing complainant 3 of a binding proposal by Jupiter Financial Group for the financing of the acquisition of the Nürburgring assets (for the financial components of this proposal, see footnote 105).


Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande. ...[+++]

For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.


Le tribunal avait prévu de tenir une audience le 30 septembre 2009, mais le plaignant ne s'étant pas présenté, elle a été reportée au 4 mai 2010, et le plaignant a ensuite été invité à clarifier ses accusations.

A hearing was set by the Court for 30 September 2009, but since the complainant did not appear it was postponed until 4 May 2010, following which the complainant was invited to clarify the accusations.


J’ai aussi redoublé d’efforts pour atteindre les plaignants potentiels en organisant une série d’événements publics; tout ce travail de proximité, conjugué aux solides résultats obtenus en faveur des plaignants, a permis au taux de couverture moyen du travail du Médiateur d’atteindre 85 %.

I also intensified my efforts to reach out to potential complainants by organising a range of public events; all these outreach activities, combined with the solid results obtained for complainants, resulted in median coverage of the Ombudsman’s work increasing by 85%.


Ceci témoigne d’une prise de conscience et de l’attention accordée au travail du médiateur, mais aussi du respect que la Commission montre aux plaignants.

This shows both an awareness and an acknowledgement of the Ombudsman’s work, as well as respect for the complainants.


Au cours de son enquête, il a procédé à un examen détaillé des allégations de la plaignante mais aussi des déclarations de la Commission.

In the course of his inquiry he carried out a detailed examination of both the complainant's allegations and the statements submitted by the Commission.


Dans ce sens, ainsi que la Commission l’a déjà indiqué dans l’ouverture de la procédure d’examen, les plaignants citent aussi une circulaire publiée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes française, selon laquelle la taxe sur les achats de viandes «peut aboutir à entamer les marges bénéficiaires ou à réduire le volume des débouchés des producteurs étrangers» et, par conséquent, «elle entraîne le risque d’une altération dommageable des conditions des échanges».

Accordingly, as the Commission stated when the investigation was initiated, the complainants also cite a circular published by the French Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, to the effect that the levy on purchases of meat ‘may affect foreign producers' profit margins or reduce their sales’ and accordingly ‘it carries the risk of adversely affecting trading conditions’.


C’est notamment à la suite d’une enquête d’initiative et de critiques formulées à l’encontre du médiateur européen, à l’occasion du classement mal accueilli d’une plainte, et aussi d’une demande répétée du Parlement européen que la Commission européenne a reconsidéré ses méthodes administratives dans le traitement de ses relations avec le plaignant.

It was following an own initiative report and criticisms made against the European Ombudsman when a complaint was closed, and also repeated requests from the European Parliament, that the European Commission has reconsidered its administrative methods for dealing with relations with the complainant.


Selon la Commission, lorsqu'il parle d'assistance commerciale, le plaignant n'entend pas seulement les activités commerciales directes, mais aussi l'utilisation plus générale qui est faite de l'image de marque de La Poste.

The Commission believes that when the complainant talks about commercial assistance it refers not only to the direct marketing business but also to the more general use of the Post Office's trade image.




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nom d'un plaignant mais aussi ->

Date index: 2024-08-02
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