Selon le plaignant, les fabricants de montres ont commencé, à partir de 2002, à refuser de fournir des pièces de rechange aux réparateurs qui ne faisaient pas partie de leurs systèmes sélectifs de réparation et d'entretien alors qu'auparavant, ce sont justement des réparateurs indépendants multimarques qui se chargeaient traditionnellement de réparer les montres de luxe.
According to the complainant, from 2002, watch manufacturers began to refuse to supply spare parts to repairers that did not belong to their selective systems for repair and maintenance whereas luxury watches had previously traditionally been repaired by independent multi-brand repairers.