Vertaling van "noire des entreprises frauduleuses avait " (Frans → Engels) :

Au Québec, par exemple, il y a plusieurs années, le ministre des Affaires internationales, de l'immigration et des communautés culturelles—c'est aujourd'hui le ministre des relations avec les citoyens et l'immigration—avait fait une petite étude très circonscrite sur les demandes de crédit présentées par des noirs pour créer une entreprise et il avait conclu que la race était un facteur.
In Quebec, for instance, several years ago what was then the minister of international affairs, immigration and cultural communities—which is now called the ministry for relations with citizens and immigration—actually did a small, very limited study to look at the issue of credit approval for start-up companies by blacks and found that race was a factor.

7. soutient le projet de la Commission d'étudier la possibilité d'établir à l'échelle de l'UE, sur la base de critères validés, une liste noire des pratiques commerciales trompeuses et, si possible, des entreprises qui ont été condamnées à plusieurs reprises pour de telles pratiques; recommande que cette liste noire soit cohérente avec celle qui figure déjà dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qu'elle soit exhaustive et qu'elle contienne des définitions claires des pratiques commerciales frauduleuses;
7. Supports the Commission’s intention to investigate the possibility of introducing, on the basis of validated criteria, an EU-wide blacklist of misleading marketing practices, and, if practicable, of companies who have been repeatedly convicted for such practices; recommends that such a blacklist should be coherent with that which already exists under the Unfair Commercial Practices Directive, should be exhaustive, and should include clear definitions of misleading marketing practices;

Dans le cas d'un projet d'enquête récent, visant le démantèlement d'une organisation criminelle impliquée dans des activités de fraude, de contrebande de cigarettes et de blanchiment d'argent, les enquêteurs ont découvert qu'un avocat spécialisé dans l'obtention de crédits avait été joint et recruté par les principaux acteurs de l'organisation pour participer à un stratagème d'obtention frauduleuse de prêts aux petites entreprises.
In the case of a recent investigation, which aimed to dismantle a criminal organization involved in fraudulent activities, tobacco smuggling and money laundering, investigators discovered that a lawyer specialized in securing credit had been contacted and recruited by the leaders of the organization to take part in a scheme involving loans to small businesses.

La commissaire Schreyer a déclaré qu'une liste noire des entreprises frauduleuses avait été établie.
Commissioner Schreyer stated that a black list of fraudulent businesses had been drawn up.

Le 28 décembre 2006, le Conseil des ministres bulgare a décidé de suspendre la procédure d'appel d'offres concernant l'exploitation des ressources naturelles de la mer Noire parce que l'une des entreprises candidates, la société Melrose Resources SARL, basée à Luxembourg, avait enfreint la loi.
On 28 December 2006 the Bulgarian Council of Ministers decided to suspend the tender procedure for the exploration of natural resources in the Black Sea shelf in response to breaches of the law by one of the tendering firms, Melrose Resources SARL, Luxembourg.

Nous avons produit un règlement financier moins bureaucratique et plus transparent par rapport aux personnes qui perçoivent des subventions dans le secteur agricole ainsi qu’une liste noire commune des entreprises qui ont utilisé frauduleusement les fonds communautaires.
We have ensured a Financial Regulation with less bureaucracy, with more transparency about who receives agricultural aid and with a common blacklist of those companies that have fiddled EU funds.

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, PCC): Monsieur le Président, en 2002, j'ai signalé au ministre des Travaux publics de l'époque que VIA Rail avait blanchi 1 million de dollars dans le cadre des manoeuvres frauduleuses des libéraux entourant les contrats de publicité et pire encore, que l'entreprise Lafleur Communication Marketing avait touché une commission de 112 000 $ pour remettre le chèque à VIA Rail et s'était ensuite empressée de donner 57 000 $ au Parti libéral.
Mr. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, CPC): Mr. Speaker, in 2002 I pointed out to the then minister of public works that VIA Rail had laundered $1 million from the Liberal advertising scam and, worse, that Lafleur Communications Marketing was paid $112,000 to deliver the cheque to VIA and then donated $57,000 to the Liberal Party.

Pour ce qui est de la prétendue liste noire, les journaux ont annoncé que le Trésor américain avait établi une liste noire, s'il veut, sur laquelle figurent quatre filiales de sociétés installées à Cuba même et dont une entreprise canadienne est actionnaire.
In the case of the so-called black list, there have been press reports of the United States treasury issuing a ``black list'', if he wishes to call it that, against four subsidiary companies in Cuba, in which a Canadian company has an equity position.

Dans son rapport de 1987 intitulé Pour une nouvelle codification du droit pénal, la Commission de réforme du droit du Canada a proposé deux modèles qui permettraient de réformer le droit en matière de responsabilité pénale pour les personnes morales(19). Dans le premier, on retenait l’approche de l’identification pour la responsabilité pénale des personnes morales dans le cas des infractions où il y avait un dessein patent ou témérité; cependant, la Commission aurait élargi la catégorie de personnel dont la conduite aurait pour effet de rendre l’entreprise responsable, et il s’agirait de tous les employés « dont on peut présumer qu’ils sont investis de pouvoirs quant à l’élaboration ou à la mise en œuvre des politiques de la personne morale », à la condition que ces personnes agissent dans le cadre de l’autorité qui leur était dévolue (c.-à-d. agissant au moins partiellement pour le compte de l’entreprise et non frauduleusement).
In its 1987 report entitled Recodifying Criminal Law, the Law Reform Commission of Canada offered two models for reforming the law on corporate criminal liability (19) The first model would have retained the identification approach to corporate criminal liability with respect to offences of intent or recklessness; however, the Commission would have expanded the category of personnel whose conduct could trigger the corporation’s liability to include all employees who are “identifiable as persons with authority over the formulation or implementation of corporate policy,” provided that they were acting within the scope of their authority (i.e., acting at least partially on behalf of the corporation and not in fraud of it).