Traduction de «pratiques commerciales frauduleuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]
deceptive marketing practice

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]
commercial discipline

Commission royale pour enquêter sur l'immigration des manœuvres italiens à Montréal et sur les pratiques présumées frauduleuses des agences de placement
Royal Commission Appointed to Inquire into the Immigration of Italian Labourers to Montreal and the Alleged Fraudulent Practices of Employment Agencies

pratiques commerciales restrictives
restrictive business practices

pratiques commerciales courantes | usages commerciaux
customary business practices

pratique commerciale protectionniste
protectionist trade practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. souligne que les utilisateurs, les chercheurs et les développeurs doivent jouir du droit inaliénable de contrôler, de tester et d'analyser le fonctionnement des systèmes informatiques des véhicules, ainsi que de mener des analyses scientifiques afin de détecter des fonctions non déclarées ou des fonctions destinées à tromper le public ou les autorités, et qu'ils doivent pour ce faire disposer d'une protection juridique et des moyens techniques appropriés; invite la Commission à lever les obstacles juridiques empêchant les utilisateurs, les chercheurs et les développeurs d'inspecter, d'analyser et de démonter les dispositifs numériques et les systèmes informatiques embarqués dans les véhicules, et à faire en sorte que des textes législatifs destinés à protéger des intérêts légitimes ne soient pas détournés pour couvrir des pratiques commerciales frauduleuses;
25. Stresses that users, researchers and developers should have the unencumbered right, the technological means, and legal protection to inspect, test and analyse the functioning of IT systems in vehicles and to conduct forensic analysis to detect undeclared functions or functions intended to defraud the public or the authorities; calls on the Commission to remove legal obstacles to users, researchers and developers inspecting, analysing and disassembling digital services and IT systems embedded in vehicles, and to prevent legislation intended to protect legitimate interests being misused to cover up fraudulent business practices;

25. souligne que les utilisateurs, les chercheurs et les développeurs doivent jouir du droit inaliénable de contrôler, de tester et d'analyser le fonctionnement des systèmes informatiques des véhicules, ainsi que de mener des analyses scientifiques afin de détecter des fonctions non déclarées ou des fonctions destinées à tromper le public ou les autorités, et qu'ils doivent pour ce faire disposer d'une protection juridique et des moyens techniques appropriés; invite la Commission à lever les obstacles empêchant les utilisateurs, les chercheurs et les développeurs d'inspecter, d'analyser et de démonter les dispositifs numériques et les systèmes informatiques embarqués dans les véhicules et à veiller à ce que des textes législatifs destinés à protéger des intérêts légitimes ne soient pas détournés pour couvrir des pratiques commerciales frauduleuses;
25. Stresses that users, researchers and developers should have the unencumbered right, the technological means, and legal protection to inspect, test and analyse the functioning of IT systems in vehicles and to conduct forensic analysis to detect undeclared functions or functions intended to defraud the public or the authorities; calls on the Commission to remove legal obstacles to users, researchers and developers inspecting, analysing and disassembling digital services and IT systems embedded in vehicles, and to prevent legislation intended to protect legitimate interests being misused to cover up fraudulent business practices;

Mais je puis vous assurer que nous sommes très intéressés par les pratiques commerciales frauduleuses et la publicité trompeuse, et nous accordons tout autant d'importance aux services et aux marchés en ligne qu'aux magasins de brique et de mortier.
I can assure you that we are very interested in misleading advertising or deceptive marketing and we view online markets and services just as seriously as traditional bricks and mortar ones.

7. soutient le projet de la Commission d'étudier la possibilité d'établir à l'échelle de l'UE, sur la base de critères validés, une liste noire des pratiques commerciales trompeuses et, si possible, des entreprises qui ont été condamnées à plusieurs reprises pour de telles pratiques; recommande que cette liste noire soit cohérente avec celle qui figure déjà dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qu'elle soit exhaustive et qu'elle contienne des définitions claires des pratiques commerciales frauduleuses;
7. Supports the Commission’s intention to investigate the possibility of introducing, on the basis of validated criteria, an EU-wide blacklist of misleading marketing practices, and, if practicable, of companies who have been repeatedly convicted for such practices; recommends that such a blacklist should be coherent with that which already exists under the Unfair Commercial Practices Directive, should be exhaustive, and should include clear definitions of misleading marketing practices;

Je m'adresse à mes collègues de cette Chambre au sujet du projet de loi C-27, le projet de loi qui vise à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques commerciales frauduleuses qui utilisent la voie du courriel électronique.
I am referring to Bill C-27, whose purpose is to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain fraudulent commercial practices that use email.

51. engage la Commission à favoriser le développement du secteur des services aux entreprises et à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour mettre les entreprises, et en particulier les PME, à l'abri des pratiques commerciales déloyales de la part des grandes entreprises de la chaîne d'approvisionnement; invite la Commission à définir les «pratiques commerciales manifestement déloyales» de la chaîne d'approvisionnement, en consultation avec les parties prenantes, et à proposer d'autres mesures pour empêcher ces pratiques par rapport à la concurrence et à la liberté contractuelle; rappelle sa résolution du 16 décembre 2008 sur les pratiques frauduleuses d'éditeurs d'annuaires et demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à empêcher de telles pratiques;
51. Calls on the Commission to encourage the development of the business services sector and to take the necessary regulatory measures in order to protect businesses, especially SMEs, from unfair commercial practices by larger enterprises in the supply chain ; invites the Commission to define ‘manifestly unfair commercial practices’ in the supply chain, in consultation with the stakeholders, and to propose further action to prevent unfair commercial practices in respect of competition and freedom of contract; recalls its resolution of 16 December 2008 on misleading directory companies and urges the Commission again to come up with a proposal to prevent the fraudulent practices of misleading business directories;

En d’autres termes, elle ne couvre pas les pratiques commerciales frauduleuses visant les petites et moyennes entreprises.
In other words, it does not cover cases of fraudulent commercial practices targeting small and medium-sized enterprises.

Le projet de loi C-299 ne réduira pas tous les types de pourriel, mais il devrait réduire les activités nuisibles qui endommagent les ordinateurs, les réseaux ou les données; l'utilisation des biens personnels à des fins non autorisées, comme dans le cas des virus, vers, chevaux de Troie, attaques par déni de service et réseaux zombies; les pratiques commerciales trompeuses et frauduleuses, y compris les versions électroniques de fraudes postales classiques, par exemple le compte bancaire du Nigeria ou arnaque 419, et les sites web qui personnifient des entreprises légitimes; les courriels hameçons visant l’usurpation d’identité ou le vol de sommes d’argent; enfin les atteintes à la vie privée, comme la collecte d’adresses électroniques et les logiciels espions.
While Bill C-299 would not curb all spam, it should curb: malicious actions that cause harm to computers, networks or data, or use personal property for unauthorized purposes, for example, viruses, worms, Trojan horses, denial of service attacks, zombie networks; deceptive and fraudulent business practices, including online versions of traditional mail-based frauds, for example, the Nigerian bank account, or 419 scam, and spoofed websites masquerading as legitimate businesses; phising emails designed for identity theft or to steal money; and invasions of privacy, for example, email address harvesting, spyware.

Le Livre vert offre la possibilité de choisir entre les principes de "pratiques commerciales loyales" ou "les pratiques trompeuses et frauduleuses".
The Green Paper offers a choice between the concepts of "fair commercial practices" or "misleading and deceptive practices".

La notion de pratiques commerciales loyales est plus vaste que celle de pratiques trompeuses et frauduleuses.
The concept of fair commercial practices, is broader than the misleading and deceptive practices concept.