Traduction de «ont utilisé frauduleusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-groupe Utilisation frauduleuse de documents de voyage
Subgroup on Travel Document Abuse

escroquerie à l'informatique | utilisation frauduleuse d'un ordinateur
computer fraud | fraudulent misuse of a computer

emploi frauduleux | usage frauduleux | utilisation frauduleuse
abuse | fraudulent use

activité frauduleuse [ utilisation frauduleuse de la carte ]
fraudulent activity [ fraudulent card activity ]

utilisation frauduleuse d'un ordinateur | escroquerie à l'informatique
computer fraud | fraudulent misuse of a computer

emploi frauduleux [ utilisation frauduleuse ]
fraudulent use

Détection des utilisations frauduleuses du numéro d'assurance sociale
Detecting Social Insurance Number Fraud

utiliser Avaya Identity Engines | utiliser une solution contrôle d’accès | utiliser un logiciel de contrôle d’accès | utiliser un logiciel informatique
define user roles for ICT system | define database user permissions | use access control software

utiliser SVG | utiliser XML | utiliser des langages de balisage | utiliser HTML
use mark-up languages | use XHTML | use HTML | use markup languages

utiliser un AGL | utiliser un atelier de génie logiciel | utiliser des outils CASE | utiliser la programmation automatique
use automatic programming | use visual programming

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, une fois qu’il a informé le prestataire de services de paiement du risque d’utilisation frauduleuse de son instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement ne devrait pas être tenu de couvrir toute autre perte pouvant résulter de cette utilisation frauduleuse.
Moreover, once users have notified a payment service provider that their payment instrument may have been compromised, payment service users should not be required to cover any further losses stemming from unauthorised use of that instrument.

En outre, une fois qu'il a informé le prestataire de services de paiement du risque d'utilisation frauduleuse de son instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement ne devrait pas être tenu de couvrir toute autre perte pouvant résulter de cette utilisation frauduleuse.
Moreover, once users have notified a payment service provider that their payment instrument may have been compromised, payment service users should not be required to cover any further losses stemming from unauthorised use of that instrument.

En outre, une fois qu'il a informé le prestataire de services de paiement du risque d'utilisation frauduleuse de son instrument de paiement, l'utilisateur ne devrait pas être tenu de couvrir toute autre perte pouvant résulter de cette utilisation frauduleuse.
Moreover, once users have notified a payment service provider that their payment instrument may have been compromised, the users should not be required to cover any further losses stemming from unauthorised use of that instrument.

En outre, une fois qu'il a informé le prestataire de services de paiement du risque d'utilisation frauduleuse de son instrument de paiement, l'utilisateur ne devrait être tenu de couvrir toute autre perte pouvant résulter de cette utilisation frauduleuse.
Moreover, once a user has notified a payment service provider that his payment instrument may have been compromised, the user should not be required to cover any further losses stemming from unauthorised use of that instrument.

2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut bloquer l'utilisation d'un instrument de vérification des paiements, même en deçà du plafond de dépenses convenu, lorsque, de son point de vue, il existe une forte présomption que l'instrument de vérification des paiements a été utilisé frauduleusement ou peut être utilisé frauduleusement ou à des fins criminelles.
2. If agreed in the framework contract, the payment service provider may reserve the right to block the use of a payment verification instrument even within the agreed spending ceiling provided that, in its view, there is a substantial suspicion that the payment verification instrument has been or could be used fraudulently or for criminal purposes.

Une fois qu'il a informé le prestataire du risque d'utilisation frauduleuse de son instrument de vérification des paiements, l'utilisateur ne devrait être tenu de couvrir aucune autre perte pouvant résulter de cette utilisation frauduleuse. Si son instrument de vérification des paiements n'a pas été perdu ni volé, l'utilisateur ne devrait supporter aucune conséquence financière d'une utilisation non autorisée.
Moreover, once a user has notified a payment service provider that his payment verification instrument may have been compromised, the user should not be required to cover any further losses stemming from unauthorised use of that instrument. If the user’s payment verification instrument has not been lost or stolen, he should not bear any financial consequence of unauthorised use.

2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut bloquer l'utilisation d'un instrument de vérification des paiements, même en-deçà du plafond de dépenses convenu, lorsque, de son point de vue, il y a lieu de soupçonner que l'instrument de vérification des paiements a été utilisé frauduleusement ou peut être utilisé frauduleusement.
2. If agreed in the framework contract, the payment service provider may reserve the right to block the use of a payment verification instrument even within the agreed spending ceiling provided that, in its view, the spending pattern gives rise to the suspicion that the payment verification instrument has been or could be used fraudulently.

Prolifération et utilisation frauduleuse des armes légères et de petit calibre (SALW – Small Arms and Light Weapons): le problème de la prolifération et de l'utilisation frauduleuse des armes légères et de petit calibre est crucial dans l'ensemble de la Corne.
Proliferation and misuse of Small Arms and Light Weapons (SALW): The problem of proliferation and misuse of SALW is acute throughout the Horn.

L’harmonisation des éléments de sécurité et l’insertion d’identificateurs biométriques constituent un pas important vers l’utilisation de nouveaux éléments, dans la perspective de développements ultérieurs au niveau européen, sécurisant davantage les documents de voyage et établissant un lien plus fiable entre le passeport et le document de voyage et leur titulaire afin de contribuer sensiblement à la protection du passeport contre une utilisation frauduleuse.
The harmonisation of security features and the integration of biometric identifiers is an important step towards the use of new elements in the perspective of future developments at European level, which render the travel document more secure and establish a more reliable link between the holder and the passport and the travel document as an important contribution to ensuring that it is protected against fraudulent use.

Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".
Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).