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Traduction de «no 659 1999 mentionne clairement » (Français → Anglais) :

Toute personne communiquant des renseignements conformément au règlement (CE) no 659/1999 mentionne clairement ceux qu'elle considère comme étant confidentiels, en justifiant sa réponse, et fournit séparément à la Commission une version non confidentielle de ces renseignements.

Any person submitting information pursuant to Regulation (EC) No 659/1999 shall clearly indicate which information it considers to be confidential, stating the reasons for such confidentiality, and provide the Commission with a separate non-confidential version of the submission.


Comme je l'ai mentionné, la réunion de 1999 à Kananaskis a clairement démontré que les provinces n'étaient pas d'accord avec le gouvernement fédéral sur cette question.

As I mentioned, the 1999 Kananaskis meeting clearly showed that the provinces were not on board with the federal government on this issue.


Le gouvernement vous a remis un mémoire très complet qui explique clairement nos intentions dans ces domaines et je vous prie de tenir compte des éléments mentionnés dans le mémoire écrit pendant vos délibérations au cours des journées et des semaines à venir.

The Government has provided you with a comprehensive brief which clearly articulates our intentions in these areas, and please consider the points in the written brief as you make your deliberations over the next few days and weeks.


Il convient de remarquer que ce mémoire traduit les réponses données par nos membres à notre questionnaire prébudgétaire annuel, ainsi que les priorités d'orientation qui ont été clairement énoncées lors de l'assemblée générale annuelle de 1999, qui s'est tenue en juin dernier.

It's important to note our submission reflects CCA member feedback to our annual pre-budget questionnaire as well as public policy priorities that were clearly identified at the 1999 annual general meeting that took place in June.


L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 (27) établit clairement que le recouvrement doit s’effectuer sans délai.

Article 14. 3 of the Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 (27) clearly indicates that recovery shall be effected without delay.


Il y a aussi cette recommandation du Comité des affaires étrangères, le même comité qui a étudié le projet de loi et qui recommandait, dans son rapport de décembre 1999, dont j'ai ici copie, que l'on indique clairement dans la loi nos engagements internationaux à l'égard des droits de la personne, des normes fondamentales du travail et d'autres choses importantes, dont l'environnement.

Here again was a recommendation of the foreign affairs committee, the same committee that studied the bill and recommended in its December 1999 report, of which I have a copy here, that we explicitly make reference in the legislation to our international commitments to human rights, core labour standards and other key areas, including the environment.


Je crains que les gens d'en face ne s'en remettront pas. Le budget de 1997 réaffirme que nous sommes clairement en bonne voie d'atteindre nos objectifs visant un déficit de 2 p. 100 du PIB en 1997-1998 et de 1 p. 100 en 1998-1999.

The 1997 budget reaffirms that we are clearly on track to meet our deficit targets of 2 per cent of GDP in 1997-98 and 1 per cent in 1998-99.




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no 659 1999 mentionne clairement ->

Date index: 2023-01-20
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