Vertaling van "niveau minimal de sécurité auquel doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

La directive prévoit que les États membres doivent garantir le maintien et la disponibilité d'un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers pour assurer la sécurité de l'approvisionnement de l'Union en ressources pétrolières.
According to the Oil Stocks Directive, Member States must ensure maintenance and availability of minimum stocks of crude oil and/or petroleum products in order to ensure security of supply of petroleum resources to the EU.

La directive-cadre sur l'eau (DCE), adoptée en 2000, repose sur une approche intégrée à la politique de l'eau, qui se concentre sur la gestion de l'eau au niveau du district hydrographique, fixant des objectifs de durabilité pour ce qui est du "bon état" écologique, chimique et quantitatif auquel doivent satisfaire les masses d'eau européennes d'ici 2015.
The Water Framework Directive (WFD), adopted in 2000, takes an integrated approach to water policy that focuses on water management at river basin level, setting a target for sustainability in terms of the ecological, chemical and quantitative “good status” to be reached by European water bodies by 2015.

La présente annexe établit le niveau minimal de sécurité auquel doivent satisfaire les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
This Annex lays down the minimum level of security that the Member States’ passports and travel documents are required to provide.

G. considérant que le Rana Plaza, qui hébergeait des usines, avait été construit illégalement et ne respectait pas les normes de sécurité; qu'après ce drame, 32 usines ont été définitivement fermées au Bangladesh en raison de graves problèmes de sécurité et que 26 autres ont fait l'objet d'une fermeture partielle; qu'un nombre considérable d'usines doivent encore améliorer la sécurité de leurs installations afin qu'elle atteigne le niveau minimal exigé par la loi; que l'OIT soutient l'initiative du gouvernement bangladais consistant à mener des inspections de sécurité en matière d'intégrité structurelle, de protection contre l'incendie et de sûreté des installations électriques dans quelque 1 800 usines du secteur du prêt-à-porter, dont de nombreuses sont converties en bâtiments commerciaux ou résidentiels;
G. whereas the collapsed building of the Rana Plaza complex was constructed illegally, and did not meet safety standards; whereas, following the disaster, 32 factories were permanently closed in Bangladesh as a result of significant safety concerns and 26 factories were partially closed; whereas there remains a significant number of factories that have yet to raise their standards to a legal level; whereas the ILO is supporting the initiative of the Government of Bangladesh to carry out structural, fire and electrical safety inspections of some 1 800 RMG factories, many of which are converted commercial or residential buildings;

18. Les salles de lecture sécurisées réservées, en vertu de l'article 7, paragraphe 3, de la présente décision, à la consultation des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/ EU RESTRICTED ou de niveau équivalent, ainsi que des informations classifiées «autres informations confidentielles», doivent satisfaire aux normes particulières prévues dans les instructions de traitement en matière de sécurité technique.
18. Secure Reading Rooms for consultation of information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and of ‘other confidential information’ shall comply with specific technical security measures, as provided for in the handling instructions.

27. invite la Commission, en coopération avec les organisations européennes de l'hôtellerie et de la restauration, telles que l'HOTREC (hôtels, restaurants et cafés en Europe) et avec les organisations européennes de protection des consommateurs, à établir une méthodologie pour créer de telles normes minimales en matière de sécurité et de qualité des services d'hébergement; souligne qu'une telle méthodologie pourrait inclure l'instauration d'une marque CE pour l'hébergement qui engloberait des critères communs paneuropéens de manière à donner au consommateur une garantie quant au niveau minimal de qualité auquel il peut s'attendre, quel que soit l'État membre visité;
27. Calls on the Commission, in cooperation with European hotel and catering organisations, such as HOTREC (Hotels, Restaurants and Cafés in Europe), and with the European consumer protection organisations, to establish a methodology for creating such minimum standards on safety and quality of accommodation services; stresses that such a methodology could include the introduction of an EC mark for accommodation that would encompass pan-European common criteria providing consumers with an assurance as to the minimum level of quality to be expected whatever Member State is visited;

Les systèmes d'accréditation sectorielle devraient couvrir les domaines d'activité où les critères de compétence généraux auxquels doivent satisfaire les organismes d'évaluation de la conformité ne suffisent pas à assurer le niveau de protection nécessaire quand les exigences imposées concernent des domaines technologiques spécifiques et spécialisés ou des aspects ayant trait à la santé et à la sécurité.
Sectoral accreditation schemes should cover the fields of activity where general requirements for the competence of conformity assessment bodies are not sufficient to ensure the necessary level of protection where specific detailed technology or health and safety-related requirements are imposed.