Vertaling van "généraux auxquels doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères
limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La Commission définit, conformément aux principes généraux énoncés dans le présent règlement, les dotations indicatives pluriannuelles dans le cadre de chaque programme géographique, en se fondant sur les critères établis à l'article 3, paragraphe 2, et en tenant compte, parallèlement aux spécificités des différents programmes, des difficultés particulières auxquelles doivent faire face les pays ou régions vulnérables, fragiles, en crise, en conflit ou exposés aux catastrophes.
3. The Commission shall determine the multiannual indicative allocations within each geographic programme in accordance with the general principles of this Regulation, based on the criteria laid down in Article 3(2), and taking into account, alongside the specificity of the different programmes, the particular difficulties faced by countries or regions that are in crisis, vulnerable, fragile, in conflict or disaster prone.

3. Sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire, la Commission définit, conformément aux principes généraux énoncés dans le présent règlement, les dotations indicatives pluriannuelles dans le cadre de chaque programme géographique, en se fondant sur les critères établis à l'article 3, paragraphe 2, et en tenant compte, parallèlement aux spécificités des différents programmes, des difficultés particulières auxquelles doivent faire face les pays ou régions vulnérables, fragiles, en crise, en conflit ou exposés aux catastrophes.
3. Without prejudice to the powers of the budgetary authority, the Commission shall determine the multiannual indicative allocations within each geographic programme in accordance with the general principles of this Regulation, based on the criteria laid down in Article 3(2), and taking into account, alongside the specificity of the different programmes, the particular difficulties faced by countries or regions that are in crisis, vulnerable, fragile, in conflict or disaster prone.

3. La Commission définit, conformément aux principes généraux énoncés dans le présent règlement, les dotations indicatives pluriannuelles dans le cadre de chaque programme géographique, en se fondant sur les critères établis à l'article 3, paragraphe 2, et en tenant compte, parallèlement aux spécificités des différents programmes, des difficultés particulières auxquelles doivent faire face des groupes sociaux, et notamment les femmes, les pays ou régions vulnérables, fragiles, en crise, en conflit ou exposés aux catastrophes.
3. The Commission shall determine the multiannual indicative allocations within each geographic programme in accordance with the general principles of this Regulation, based on the criteria laid down in Article 3(2), and taking into account, alongside the specificity of the different programmes, the particular difficulties faced by social groups and particularly by women, by countries or regions that are in crisis, vulnerable, fragile, in conflict or disaster prone.

Les systèmes d'accréditation sectorielle devraient couvrir les domaines d'activité où les critères de compétence généraux auxquels doivent satisfaire les organismes d'évaluation de la conformité ne suffisent pas à assurer le niveau de protection nécessaire quand les exigences imposées concernent des domaines technologiques spécifiques et spécialisés ou des aspects ayant trait à la santé et à la sécurité.
Sectoral accreditation schemes should cover the fields of activity where general requirements for the competence of conformity assessment bodies are not sufficient to ensure the necessary level of protection where specific detailed technology or health and safety-related requirements are imposed.

(20) Les systèmes d’accréditation sectorielle doivent couvrir les domaines d’activité où les critères de compétence généraux auxquels doivent satisfaire les organismes d’évaluation de la conformité ne suffisent pas à assurer le niveau de protection nécessaire quand les exigences imposées concernent des domaines technologiques spécifiques et spécialisés ou des aspects ayant trait à la santé et à la sécurité.
(20) The sectoral accreditation schemes should cover the fields of activity where general requirements for competence of conformity assessment bodies are not sufficient to ensure the necessary level of protection where specific detailed technology or health and safety related requirements are imposed.

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

Dans plusieurs arrêts antérieurs, la Cour a développé son interprétation de l'article 39, paragraphe 4 CE: les États membres ne sont autorisés à réserver leurs emplois dans la fonction publique à leurs ressortissants que si ces emplois ont un rapport avec les activités spécifiques de l'administration publique, c'est à dire lorsque celle-ci est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'État, intérêts généraux auxquels doivent être assimilés ceux des collectivités publiques, telles que les administrations municipales.
In a number of early judgments the Court developed its interpretation of Article 39(4) EC: the Member States are only allowed to restrict public service posts to their nationals if they are directly related to the specific activities of the public service, namely those involving the exercise of public authority and the responsibility for safeguarding the general interest of the State including those of public bodies such as local authorities.

Préparation des échantillons et critères généraux auxquels doivent satisfaire les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines de certaines denrées alimentaires
Sample preparation and criteria for methods of analysis used in official checking of the levels of aflatoxins in certain foodstuffs

considérant que les exigences essentielles constituent à la fois les critères généraux et les critères spécifiques auxquels doivent répondre les ouvrages de construction et qu'elles doivent être interprétées comme signifiant que les ouvrages de construction sont conformes, avec un degré de fiabilité approprié, à une, à plusieurs ou à l'ensemble de ces exigences dans les cas où une réglementation le prévoit;
Whereas the essential requirements constitute both the general and specific criteria with which construction works must comply; whereas such requirements are to be understood as requiring that the said works conform with an appropriate degree of reliability with one, some or all of these requirements when and where this is laid down in regulations;