Traduction de «neuf ententes sur dix génèrent effectivement » (Français → Anglais) :

Compte tenu du fait que plus de neuf ententes sur dix génèrent effectivement un surcoût illégal[48], il sera ainsi moins difficile et moins coûteux pour les parties lésées de prouver que l'entente a entraîné une hausse des prix pratiqués qui ne se serait pas produite si l'infraction n'avait pas existé.
Based on the finding that more than 9 out of 10 cartels indeed cause an illegal overcharge[48], this alleviates the injured party’s difficulties and costs related to proving that the cartel caused higher prices to be charged than if the cartel had not existed.

A. considérant que les PME représentent plus de 98 % des entreprises européennes et génèrent plus de 67 % de l'emploi total et 58 % de la valeur ajoutée brute dans l'Union; qu'elles constituent le pilier de l'économie de l'Union européenne et sont les principaux vecteurs de la croissance économique à long terme de l'Europe et de la création d'emplois durables dans les vingt-huit États membres de l'Union; considérant que l'emploi dans le secteur des produits et services environnementaux a progressé de 20 % entre 2007 et 2011 malgré la crise et que ce marché offre aux PME établies dans les régions touchées par des processus de dépeuplement et de vieillissement une opportunité de créer des activités économiques et des emplois; qu'elles jouent dès lors un rôle important dans l'écosystème industriel à côté des sociétés à capitalisation moyenne et des multinationales; que neuf PME sur dix sont de petites entreprises occupant dix personnes ou moins et que ces microentreprises représentent 53 % de l'emploi total en Europe;
A. whereas SMEs account for more than 98 % of Europe’s businesses and provide more than 67 % of total employment in the Union and 58 % of gross value added; whereas they constitute the backbone of the European Union’s economy and are the key drivers of European long-term economic growth and sustainable job creation opportunities within the 28 Member States; whereas employment in the environmental goods and services sector in the years 2007-2011 grew by 20 % in spite of the crisis and presents an opportunity for SMEs to increasingly generate economic activity and jobs, including in areas affected by depopulation and ageing; whereas they thus play an important role in the industrial ecosystem together with mid-cap and multinational companies; whereas nine out of ten SMEs are small businesses employing 10 people or less and these microenterprises account for 53 % of all jobs in Europe;

Près de neuf citoyens de l’UE sur dix soutiennent le développement (89 % — une augmentation de 4 points de pourcentage depuis 2014), tandis que plus de la moitié des personnes interrogées souhaitent que les montants d'aide promis soient effectivement versés par l'UE.
Almost nine out of ten EU citizens support development (89% - a 4 percentage point increase since 2014), while more than half say that promised levels of aid should be delivered by the EU.

Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des entreprises de l’Union européenne entrent dans cette catégorie et elles génèrent plus de 100 millions d’emplois.
Ninety-nine per cent of all enterprises in the European Union fall into this category and they generate more than 100 million jobs.

[Traduction] L'hon. Judy Sgro: Nous avons des ententes spéciales avec neuf provinces sur dix sur toutes sortes de questions concernant la formation linguistique et l'immigration.
[English] Hon. Judy Sgro: We have special agreements with nine out of the ten provinces on a variety of things to do with immigration and language training.

Il me semble qu'en 1981, il y avait une entente et un accord mutuel de neuf provinces sur dix et, depuis cette entente, le Québec a subi la honte et l'affront du rapatriement unilatéral.
It seems to me that, in 1981, there was agreement and mutual consent in the case of nine provinces out of ten. Since that agreement, Quebec has suffered the shame and affront of unilateral patriation.

En revanche, dans un cas, celui du Bureau de l'enquêteur correctionnel, la Commission a constaté que neuf nominations sur dix contrevenaient à l'entente de délégation conclue avec elle.
However, with the fourth audit, namely the Office of the Correctional Investigator, the Commission found that 9 out of 10 appointments did not comply with the delegation agreement between itself and the Office of the Correctional Investigator.

On sait que ce qui inspire l'actuel gouvernement fédéral, dans cette législature comme dans la précédente, c'est l'Entente sur l'union sociale, signée en février 1999 par neuf provinces sur dix.
We know that the present federal government, under this parliament and under the previous one, has been guided by the social union framework agreement, signed in February 1999 by nine provinces out of ten.