Traduction de «avait une entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Nous avons été étonnés d'apprendre que le gouvernement avait informé le leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Joyce Fairbairn, dans une lettre datée du 5 juin 1996, qu'il y avait eu entente sur seulement deux points, soit l'établissement de 10 conseils scolaires interconfessionnels et la création d'un conseil provincial de construction des écoles, et qu'en outre, aucune entente n'avait été conclue sur des questions clés comme les paramètres provinciaux régissant les fermetures, les regroupements et la construction d'écoles, la désignation d'écoles à titre d'établissements uniconfessionnels ou interconfessionnels et le processus permettant de déterminer la préférence des parents en ce qui concerne la désignation des écoles.
We were surprised to learn that the government had advised the Leader of the Government in the Senate, Senator Joyce Fairbairn, in a letter dated June 5, 1996, that there was agreement only on two points, the establishment of 10 interdenominational school boards and the establishment of a provincial school construction board and, further, that there was no agreement on key issues including the substance of provincial parameters governing school closures, consolidations and new construction, the designation of schools as unidenominational or interdenominational and the process for determining parental preference for designation of schools.

Le 19 septembre 1973, Otto Jelinek (High Park–Humber Valley) a soulevé une question de privilège alléguant qu’un employé du réseau anglais de Radio-Canada, dans des conversations téléphoniques qu’il avait eues avec lui, l’avait averti de cesser de poser des questions à la Chambre à propos de la couverture télévisée des Jeux olympiques, sinon on présumerait que le député avait une entente contractuelle avec le réseau CTV, ce qui le plaçait en conflit d’intérêts.
On September 19, 1973, Otto Jelinek (High Park–Humber Valley) raised a question of privilege claiming that an employee of the Canadian Broadcasting Corporation, in telephone conversations with the Member, had advised Mr. Jelinek to stop asking questions about television coverage of the Olympic games during Question Period or else it would be alleged that the Member had a contract with the CTV network and was in a conflict of interest.

L'enquête de la Commission a permis de constater qu'une entente avait existé entre septembre 2005 et mai 2008, et que sept banques au total (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS et Société Générale) y avaient participé pendant des périodes variables.
The Commission's investigation found that there was a cartel in place between September 2005 and May 2008, involving a total of seven banks (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS and Société Générale) over varying time periods.

La Commission est parvenue à la conclusion que Riberebro avait participé à l’entente entre le 10 septembre 2010 et le 28 février 2012.
The Commission found that Riberebro participated in the cartel from 10 September 2010 until 28 February 2012.

Comme Riberebro avait choisi de ne pas conclure de transaction, l'enquête s'est poursuivie conformément à la procédure normale en vigueur pour les ententes.
Riberebro chose not to settle and consequently the investigation continued under the normal cartel procedure.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que la société espagnole de légumes frais et en conserve Riberebro avait participé pendant plus d'un an à une entente visant à coordonner les prix et à se répartir les clients du marché des champignons en conserve en Europe et lui a infligé une amende de 5 194 000 d'euros.
The European Commission has found that Spanish canned and fresh vegetable company Riberebro participated in a cartel to coordinate prices and allocate customers of canned mushrooms in Europe for more than a year and has imposed a fine of €5 194 000 on the company.

Il me semble qu'en 1981, il y avait une entente et un accord mutuel de neuf provinces sur dix et, depuis cette entente, le Québec a subi la honte et l'affront du rapatriement unilatéral.
It seems to me that, in 1981, there was agreement and mutual consent in the case of nine provinces out of ten. Since that agreement, Quebec has suffered the shame and affront of unilateral patriation.

Puisque l'avocat de M. Chrétien a admis qu'il y avait eu entente, le premier ministre est-il prêt à en faire autant et à donner des précisions à la Chambre sur la nature de cette entente?
Given that Mr. Chrétien's lawyer has admitted to the deal, will the Prime Minister admit that a deal has been struck and tell this House just exactly what is in this deal?

Fixation des prix Là également de nombreux documents saisis dans les entreprises prouvent qu'il y avait des ententes sur les prix".
Price fixing There is abundant documentation from the companies' offices to show that there was collusion on prices".