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Action contre les monopoles
Avon
Comté d'Avon
Entente
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entente multipartite
Entente multipartite des Jeux du Canada
Entente pour les jeux du Canada
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Vertaling van "avons des ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]






et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal

and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument




mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]

Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]


Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]

Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, nous avons des ententes générales sur le marché du travail pour l'ensemble de la population et nous en avons aussi avec les provinces pour les personnes handicapées.

With the Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, we have labour market agreements in general for everyone, and in addition, we have labour market agreements with provinces for people with disabilities.


Parallèlement aux modes de contribution ou aux modes de financement global, nous avons des ententes de financement, nous avons d'autres ententes de financement, qui sont un modèle plus ancien, les FTA ou ententes de transfert financier, et les ententes avec les Premières nations du Canada que nous sommes en train de mettre en place avec les Premières nations.

Along that continuum, from contribution arrangements or comprehensive financial arrangements, are alternative funding agreements, which were an earlier model, the FTAs or financial transfer agreements, and the Canada first nation agreements we're currently developing with first nations.


Nous avons clairement indiqué dans ce rapport – et à juste titre – que, lorsque les règles de concurrence sont enfreintes, le Parlement est d’avis, conformément à la tradition européenne, qu’il incombe d’abord aux autorités d’agir, à la fois aux autorités nationales de concurrence et à l’autorité européenne de concurrence. Il ne s’agit pas de créer une deuxième branche dotée des mêmes prérogatives que les autorités officielles dans la lutte contre les ententes.

We have made clear in this report – and rightly so – that, where competition rules are infringed, Parliament stands by the view that, according to the European tradition, it is primarily the task of the authorities – both the national competition authorities and the European competition authority – to take action and that this is not creating a second arm, as it were, on an equal footing with official action in the fight against cartels.


Nous avons tenté de trouver un terrain d’entente avec la Chine sur ce sujet délicat, et nous avons été très clairs chaque fois que nous avons abordé avec eux la situation au Tibet.

We have endeavoured to find common understanding with China on this delicate subject, and we have been very clear whenever we have addressed the situation in Tibet with them.


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Il n'y a pas véritablement de marché pour les services que nous offrons, si bien que soit nous avons des ententes réglementaires en place comme actuellement, soit une autre forme d'entente qui oblige les gens à nous fournir les installations.

There isn't really a market for the services we offer, so there has to be either the legislated arrangements we have in place now or some other form of arrangement that obligates people to provide us with facilities.


Pour ma part, je voudrais également aborder ce point sous un angle néerlandais, puisque nous avons actuellement, aux Pays-Bas, un débat très animé à ce sujet. Enfin, les gens découvrent ce que la politique de concurrence au niveau européen signifie et comment nous luttons contre ces ententes, car lors d’une récente affaire néerlandaise, la commissaire a imposé de fortes amendes à des brasseurs de bière.

As for me, I should also like to address this point from a Dutch angle as we in the Netherlands are having a heated debate on this very topic at the moment; finally, people are experiencing what competition policy at European level means and how we fight these cartels, because in a recent Dutch case, the Commissioner has charged high fines to beer brewers. This is, of course, a topic on which the whole of the Netherlands assumes to be an authority.


Comme l'a dit M. Rato, nous en avons déjà fait beaucoup au cours des deux premières années et je voudrais remercier le Parlement parce que - ces derniers mois surtout - nous avons avancé en parfaite entente et obtenu de grands succès dans les domaines des télécommunications, des services financiers et dans nombre de programmes sociaux.

As Mr Rato y Figaredo said, a lot has already been achieved in these first two years, and my genuine thanks go to Parliament for, especially in recent months, we have worked together in perfect harmony and have achieved genuine successes in the fields of telecommunications and financial services and in many social programmes.


À cet effet, nous avons besoin - et notre question porte sur ces trois éléments - d'une législation claire et complète, de juristes motivés qui appliquent la législation en commun et dans une perspective d'entente entre les gens, et - dernière chose mais pas la moindre - de bonnes définitions de base communes.

That is why – and our question relates to these three things – we need clear and comprehensive legislation, properly motivated lawyers who jointly implement legislation with a common understanding for people, and, last but not least, good common fundamental concepts.


Comme nous n'avons pas encore signé officiellement l'entente, mais avons une entente de principe, le projet de loi S-8 nous tombera sur la tête et contrôlera tout.

Since we have not officially signed off on an agreement but have one in principle, Bill S-8 will fall on top of us and take control.


M. André Pageot: Mais vous savez, au sujet des cas que vous avez soulevés, dans la plupart des pays nous avons une entente commerciale ou de libre-échange ou encore une entente du GATT qui permet le libre accès.

Mr. André Pageot: But you see, with respect to the cases you raised, in most countries we have a commercial agreement or free trade agreement or a GATS agreement that allows free access.




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avons des ententes ->

Date index: 2025-02-01
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