Traduction de «ne comportait effectivement aucune » (Français → Anglais) :

les conditions de l'accord conclu entre KFBG, d'une part, et Austrian Airlines et Air Berlin, d'autre part, auraient été acceptables pour un exploitant d'aéroport souhaitant réaliser un profit et l'accord ne comportait donc aucun élément d'aide d'État; par ailleurs, au moment où ont été conclus les accords sur la prestation de services aéroportuaires et la commercialisation avec Ryanair, Tuifly et HLX, on ne pouvait s'attendre à ce que les recettes générées soient supérieures aux coûts supplémentaires induits.
The terms of the agreement concluded between KFBG and Austrian Airlines and Air Berlin, respectively, would have been acceptable to a profit-driven airport manager and therefore involved no state aid. On the other hand, airport services and marketing agreements concluded with Ryanair, Tuifly and HLX could not, when they were concluded, have been expected to generate more revenues than additional costs.

[11] BG a précisé que sa législation ne comportait aucune définition de la personne morale.
[11] BG explained that its legislation did not include a definition of a legal person.

Les autorités françaises, se référant à la position de la Commission selon laquelle le financement de la cessation de l'activité laitière correspond prima facie à la définition d'une aide d'État, soulignent ensuite que la réglementation de l'Union antérieure à 2007, et notamment le règlement (CE) no 1788/2003, ne comportait aucune mention expresse de l'obligation de notifier des aides relatives aux produits appartenant au secteur du lait et des produits laitiers.
The French authorities, referring to the Commission's position whereby financing the cessation of dairy production corresponds prima facie to the definition of State aid, go on to underline that Union legislation prior to 2007, and in particular Regulation (EC) No 1788/2003, contained no express reference to the obligation to notify aid concerning products in the milk and milk products sector.

La Commission note également que le contrat de vente de 2003 ne comportait effectivement aucune clause en vertu de laquelle l’acquéreur était tenu de maintenir ou de créer un nombre minimum d’emplois.
The Commission also notes that the 2003 sale contract indeed did not foresee any clause requiring the buyer to keep or create any minimum work posts.

Le Royaume-Uni vise à réfuter cette ligne de raisonnement et exprime la conviction qu’il n’existe effectivement aucune double comptabilisation entre les prix réglementés et le déficit des pensions, en raison de la méthode et des arrangements réglementaires utilisés par RMG et grâce aux organismes de réglementation passés et présents qui se sont assurés que RMG ne recevrait pas à deux reprises des fonds ayant le même objectif.
The United Kingdom seeks to refute this line of reasoning and expresses a belief that there is effectively no double counting between regulated prices and the pension deficit due to the methodology and regulatory arrangements employed by RMG and the past and present regulators which ensured that RMG would not receive funds for the same purpose twice.

Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories visées à l'annexe I, ou lorsqu'elle appartient à l'une de ces catégories mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique visé au premier alinéa établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.
Where an entity or a legal arrangement does not fall within the categories referred to in Annex I or where it falls within those categories but claims to be subject to effective taxation, the economic operator referred to in the first subparagraph shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.

Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories figurant sur la liste indicative visée à l'annexe II ou lorsqu'elle relève de cette annexe mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.
Where an entity or a legal arrangement does not belong to any of the categories referred to in the indicative list of Annex II or where it is covered by that annex but claims to be subject to effective taxation, the economic operator shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.

Les autorités italiennes ont en outre fourni à la Commission une copie de l’appel d’offres, laquelle ne prévoyait effectivement aucune condition relative à la reprise des anciens salariés.
The Italian authorities also submitted to the Commission a copy of the call for tenders, which did not contain any condition regarding the employment of former staff.

Toutefois, dans le cas d'espèce, comme il s'agit d'un service exercé au niveau local et sans possibilités de concurrence potentielle, étant donné le droit exclusif accordé à l'entreprise en question et compte tenu du fait que l'acte de concession de l'exercice de l'activité de l'ACTV prévoit que seules les activités citées dans cet acte peuvent être exercées par cette société, il n'y a effectivement aucune incidence sur les échanges.
However, in the case in point, since the service is provided locally and there is no scope for potential competition as ACTV has been granted an exclusive right to operate it and the instrument granting that right to ACTV allows the firm to engage only in the activities specified therein, there can be no impact on trade.

La Commission constate qu'à l'exception des trois institutions signataires de l'accord, aucune autre institution, aucun organe et aucun organisme n'a effectivement adhéré à cet accord.
The Commission notes that apart from the three signatories, no other institutions or bodies have actually joined the agreement.