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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Initiative législative
Législation
Législation des États membres
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation nationale
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Législation sur le nucléaire
Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
MAL
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Traduction de «législation ne comportait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


initiative législative | procédure législative

legislative procedure


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[11] BG a précisé que sa législation ne comportait aucune définition de la personne morale.

[11] BG explained that its legislation did not include a definition of a legal person.


Cette étude fait suite à une précédente initiative, lancée en 2010, qui passait au crible la législation des États membres pour s’assurer qu’elle ne comportait pas de dispositions discriminatoires à l’encontre des travailleurs transfrontaliers.

This initiative follows a previous one launched in 2010 to scrutinise Member States' direct tax legislation to ensure that they do not discriminate against cross-border workers.


Cette étude fait suite à une précédente initiative, lancée en 2010, qui passait au crible la législation des États membres pour s’assurer qu’elle ne comportait pas de dispositions discriminatoires à l’encontre des travailleurs transfrontaliers.

This initiative follows a previous one launched in 2010 to scrutinise Member States' direct tax legislation to ensure that they do not discriminate against cross-border workers.


B. considérant qu'il a fourni pendant dix ans un cadre global pour la politique de l'environnement, période au cours de laquelle la législation environnementale a été consolidée et complétée de façon importante, et que son adoption par la procédure de codécision lui a conféré davantage de légitimité et a permis aux parties prenantes de s'approprier les propositions; considérant, cependant, que les États membres et la Commission n'ont pas toujours agi dans le respect de ce programme et qu'il comportait certaines carences auxquelles i ...[+++]

B. whereas for a decade the 6th EAP has provided an overarching framework for environment policy, during which time environmental legislation has been consolidated and substantially completed, and whereas its adoption by codecision has increased its legitimacy and has helped create a sense of ownership; whereas, however, Member States and the Commission have not always acted in accordance with this programme, and whereas it had some shortcomings which have to be addressed;


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La résolution législative du Parlement adoptée par une large majorité (497 voix pour, 18 contre et 41 abstentions) en première lecture comportait 62 amendements.

The Parliament’s legislative resolution, adopted by a large majority at first reading (497 votes in favour, 18 against and 41 abstentions) was accompanied by 62 amendments.


[11] BG a précisé que sa législation ne comportait aucune définition de la personne morale.

[11] BG explained that its legislation did not include a definition of a legal person.


Elle a lancé en 1996 une initiative pluriannuelle destinée à rationaliser la législation relative au marché unique, connue sous l'appellation de projet SLIM, qui comportait l'analyse de 17 domaines législatifs différents en cinq phases étalées sur la période 1996-2002 et devait permettre de trouver des moyens de simplifier la législation en vigueur pour alléger les contraintes pesant sur les entreprises.

In 1996 the Commission launched a multi-annual project streamlining the key Internal Market Legislation - the so-called SLIM project - examining 17 different legislative areas during five phases in the years 1996-2002 and targeted at identifying ways of simplification of current legislation in order to reduce burdens on businesses.


Toutefois, cette ancienne proposition ne comportait encore aucune réglementation en matière de concurrence entre les ports. En effet, celle-ci n’a été proposée et appliquée que lors de la procédure législative au Parlement européen.

However, this previous proposal for a directive did not contain any provisions on competition between ports which were only proposed and inserted by Parliament during the legislative procedure.


En ce qui concerne la directive relative à la responsabilité du fait des produits, le droit maltais des consommateurs ne comportait à l'époque aucune règle comparable à celle de la législation communautaire.

At that time, there was no Maltese consumer legislation comparable to the Community's Directive on product liability.


Le quatrième grief de la Commission comportait deux branches. La première concernait l'absence, dans la législation allemande, de dispositions limitant à un niveau raisonnable les redevances applicables à la fourniture d'informations relatives à l'environnement.

The Commission's fourth ground fell into two parts The first concerned the absence in the German legislation of provision restricting the charge for supplying information on the environment to a reasonable amount.


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