Vertaling van "ndp-34 sont retirés " (Frans → Engels) :

Dans l’exécution de ses tâches, l’Agence devrait renforcer les compétences, non leur porter atteinte, et ne devrait ni retirer, entraver ou empiéter sur les pouvoirs et les tâches des autorités réglementaires nationales prévus dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi que sur ceux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) no 1211/2009 et du comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, des organismes européens de normalisation, des organismes nationaux de normalisation et du comité permanent prévus dans la directive 98/34/CE et des autorités de contrôle indépendantes des États membres prévus dans la directive 95/46/CE.
The exercise of the Agency’s tasks should reinforce, but not interfere with, the competences, nor should it pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks, of the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to electronic communications networks and services, as well as those of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation (EC) No 1211/2009 and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, of the European standardisation bodies, the national standardisation bodies and the Standing Committee as set out in Directive 98/34/EC and the independent supervisory authorities of the Member States as set out in Directive 95/46/EC.

Il peut être décidé, jusqu'au 31 décembre 2014, à l'initiative de la Commission et selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, de retirer la protection accordée aux dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1 si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 34.
It may be decided, until 31 December 2014, at the initiative of the Commission and in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), to cancel protection of existing protected wine names referred to in paragraph 1 if they do not meet the conditions laid down in Article 34.

1. Si une demande de protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique jugée recevable n'est pas conforme aux exigences prévues aux articles 34 et 35 du règlement (CE) no 479/2008, la Commission communique aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question les motifs du refus, en leur fixant un délai pour retirer ou modifier leur demande ou pour présenter leurs observations.
1. If an admissible application for the protection of a designation of origin or geographical indication does not meet the requirements laid down in Articles 34 and 35 of Regulation (EC) No 479/2008, the Commission shall inform the Member State or the third-country authorities or the applicant established in the third country in question of the grounds for refusal, setting a deadline for the withdrawal or amendment of the application or for the submission of comments.

2. Si la demande de conversion en indication géographique n'est pas conforme aux exigences prévues aux articles 34 et 35 du règlement (CE) no 479/2008, la Commission communique aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question les motifs de ce refus, et les invite à retirer ou modifier la demande ou à présenter des observations dans un délai de deux mois.
2. If the request for conversion into a geographical indication does not meet the requirements laid down in Articles 34 and 35 of Regulation (EC) No 479/2008, the Commission shall inform the Member State or the third-country authorities or the applicant established in the third country in question of the grounds for refusal, and shall invite him to withdrew or amend the request or submit comments within a period of two months.

34. demande à la Commission d'intensifier ses efforts visant à retirer les propositions législatives qui ne sont pas soutenues par le Conseil et estime, dans ce contexte, qu'il convient de retirer la directive sur le congé de maternité, tout en reconnaissant le droit des États membres d'adopter des dispositions qui vont au-delà des exigences minimales de la législation de l'Union; déplore que la proposition de directive relative à la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ne se soit pas davantage axée sur des aspects relatifs à la santé et à la sécurité au travail, au lieu de se concentrer uniquement sur le congé de maternité obligatoire;
34. Asks the Commission to step up its efforts to withdraw legislative proposals which do not find support in Council, and in this context believes it is correct to withdraw the maternity leave directive while acknowledging Member States’ right to adopt provisions going beyond the minimum requirements of the EU legislation; regrets that the proposal for a directive on health and safety at work for pregnant workers and workers who have recently given birth or who are breastfeeding did not focus more on aspects concerning health and safety at work, its sole focus being, rather, on compulsory maternity leave;

34. salue la décision de la Commission de retirer les propositions législatives obsolètes ou trop lourdes; attend de la Commission qu'elle présente une proposition législative sur les déchets plus ambitieuse, conformément à l'annonce faite par le vice-président Timmermans lors de la session plénière du Parlement de décembre 2014; invite la Commission à s'abstenir de propositions législatives susceptibles d'engendrer une charge administrative inutile pour les entreprises et les PME, et à faire systématiquement le point sur la législation existante dans le but de réduire la charge administrative actuelle, d'améliorer la qualité et l'efficacité de la législation, et de l'adapter aux nouveaux modèles commerciaux; insiste néanmoins sur la nécessité de prendre des mesures ambitieuses, de mettre en œuvre correctement et sans retard la législation existante et d'impliquer les parties prenantes des industries concernées et des PME à un stade précoce en vue d'atteindre les objectifs environnementaux de l'Union européenne;
34. Welcomes the Commission decision for withdrawing obsolete or overly burdensome legislative proposals; expects the Commission to come forward with a more ambitious waste legislation proposal, as announced by Vice-President Timmermans in Parliament’s plenary session of December 2014; calls on the Commission to refrain from legislative proposals that would lead to an unnecessary administrative burden for businesses and SMEs and to continuously review existing legislation with the objective of decreasing the current administrative burden, improving the quality and effectiveness of legislation and adapting this to new business models; stresses, nonetheless, the need for ambitious actions, an adequate and timely implementation of existing legislation and early involvement of stakeholders from the relevant industries and SMEs, including in the impact assessment, in order to reach the EU’s environmental targets;

34. prie instamment la Russie d'honorer ses promesses et ses obligations légales, y compris celles qui figurent dans la charte de l'ONU, la charte de Paris, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, le mémorandum de Budapest et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; condamne vivement la violation du droit international par la Russie, à la suite de son intervention militaire et de la guerre hybride qu'elle mène contre l'Ukraine, qui a fait des milliers de morts parmi les militaires et la population civile, ainsi que de l'annexion illégale de la Crimée et des opérations de même nature vis-à-vis de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui sont des territoires de la Géorgie; met en lumière la détérioration alarmante du respect des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de la liberté des médias en Crimée; exhorte la Russie à désenvenimer la situation, à retirer ses troupes du territoire ukrainien et à rétablir le statu quo préalable à l'annexion; salue les efforts déployés en vue d'un accord global conclu à Minsk le 12 février 2015 et demande que cet accord soit immédiatement et pleinement appliqué; rejette comme illégitimes les élections présidentielles et législatives organisées à Donetsk et Louhansk le 2 novembre 2014;
34. Urges Russia to honour its commitments and legal obligations, including those enshrined in the UN Charter, the Charter of Paris, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum and the Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between Russia and Ukraine; strongly condemns the fact that Russia has broken international law through its direct military aggression and hybrid war against Ukraine, which has resulted in thousands of military and civilian casualties as well as the illegal annexation and occupation of Crimea and actions of similar nature vis-à-vis Abkhazia and South Ossetia, territories of Georgia; highlights the alarming deterioration in respect for human rights, freedom of speech and media freedom in Crimea; urges Russia to de-escalate and to withdraw its troops from Ukrainian territory and to re-establish the pre-annexation status quo; welcomes the efforts to reach a comprehensive agreement in Minsk on 12th February 2015, and calls for the immediate and full implementation of the agreement; rejects as illegitimate the presidential and parliamentary elections held in Donetsk and Luhansk on 2 November 2014;

En ce qui concerne les mesures de soutien au développement rural au titre des articles 28, 29, 33 et 34, du règlement (UE) no 1305/2013, si un bénéficiaire a été dans l’incapacité de respecter l’engagement en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le paiement concerné est proportionnellement retiré pour les années au cours desquelles le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles sont survenus.
As regards rural development support measures under Articles 28, 29, 33 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013, if a beneficiary has been unable to fulfil the commitment as a result of force majeure or exceptional circumstances, the respective payment shall be proportionally withdrawn for the years during which the case of force majeure or exceptional circumstances occurred.

34. relève que le président des États-Unis d'Amérique a récemment annoncé son intention de retirer un tiers environ des troupes américaines d'ici à l'été 2012 et de confier la responsabilité de la sécurité aux forces afghanes d'ici 2014; rappelle l'importance d'une stabilité des conditions de sécurité pour assurer une surveillance appropriée du financement de l'Union, étant donné que la détérioration des conditions de sécurité en Afghanistan a déjà rendu les missions de contrôle sur le terrain en Afghanistan plus difficiles pour la Commission et d'autres organisations;
34. Notes the recent announcement by the President of the United States of America to withdraw about one third of American troops by the summer of 2012 and to hand over responsibility to Afghan security forces by 2014; recalls the importance of a stable security situation for proper oversight of EU funds, the deterioration of the security situation in Afghanistan having already made it increasingly difficult for the Commission and other organisations to undertake on-the-spot control visits in Afghanistan;