Vertaling van "délai pour retirer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

prime à la non-commercialisation [ produit retiré du marché ]
non-marketing premium [ product withdrawn from the market ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Si une demande de protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique jugée recevable n'est pas conforme aux exigences prévues aux articles 34 et 35 du règlement (CE) no 479/2008, la Commission communique aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question les motifs du refus, en leur fixant un délai pour retirer ou modifier leur demande ou pour présenter leurs observations.
1. If an admissible application for the protection of a designation of origin or geographical indication does not meet the requirements laid down in Articles 34 and 35 of Regulation (EC) No 479/2008, the Commission shall inform the Member State or the third-country authorities or the applicant established in the third country in question of the grounds for refusal, setting a deadline for the withdrawal or amendment of the application or for the submission of comments.

À cette fin, l'Office informe le demandeur des motifs du refus de l'enregistrement et lui fixe un délai pour retirer ou modifier sa demande ou présenter ses observations.
To this effect, the Office shall notify the applicant of the grounds for refusing registration and shall specify a period within which he may withdraw or amend the application or submit his observations.

Les prestataires de services d'hébergement devraient, sans délai injustifié, envoyer des accusés de réception des signalements et informer l'autorité compétente ou Europol des décisions qu'ils ont prises pour le contenu auquel se rapportaient les signalements, en indiquant, selon le cas, le moment où le contenu a été retiré ou le moment où l'accès audit contenu a été rendu impossible, ou la raison pour laquelle ils ont décidé de ne pas retirer le contenu en question ou de ne pas en rendre l'accès impossible.
Hosting service providers should, without undue delay, send confirmations of receipt of referrals and inform the competent authority or Europol of their decisions in respect of the content to which the referrals relate, indicating, as the case may be, when the content was removed or access thereto was disabled or why they decided not to remove or to disable access to the content.

Lorsqu'un prestataire de services d'hébergement décide de retirer un contenu qu'il stocke ou d'en rendre l'accès impossible parce qu'il considère que ce contenu est illicite, indépendamment des moyens employés pour détecter, circonscrire ou retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible, et lorsque ledit prestataire a connaissance des coordonnées du fournisseur de contenus, ce dernier devrait, sans délai injustifié, être informé de manière proportionnée de cette décision et des raisons qui l'ont motivée, ainsi que de la possibilité de contester cette décision, visée au point 11.
Where a hosting service provider decides to remove or disable access to any content that it stores because it considers the content to be illegal content, irrespective of the means used for detecting, identifying or removing or disabling of access to that content, and where the contact details of the content provider are known to the hosting service provider, the content provider should, without undue delay, be informed in a proportionate manner of that decision and of reasons for taking it, as well as of the possibility to contest that decision referred to in point 11.

pour ce qui est du calendrier, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL prévoient un délai d'introduction des demandes inférieur à six mois et un délai de cessation d'activité (qui équivaut, dans le cas d'espèce, à une suppression de capacité puisque le quota est retiré à l'intéressé) inférieur à un an.
as for the timetable, the decrees governing aid for the cessation of dairy production provide for a deadline for submitting applications of less than six months and for closing down (which in the case under review corresponds to a capacity closure since the quota is withdrawn from the person in question) of less than 12 months.

Avant que la Commission ne présente son programme de travail pour l'année 2015, le Parlement avait signalé sa volonté politique de poursuivre les négociations; la Commission a donc accepté d'octroyer un délai supplémentaire de six mois avant de retirer la proposition.
The Parliament indicated its political will to continue negotiations before the Commission presented its 2015 Work Programme, so the Commission agreed to allow an additional six months before withdrawing the proposal.

Le Parlement européen ayant fait part de sa volonté politique de poursuivre les négociations avant que la Commission présente son programme de travail pour 2015, celle-ci a accepté d’accorder un délai supplémentaire de six mois avant de retirer la proposition.
The European Parliament indicated its political will to continue negotiations before the Commission presented its 2015 Work Programme, so the Commission agreed to an additional six months before withdrawing the proposal.

La Commission a réexaminé ce jour les trois propositions qui ont bénéficié d'un délai supplémentaire de six mois et a pris la décision d'en retirer deux.
The Commission has today reviewed the three proposals subject to a six-month sunset clause, and taken the decision to withdraw two of them.

Un produit réglementé qui n’est pas retiré du Canada dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, dans les 90 jours, est confisqué au profit de la Couronne et il peut en être disposé aux frais du propriétaire, de la personne qui l’a importé ou de la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge (par. 30(4)).
A regulated product may be forfeited to the Crown and disposed of at the expense of the owner, the importer or the person having the possession, care or control of the product, if it has not been removed from Canada within the period specified in the notice, or, if no time period is specified, within 90 days (clause 30(4)).

Le Conseil québécois du théâtre recommande donc: - que le ministre du Patrimoine canadien pallie dans les plus brefs délais l'abolition des programmes PromArt et Routes commerciales de façon à ce que les compagnies ne soient pas privées de la capacité d'effectuer des tournées sur le plan international à compter du 1 avril 2009; - que dans les plus brefs délais, soient remis au Conseil des Arts du Canada — organisme fédéral exemplaire qui est sainement géré et qui a la confiance absolue du milieu théâtral québécois — les fonds qui ont été retirés des programmes PromArt et Routes commerciales et que ces fonds soient bonifiés et dédiés exclusivement au soutien à la tournée internationale; - que soit reconnu le rôle catalyseur que jouent les festivals internationaux de théâtre, dont la diffusion internationale du théâtre québécois, et qu'ils soient soutenus adéquatement et de manière récurrente.
The Conseil québécois du théâtre therefore recommends that: - the Department of Canadian Heritage restore the PromArt and Trade Routes programs as quickly as possible, so that companies do not find themselves without the means to tour internationally after April 1, 2009; - that the funds cut from the PromArt and Trade Routes programs be reinvested as quickly as possible in the Canada Council for the Arts, an exemplary federal agency that is soundly managed and has the absolute trust of the Quebec theatre community, and that this funding be increased and earmarked exclusively for international touring support; - that the role of international theatre festivals as a catalyst for the international exposure of Quebec theatre be acknowledged and that such festivals receive adequate recurring funding.