Vertaling van "navire à raison duquel elle invoque " (Frans → Engels) :

Néanmoins, tout État Partie a le droit d’exclure totalement ou partiellement de l’application de la présente Convention toute personne mentionnée à l’article premier qui n’a pas, au moment où les dispositions de la présente Convention sont invoquées devant les tribunaux de cet État, sa résidence habituelle ou son principal établissement dans l’un des États Parties ou dont le navire à raison duquel elle invoque le droit de limiter sa responsabilité ou dont elle veut obtenir la libération, ne bat pas, à la date ci-dessus prévue, le pavillon de l’un des États Parties.
Nevertheless, each State Party may exclude wholly or partially from the application of this Convention any person referred to in Article 1 who at the time when the rules of this Convention are invoked before the Courts of that State does not have his habitual residence in a State Party or does not have his principal place of business in a State Party or any ship in relation to which the right of limitation is invoked or whose release is sought and which does not at the time specified above fly the flag of a State Party.

c) l’indicatif d’appel du navire à bord duquel elle se trouve et le numéro de l’embarcation de sauvetage, de façon à ce que l’information soit clairement visible d’en haut.
(c) with the call sign of the ship that carries the lifeboat and the number of the lifeboat, in such a way that both are clearly visible from above.

10. Le ministre peut, pour l’application de la présente partie, présumer le décès chaque fois que, d’après la preuve disponible sur les circonstances entourant la disparition de la personne dont le décès est mis en question ou la perte du navire à bord duquel elle servait, le ministre est convaincu, au-delà de tout doute raisonnable, que le décès est effectivement survenu.
10. The Minister may, for the purposes of this Part, presume death in every case where, according to the evidence available as to the circumstances surrounding the disappearance of the person whose death is in question or the loss of the ship on which the person was serving, the Minister is satisfied beyond a reasonable doubt that the death has in fact occurred.

Il y a plus de 60 ans, en février 1952, quelques mois après son 26 anniversaire de naissance, alors qu'elle était en voyage au Kenya, la princesse Elizabeth a appris le décès de son père bien-aimé, le roi George VI, décès en raison duquel elle a hérité du trône.
Over 60 years ago, in February 1952, a few months before her twenty-sixth birthday, while travelling in Kenya, Princess Elizabeth learned of the death of her beloved father, King George VI, which caused her accession to the throne.

des listes d'autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central dans la juridiction duquel elles sont établies lorsqu'il n'existe pas de différence de risque entre ces expositions en raison du pouvoir spécifique de celui-ci de lever des recettes et de l'existence d'accords institutionnels spécifiques ayant pour effet de réduire leur risque de défaut;
lists of regional governments and local authorities, exposures to whom are to be treated as exposures to the central government of the jurisdiction in which they are established, provided that there is no difference in risk between such exposures because of the specific revenue-raising powers of the former, and specific institutional arrangements exist, the effect of which is to reduce the risk of default;

Sans préjudice de la responsabilité du centre de coordination du sauvetage et sauf disposition contraire du plan opérationnel, les personnes devraient être débarquées en priorité dans le pays tiers d’où est parti le navire à bord duquel elles ont été trouvées ou par les eaux territoriales ou la région de recherche et de sauvetage duquel ledit navire a transité et si cela s’avère impossible, le débarquement devrait avoir lieu en priorité dans l’État membre d’accueil à moins qu’il ne soit nécessaire d’agir autrement pour assurer la sécurité des personnes.
Without prejudice to the responsibility of the Rescue Coordination Centre, and unless otherwise specified in the operational plan, priority should be given to disembarkation in the third country from where the ship carrying the persons departed or through the territorial waters or search and rescue region of which that ship transited and if this is not possible, priority should be given to disembarkation in the host Member State unless it is necessary to act otherwise to ensure the safety of these persons.

Cependant, le formulaire électronique devrait également être d'application dans le cadre de la présentation des offres étant donné que sa non-utilisation est l'une des raisons expliquant le nombre réduit de PME qui prennent part à des appels d'offres dans d'autres États membres que celui sur le territoire duquel elles ont leur siège (voir également le Programme de travail de la Commission 2013).
Nevertheless, the electronic form should also be applied to the presentation of bids, since its lack of use is one of the reasons for the low number of SMEs from other Member States being involved in public procurement in other Member States (see also CWP 2013).

Elles convoquent les jeunes mariés à un entretien au cours duquel elles découvrent qu’O. est, dans l’intervalle, déjà rentré dans son État membre d’origine pour des raisons professionnelles, que les conjoints ne partagent pas de langue commune leur permettant de communiquer et que leur première rencontre date d'une semaine avant le mariage.
They invite the newly-weds for an interview, during which they find out that O. has meanwhile already left the host Member State to return home to his job, that the couple is not able to communicate in a common language and that they met for the first time one week before the marriage.

La Commission a publié récemment un rapport [19] qui résume les pratiques en usage dans les États membres, dans les conclusions duquel elle indique que le manque d'harmonisation est non seulement pénalisant pour le secteur, mais aussi source de confusion pour le citoyen qui, en raison de la disparité des approches, ne sait plus ce qui est sûr et ce qui ne l'est pas.
The Commission has recently published a report [19] summarising the practises in the Member States and has concluded not only that industry is hampered by the lack of harmonisation, but also that the citizen is confused about what is safe and what is not in light of differing approaches.

Pourquoi la ministre propose-t-elle de protéger l'identité de ces délinquants violents, et quelle raison pourrait-elle invoquer pour qu'on refuse de divulguer le nom d'un agresseur sexuel à la communauté?
Why is the minister proposing to protect the names of such violent offenders and what possible reason could she have for keeping the name of a sex offender from the community?