Traduction de «nature du projet fédéraliste puisqu » (Français → Anglais) :

Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.
It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.

Il s'agit manifestement d'une question cruciale dans le cadre d'une politique visant à maximaliser l'impact des ressources publiques allouées aux politiques structurelles communautaires, puisqu'elle est de nature à permettre le cofinancement d'un nombre plus élevé de projets.
This is clearly a crucial aspect in order to maximise the effectiveness of the public money devoted to the EU structural policies since it allows a larger number of projects to be part-financed.

Honorables sénateurs, le fait que le projet de loi à l'étude ne fixe des conditions qu'aux associations ouvrières ne change rien à la nature du projet de loi quant à sa qualification constitutionnelle, puisque c'est une loi de nature fiscale.
Honourable senators, the fact that the bill sets conditions only on labour associations does not change the fact that this bill is constitutional or that this is a tax bill.

Vous avez reproché dans votre rapport au gouvernement actuel de ne pas avoir pris les mesures financières nécessaires, mais évidemment le projet de loi d'initiative privée ne s'accompagnait pas de mesures financières puisque de par sa nature un projet de loi d'initiative privée ne peut prévoir des dépenses.
There is some criticism in your report that the current government of Canada had not put financial measures in place, but of course the private member's bill itself had no financial instruments attached to it, since it was a private member's bill and outside the scope of such a bill.

D'abord, au sujet de la substance même du projet de loi S-12, je déplore d'une certaine manière que son parrain, qui s'est montré très assidu aux travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors son étude, et qui a entendu plusieurs témoins, dont des experts de l'Université d'Ottawa et des représentants du Barreau canadien, n'ait pas résumé la nature du projet de loi en cette Chambre, puisque, malgré son aspect plutôt rébarbatif ou technique lorsqu'on lit le titre, il n'en demeure pas moins que ce projet de loi touche à une réalité extrêmement importante pour l'identité du Canada, à savoir que, dans notre pays, il y a des traditions juridiques différentes provenant de sources historiques différentes et que, lorsque quotidiennement, dans cette Chambre, nous adoptons des projets de loi, le langage de ces projets de loi puise dans ces traditions juridiques différentes et tente de leur faire dire la même réalité, la même substance, pour que les justiciables, à savoir les citoyens canadiens, les tribunaux, les juristes, les personnes qui représentent les citoyens du pays, comprennent la même chose sur l'interprétation des mêmes éléments de la loi.
First, in terms of the actual content of Bill S-12, I find it somewhat unacceptable that its sponsor — who proved to be a very diligent worker when this bill was studied by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, and heard numerous witnesses, including experts from the University of Ottawa and representatives from the Canadian Bar Association — did not summarize the nature of the bill in this chamber. Despite the daunting, technical title, the fact remains that this bill touches on an extremely important aspect of Canada's identity — the fact that our country has different legal traditions that stem from different historical sources. And every day, when this chamber passes bills, the language of these bills draws on these different legal traditions and tries to reflect the same reality and the same content, so that litigants — that is, Canadians, the courts, lawyers and anyone who represents the country's people — interpret the same elements of the law in the same way.

S’il est intéressant de constater que de telles propositions révèlent la vraie nature du projet fédéraliste puisqu’elles supposent, par définition, la transformation de l’Union en un État, il est bien évident qu’elles relèvent également du pur fantasme.
Although it is interesting to note that such proposals reveal the true nature of the federalist project, because they assume, by definition, that the Union will become a State, it is also quite clear that they are the product of pure fantasy.

Puisque je dois parler en faveur du projet de loi, je dirai qu'il a été étudié à satiété et que, à la lumière des études, il a été modifié pour tenir compte des vœux et des préoccupations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et du ministère de la Justice, avec lequel nous avons négocié pendant cinq ans sur la nature du projet de loi et les suites qu'il aurait s'il était adopté.
Speaking as I must for this bill, it has been studied and studied, and it has been changed in light of those studies to accommodate both the wishes and concerns expressed by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and the Department of Justice, with whom we have been negotiating for five years about the nature of this bill and what will happen to it if it becomes an act of Parliament.

Dans le premier cas, conformément à la pratique législative récente de la Commission et compte tenu de la nature technique de l'évaluation de certains projets, la procédure de gestion devrait être utilisée, tandis que dans le second cas, la procédure de réglementation devrait être appliquée, puisque le choix d'une stratégie d'exportation est à certains égards de nature politique.
In the first case, in accordance with the European Commission’s recent legislative practice and taking into account the technical nature of the evaluation of particular projects - the management procedure should be used. Whereas in the second case, since the choice of export strategy maintains certain aspects of political importance, the regulatory procedure should be applied.

Puisque telle est la situation, puisque nous n’avons pas de projet de valeur, fort, à toute épreuve, un projet fédéraliste du type de celui proposé devant cette Assemblée par Altiero Spinelli il y a presque 20 ans, puisque nous n’avons pas de vision forte qui soit notre source d’inspiration, il n’est pas surprenant que tout le monde se braque sur des questions mineures.
Since this is the way things are, since we do not have a worthy, powerful draft capable of withstanding great resistance, a federalist draft along the lines of that proposed to this House by Altiero Spinelli almost 20 years ago, since we do not have a powerful vision to inspire us, then it is no surprise that everyone is digging in their heels over minor issues.

C'est le genre d'amendement qui cadre bien avec la nature du projet de loi puisqu'il reconnaît l'importance de l'intérêt régional (2220) Nous ne pensons pas cependant que l'intérêt régional devrait s'étendre à l'échelon national dans ce projet de loi.
It is the kind of amendment which contributes to the nature of the bill in recognizing that regional interest must be served (2220) We do not think, however, that regional interest should be served specifically in the bill on a national basis.