Honorables sénateurs, le fait que le projet de loi à l'étude ne fixe des conditions qu'aux associations ouvrières ne change rien à la nature du projet de loi quant à sa qualification constitutionnelle, puisque c'est une loi de nature fiscale.
Honourable senators, the fact that the bill sets conditions only on labour associations does not change the fact that this bill is constitutional or that this is a tax bill.
