Traduction de «nationales que celles précédemment notifiées » (Français → Anglais) :

informent officiellement l’OACI du retrait de toutes les différences précédemment notifiées en ce qui concerne les normes et pratiques recommandées de l’OACI qui sont couvertes par le présent règlement, à l’exception de celles concernant des intérêts essentiels relevant de la politique de sécurité ou de défense des États membres conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 549/2004.
formally notify ICAO that all previously notified differences with respect to ICAO Standards and recommended practices that are covered by this Regulation are withdrawn, with the exception of those relating to essential security and defence policy interests of the Member States in accordance with Article 13 of Regulation (EC) No 549/2004.

Les mesures nationales projetées doivent être notifiées à la Commission et évaluées par celle-ci avant de pouvoir être adoptées.
Draft national rules on food labelling have to be notified and assessed by the Commission before their possible adoption.

1. Une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé à un opérateur, conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération évalue s’il serait approprié et proportionné de remplacer celle-ci par une obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit offrant des fonctionnalités au moins équivalentes à celles du produit d’accès de gros déjà imposé.
1. A national regulatory authority which has previously imposed on an operator in accordance with Articles 8 and 12 of Directive 2002/19/EC any obligation to provide wholesale access to a next-generation network shall assess whether it would be appropriate and proportionate to impose instead an obligation to supply a European virtual broadband access product which provides at least equivalent functionalities to the currently imposed wholesale access product.

38. Dans ces conditions, moins de 2 % de toutes les opérations notifiées aux autorités nationales de concurrence étaient du type de celles que l'article 1er, paragraphe 3, cherche à appréhender, c'est-à-dire celles qui ont dû faire l'objet de plus de deux notifications nationales.
38. On that basis, less than 2% of all transactions notified to the NCA's were of the type that Article 1(3) is intended to catch, i.e. those that had to go through more than two national notifications.

Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le champ d'application et le contenu de la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, son format et les informations détaillées qu'elle doit contenir ; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilité entre les équipements fixes et mobiles; les procédures de vérification des sous-systèmes, incluant les principes généraux, le contenu, la procédure et les documents relatifs à la procédure «CE» de vérification et à la procédure de vérification en cas de règles nationales; les modèles pour la déclaration «CE» de vérification et pour la déclaration de vérification en cas de règles nationales, et les modèles pour les documents du dossier technique qui doit accompagner la déclaration de vérification; les spécifications communes relatives au contenu, au format des données, à l'architecture fonctionnelle et technique, au mode opératoire et aux règles de saisie et de consultation des données du registre de l'infrastructure.
(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the scope and the content of the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents, its format and the details of the information included in it ; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility checks between fixed and mobile equipment; the verification procedures for subsystems, including the general principles, the content, procedure and documents related to the ‘EC’ verification procedure, and to the verification procedure in the case of national rules; the templates for the ’EC’ declaration of verification and for the declaration of verification in the case of national rules and templates for documents of the technical file that has to accompany the declaration of verification; the common specifications relating to content, data format, functional and technical architecture, operating mode and rules for data input and consultation for the register of infrastructure.

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le champ d'application et le contenu de la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, son format et les informations détaillées qu'elle doit contenir; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilité entre les équipements fixes et mobiles; les procédures de vérification des sous-systèmes, incluant les principes généraux, le contenu, la procédure et les documents relatifs à la procédure "CE" de vérification et à la procédure de vérification en cas de règles nationales; les modèles pour la déclaration "CE" de vérification et pour la déclaration de vérification en cas de règles nationales, et les modèles pour les documents du dossier technique qui doit accompagner la déclaration de vérification; les spécifications communes relatives au contenu, au format des données, à l'architecture fonctionnelle et technique, au mode opératoire et aux règles de saisie et de consultation des données du registre de l'infrastructure.
(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the scope and the content of the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents, its format and the details of the information included in it; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility checks between fixed and mobile equipment; the verification procedures for subsystems, including the general principles, the content, procedure and documents related to the ‘EC’ verification procedure, and to the verification procedure in the case of national rules; the templates for the ‘EC’ declaration of verification and for the declaration of verification in the case of national rules and templates for documents of the technical file that has to accompany the declaration of verification; the common specifications relating to content, data format, functional and technical architecture, operating mode and rules for data input and consultation for the register of infrastructure.

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le format et le détail des informations qui doivent figurer dans la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilité entre les équipements fixes et mobiles; les modèles pour la déclaration «CE» de vérification et pour la déclaration de vérification en cas de règles nationales, et les modèles pour les documents du dossier technique qui doit accompagner la déclaration de vérification; les spécifications communes relatives au contenu, au format des données, à l'architecture fonctionnelle et technique, au mode opératoire et aux règles de saisie et de consultation des données du registre de l'infrastructure.
(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the format and the details of the information included in the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility checks between fixed and mobile equipment; the templates for the 'EC' declaration of verification and for the declaration of verification in the case of national rules and templates for documents of the technical file that has to accompany the declaration of verification; the common specifications relating to content, data format, functional and technical architecture, operating mode and rules for data input and consultation for the register of infrastructure.

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le format et le détail des informations qui doivent figurer dans la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilité entre les équipements fixes et mobiles; les modèles pour la déclaration "CE" de vérification et pour la déclaration de vérification en cas de règles nationales, et les modèles pour les documents du dossier technique qui doit accompagner la déclaration de vérification; les spécifications communes relatives au contenu, au format des données, à l'architecture fonctionnelle et technique, au mode opératoire et aux règles de saisie et de consultation des données du registre de l'infrastructure.
(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the format and the details of the information included in the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility checks between fixed and mobile equipment; the templates for the 'EC' declaration of verification and for the declaration of verification in the case of national rules and templates for documents of the technical file that has to accompany the declaration of verification; the common specifications relating to content, data format, functional and technical architecture, operating mode and rules for data input and consultation for the register of infrastructure.

Dans cette perspective, les institutions de l'Union européenne et les États membres devraient coopérer loyalement (en vertu de l'article 10 du traité CE) en s'engageant à ce que toute information en la matière soit notifiée sur une base réciproque, en ce qui concerne notamment la législation nouvellement adoptée, selon des modalités similaires à celles en vigueur dans le marché intérieur en matière d'échange d'informations sur les réglementations techniques nationales.
From this perspective, EU institutions and Member States should loyally cooperate (in accordance with Article 10 of the EC Treaty) by committing themselves to notifying each other of any relevant information including newly adopted legislation, as already happens, mutatis mutandis, in the internal market with the exchange of information on national technical regulations.