Vertaling van "matière soit notifiée " (Frans → Engels) :

Dans cette perspective, les institutions de l'Union européenne et les États membres devraient coopérer loyalement (en vertu de l'article 10 du traité CE) en s'engageant à ce que toute information en la matière soit notifiée sur une base réciproque, en ce qui concerne notamment la législation nouvellement adoptée, selon des modalités similaires à celles en vigueur dans le marché intérieur en matière d'échange d'informations sur les réglementations techniques nationales.
From this perspective, EU institutions and Member States should loyally cooperate (in accordance with Article 10 of the EC Treaty) by committing themselves to notifying each other of any relevant information including newly adopted legislation, as already happens, mutatis mutandis, in the internal market with the exchange of information on national technical regulations.

Dans cette perspective, les institutions de l'Union européenne et les États membres devraient coopérer loyalement (article 10 du traité CE) en s'engageant à ce que toute information en la matière soit notifiée sur une base réciproque, en ce qui concerne notamment la législation nouvellement adoptée, selon des modalités similaires à celles en vigueur dans le marché intérieur en matière d'échange d'informations sur les réglementations techniques nationales.
From this perspective EU institutions and Member States should loyally cooperate (Article 10 of the EC Treaty) by committing themselves to notifying each other of any relevant information including newly adopted legislation as mutatis mutandis happens in the internal market for the exchange of information on national technical regulations.

Dans cette perspective, les institutions de l'Union et les États membres devraient coopérer loyalement (en vertu de l'article 10 du traité CE) en s'engageant à ce que toute information en la matière soit notifiée sur une base réciproque, en ce qui concerne notamment la législation nouvellement adoptée, selon des modalités similaires à celles en vigueur dans le marché intérieur en matière d'échange d'informations sur les réglementations techniques nationales.
From this perspective, EU institutions and Member States should loyally cooperate (in accordance with Article 10 of the EC Treaty) by committing themselves to notifying each other of any relevant information including newly adopted legislation, as already happens, mutatis mutandis , in the internal market with the exchange of information on national technical regulations.

Par souci de transparence, il y a lieu qu’une matière première pour aliments des animaux qui ne figure pas dans le catalogue soit notifiée aux représentants des parties prenantes dès que cette matière première pour aliments des animaux est mise sur le marché pour la première fois.
In the interests of transparency, it is appropriate that the representatives of the stakeholders are notified of a feed material which is not listed in the catalogue as soon as such feed material is placed on the market for the first time.

Enfin, l’autorité a émis des doutes quant à la possibilité que la mesure notifiée respecte les conditions d'exemption prévues à l’article 61 de l’accord EEE et soit donc jugée compatible avec les règles de l’accord EEE en matière d’aides d’État.
Finally, the Authority expressed doubts as to whether the notified measure could be regarded as complying with any of the exemptions set out in Article 61 EEA and therefore be deemed compatible with the State aid rules of the EEA Agreement.