Vertaling van "nationales la décision avait également " (Frans → Engels) :

[8] Ce 'débat' comptait entre autre une réunion de haut niveau le 19 décembre 2005 à Barcelone rassemblant les autorités nationales, les administrations locales et régionales, les organisations internationales et les IFI, ainsi que les représentants d'ONG et les milieux d'affaires. Une consultation informelle par internet avait également été organisée sur le site de la Commission européenne à l'adresse suivante : [http ...]
[10] This 'discussion' included inter alia a high level meeting on 19 December 2005 in Barcelona involving the national authorities, local and regional administrations, international organizations and IFIs, and representatives from NGOs and the business community, as well as an informal internet consultation on the Commission's Web page at [http ...]

Par note du 4 décembre 1998, les autorités françaises ont fait savoir que la décision avait fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre, en date du 26 juillet 1996, relative à la procédure mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté [2].
In their note of 4 December 1998, the French authorities stated that the Decision had been the subject of a circular from the Prime Minister, dated 26 July 1996, relating to the reciprocal procedure on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community [2].

Mieux coordonner les politiques énergétiques nationales et la communication sur les questions extérieures: bien qu’elles constituent une prérogative nationale, les décisions concernant le bouquet énergétique, l’intégration progressive des infrastructures et des marchés de l’énergie, la dépendance commune à l’égard des fournisseurs extérieurs et la nécessité de garantir la solidarité en temps de crise impliquent une coordination des décisions politiques fondamentales sur l’énergie. L’UE doit également faire entendre un message cohérent en ce qui concerne les aspects extérieurs de la politique énergétique
Improving coordination of national energy policies and communication on external issues: although a national prerogative, decisions on energy mix, the progressive integration of energy infrastructure and markets, the common reliance on external suppliers and the need to ensure solidarity in times of crisis, all imply that key political decisions on energy should be coordinated, and the EU needs to develop consistent messages on external aspects of energy policy

La critique de M Gomes à l'encontre de la décision du gouvernement portugais concernait non seulement des sujets d'intérêt public véritable – la privatisation d'importants chantiers navals – mais avait également trait directement et de façon évidente à l'exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen.
Ms Gomes’s criticism of the Portuguese Government’s decision not only concerned matters of genuine public interest – the privatisation of important naval shipyards – but was also directly and obviously connected with the performance of her duties as a Member of the European Parliament.

Dans la mesure du possible, les citations de jurisprudence, nationale ou européenne, comportent également le numéro ECLI («European Case Law Identifier») de la décision concernée.
As far as possible, case-law citations, whether national or European, should also include the ECLI number (‘European Case Law Identifier’) of the decision concerned.

Sous ce rapport, la récente décision de la Commission mentionnée par l’honorable député (décision du 20.10.2004 relative à la législation postale allemande en matière de services de préparation du courrier) visait à prévenir l’abus de position dominante par le fournisseur de services universel allemand, abus encouragé par la législation de l’État membre telle qu’appliquée par les autorités nationales. La décision avait également pour objectif de garantir le respect du secteur réservé comme le prévoyait la directive 97/67/CE modifiée.
In this respect the recent Commission Decision mentioned by the Honourable Member (Decision of 20.10.2004 on the German postal legislation relating to mail preparation services) was aimed at preventing the abuse of the dominant position by the German universal service provider which was incited by the German legislation, as applied by the German authorities, as well as to ensure the respect of the reserved area as set in Directive 97/67/EC, as amended.

Par la même occasion, le Conseil européen avait également recommandé l’établissement d’un système européen de surveillance financière (SESF), comprenant trois nouvelles autorités européennes de supervision (AES), afin de rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, en renforçant le contrôle des groupes transfrontaliers par la création de collèges d’autorités de surveillance et en établissant un règlement uniforme applicable à tous les acteurs des marchés financiers au sein du marché unique.
On the same occasion, the European Council also recommended that a European System of Financial Supervisors (ESFS), comprising three new European Supervisory Authorities (ESA), be established aimed at upgrading the quality and consistency of national supervision, strengthening oversight of cross border groups through the setting up of supervisory colleges and establishing a European single rule book applicable to all financial institutions in the Single Market.

23. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision cadre du Conseil 2004/68/JAI du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, mais également la ratification par tous les États membres du protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant relatif à la vente d'enfants, à la prostitution infantile et à la pédopornographie, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000; estime que la priorité essentielle de la Commission doit être d'encourager des actions transfrontalières de lutte contre les sites Web illégaux exploitant la pornographie enfantine et l'amélioration de la coopération entre les autorités publiques et les acteurs du secteur privé de manière à ce qu'ils s'engagent à fermer les sites illégaux;
23. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures in respect of Council Framework Decision 2004/68/JHA of22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and the ratification by all Member States of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography adopted by the UN General Assembly on 25 May 2000; considers that one of the Commission's basic priorities should be to strengthen cross-border operations against child pornography internet sites and to improve cooperation between public authorities and private sector bodies with a view to a commitment to close down illegal websites;

(5) Par ailleurs, la décision 74/325/CEE du Conseil du 27 juin 1974 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail(3), avait également institué un tel organisme permanent pour l'ensemble des activités économiques, à l'exclusion des industries extractives et du domaine relatif à la protection sanitaire des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes.
(5) Moreover, Council Decision 74/325/EEC of 27 June 1974 on the setting up of an Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work(3) also set up a standing body for all economic activities, except for the extractive industries and the protection of the health of workers against the dangers arising from ionising radiation.

La décision de la Commission avait également été publiée au Journal officiel afin que les tiers intéressés puissent faire parvenir leurs observations à la Commission dans un délai d'un mois.
The Commission’s decision was also published in the Official Journal, so that interested third parties could send their comments to the Commission within the space of one month.