Traduction de «dispositions nationales allant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition nationale anticumul
national provision prohibiting the aggregation of insurance periods

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

Dispositions nationales d'urgence pour l'information du public
National Emergency Arrangements for Public Information

Dispositions nationales en cas d'urgence
National Emergency Arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les dispositions nationales qui mettent en place un financement public allant au-delà des dispositions du présent règlement relatives aux paiements visés au paragraphe 2, sont traitées dans leur ensemble sur la base du paragraphe 1.
3. National provisions setting up public financing going beyond the provisions of this Regulation concerning payments referred to in paragraph 2, shall be treated as a whole on the basis of paragraph 1.

Col Allan Fenske: Monsieur le président, membres du comité, juge en chef, général Belzile, le but des dispositions proposées aux articles 140.1 à 140.4 du projet de loi est essentiellement d'incorporer des dispositions choisies du Code criminel, allant des articles 743 à 746, tout en les modifiant de manière à les adapter aux militaires, afin de s'assurer que dans les cas où la libération conditionnelle serait retardée, ou si la peine purgée n'est pas entamée, on ne traitera pas un militaire condamné pour une infraction à l'article 130 de la Loi sur la défense nationale, qui comprend le Code criminel, différemment d'un civil.
Col Allan Fenske: Mr. Chairman, members, Chief Justice, General Belzile, the thrust of the provisions you find in proposed sections 140.1 to 140.4 of the bill are essentially to incorporate, on a selected basis, the provisions of the Criminal Code between sections 743 and 746 of the code, having somewhat modified them for military purposes to ensure that in those cases where parole would be delayed or where the time served wouldn't start yet to run, we don't treat a military accused who has been convicted of an offence through section 130 of the National Defence Act, which incorporates the Criminal Code, in a way different from the way we'd treat a civilian accused.

61. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, et appuie l'engagement de la Commission qui, de concert avec les principales sociétés d'émission de cartes de crédit, évalue s'il est faisable techniquement d'exclure du système de paiement en ligne, ou de bloquer par d'autres moyens, des sites qui vendent du matériel pédopornographique par la voie électronique; invite également les autres acteurs de la vie économique, tels que les banques, les bureaux de change, les fournisseurs d'accès à internet et les moteurs de recherche à participer activement à la lutte contre la pédopornographie et les autres formes d'exploitation commerciale des enfants; invite instamment le Conseil et la Commission, dans le cadre de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle , à interdire la pédopornographie et la violence visant les enfants dans tous les services concernés; estime que la priorité essentielle de la Commission doit être d'encourager des actions transfrontalières de lutte contre les sites internet illégaux exploitant la pédopornographie et l'amélioration de la coopération entre les autorités publiques et les acteurs du secteur privé de manière à ce qu'ils s'engagent à fermer les sites illégaux;
61. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures taken under Framework Decision 2004/68/JHA with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and supports the commitment shown by the Commission which, in conjunction with the main credit card issuing companies, is assessing the technical feasibility of excluding websites involved in online sales of child pornography material to be excluded from the online payment system or introducing other restrictions; calls likewise on other economic players such as banks, bureaux de change, Internet service providers and search engine operators to take an active part in efforts to combat child pornography and other forms of commercial exploitation of children; calls on the Council and the Commission, with regard to Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities , to prohibit child pornography and violence against children in all audio-visual media services; considers that one of the Commission's basic priorities should be to strengthen cross-border operations against child pornography internet sites and to improve cooperation between public authorities and private sector bodies with a view to making a commitment to closing down illegal websites;

61. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, et appuie l'engagement de la Commission qui, de concert avec les principales sociétés d'émission de cartes de crédit, évalue la faisabilité technique de l'exclusion du système de paiement en ligne, ou du blocage par d'autres moyens, des sites qui vendent du matériel pédopornographique par la voie électronique; invite également les autres acteurs de la vie économique, tels que les banques, les bureaux de change, les fournisseurs Internet et les moteurs de recherche à participer activement à la lutte contre la pédopornographie et les autres formes d'exploitation sexuelle commerciale des enfants; invite instamment le Conseil et la Commission, dans le cadre de l'adoption de la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels, à interdire la pédopornographie et la violence visant les enfants dans tous les services concernés; estime que la priorité essentielle de la Commission doit être d'encourager des actions transfrontalières de lutte contre les sites Web illégaux exploitant la pornographie enfantine et l'amélioration de la coopération entre les autorités publiques et les acteurs du secteur privé de manière à ce qu'ils s'engagent à fermer les sites illégaux;
61. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures in respect of Framework Decision 2004/68/JHA with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and supports the commitment shown by the Commission which, in conjunction with the main credit card issuing companies, is assessing the technical feasibility of excluding websites involved in online sales of child pornography material to be excluded from the online payment system or introducing other restrictions; calls likewise on other economic players such as banks, bureaux de change, internet providers and search engine operators to take an active part in efforts to combat child pornography and other forms of commercial exploitation of children; calls on the Council and the Commission, with regard to the adoption of the new directive on audio-visual media services, to prohibit child pornography and violence against children in all audio-visual media services; considers that one of the Commission's basic priorities should be to strengthen cross-border operations against child pornography internet sites and to improve cooperation between public authorities and private sector bodies with a view to making a commitment to close down illegal websites;

23. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision cadre du Conseil 2004/68/JAI du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, mais également la ratification par tous les États membres du protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant relatif à la vente d'enfants, à la prostitution infantile et à la pédopornographie, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000; estime que la priorité essentielle de la Commission doit être d'encourager des actions transfrontalières de lutte contre les sites Web illégaux exploitant la pornographie enfantine et l'amélioration de la coopération entre les autorités publiques et les acteurs du secteur privé de manière à ce qu'ils s'engagent à fermer les sites illégaux;
23. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures in respect of Council Framework Decision 2004/68/JHA of22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and the ratification by all Member States of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography adopted by the UN General Assembly on 25 May 2000; considers that one of the Commission's basic priorities should be to strengthen cross-border operations against child pornography internet sites and to improve cooperation between public authorities and private sector bodies with a view to a commitment to close down illegal websites;

3. Les dispositions nationales qui prévoient un financement public allant au-delà des dispositions du présent règlement concernant les contributions financières, prévues au paragraphe 2, sont traitées dans leur ensemble sur la base du paragraphe 1.
3. National provisions setting up public financing going beyond the provisions of this Regulation concerning financial contributions, as provided for in paragraph 2, shall be treated as a whole on the basis of paragraph 1.

11. incite la Commission à examiner les dispositions nationales allant au-delà des exigences communautaires, à élaborer un bilan des avantages et des inconvénients des solutions nationales présentées, et à proposer, dans le cadre d'une coopération, des mesures qui pourraient être envisagées pour améliorer la situation des personnes victimes de discriminations;
11. Encourages the Commission to consider those national provisions that transcend Community requirements and to draw up a balance sheet of the advantages and disadvantages of the national measures put forward and also to cooperate in proposing possible solutions aimed at improving the situation of victims of discrimination;

En outre, le projet de loi prévoit que toute personne reconnue coupable d'une infraction à ces dispositions et ayant participé à une course de rue sera frappée d'une interdiction de conduire à l'échelle nationale pour une période allant d'un an à la perpétuité, peine à purger consécutivement à toute autre peine applicable en l'espèce.
In addition, the bill provides that any person convicted under these provisions who was involved in street racing be subject to a regime of mandatory national driving prohibitions ranging from one year to life, to be served consecutively to any other sentence imposed.