Vertaling van "nationales en matière de faillite soient évaluées " (Frans → Engels) :

Dans cette communication, la Commission européenne invite les pays de l’UE à améliorer les conditions-cadres nationales en matière de faillites d’entreprise.
In this communication, the European Commission calls upon the European Union (EU) countries to improve their national rules and procedures in the area of business failure.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions communes aux États membres en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est régie par le droit de l'État membre où une telle procédure a été ouverte en premier lieu au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.
4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or similar proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.

Concernant tant les remboursements que les rapatriements, il a été possible de formuler différents scénarios allant de l’instauration d’un fonds de garantie au développement de régimes d’assurance obligatoire pour les passagers ou les compagnies aériennes, et même jusqu’à l’idée d’introduire des modifications ciblées dans les législations nationales en matière de faillite.
As far as both reimbursement and repatriation are concerned, it has been possible to formulate various scenarios, ranging from the setting up of guarantee funds to the development of compulsory insurance schemes for passengers or airlines, and, ultimately, to the idea of introducing targeted changes in national bankruptcy laws.

Elle a, en outre, défini certaines lignes d'action parmi lesquelles, outre l'éducation et la formation à l'esprit d'entreprise et l'accessibilité des aptitudes, figure la nécessité que les lois nationales en matière de faillite soient évaluées à la lumière des bonnes pratiques afin que les leçons tirées des exercices d'étalonnement de performances permettent d'améliorer les pratiques en vigueur dans l'Union.
The Charter also contains some 'lines for action' which although laying emphasis on the training of entrepreneurs and relevant qualifications, also stress the need for an assessment of Member States' bankruptcy laws in the light of good practice so that learning from benchmarking exercises can lead to the improvement of current practices in the EU.

La Charte européenne des petites entreprises stipule que certaines faillites sont compatibles avec l’initiative responsable et la prise de risques. Elle en appelle à une évaluation des législations nationales en matière de faillite à la lumière des bonnes pratiques.
Reference is made in the European Charter for Small Enterprises to the fact that some insolvencies can occur despite the exercise of responsible initiative and entrepreneurial risk-taking, and a review of national insolvency laws in the light of proven best practice is accordingly called for.

Nous décelons des signes favorables à la mise en œuvre de ces priorités au niveau national. Ainsi, les programmes de réforme nationaux présentés en 2005 par environ un tiers des États membres - j’ajouterai que la Grèce en fait partie - dans le cadre de la stratégie de Lisbonne contiennent des plans de réforme de la législation nationale en matière de faillite.
There are positive signs of these priorities being acted on at national level, with the national reform programmes for 2005 in connection with the Lisbon Strategy presented by approximately one-third of the Member States – and I might add that Greece is among them – including plans for the reform of the Member States' bankruptcy laws.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.
4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.

Les législations nationales en matière de faillite, transmission des entreprises, etc. sont à réviser afin d'éliminer les obstacles persistants.
National legislation on bankruptcy, transfer of ownership, etc. should be revised in order to remove any remaining barriers.

En outre, la Commission et un groupe ad hoc d'experts composé de représentants des États membres sont en train de travailler sur une évaluation par étalonnement des performances des lois nationales en matière de faillite et de la flétrissure de l'échec dans le cadre d'un projet BEST intitulé "restructuration de la faillite et nouveau départ".
In addition, the Commission and an ad hoc group of experts consisting of Member States' representatives is currently undertaking a benchmarking comparison between the Member States' bankruptcy laws and the stigma associated with failure, which is part of a BEST project entitled 'Restructuring of bankruptcy and a fresh start'.

Les lois nationales en matière de faillite ainsi que les nouvelles réglementations auront moins d'incidences négatives sur les petites entreprises.
There will be a reduction in the negative impact of national bankruptcy laws and new regulations on small enterprises.