Traduction de «matière de faillites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

registraire en matière de faillites [ registraire des faillites ]
registrar in bankruptcy [ registrar of bankruptcy ]

Autorité de recours en matière de faillite (1) | Cour des poursuites et faillites (2)
Court for Debt Collection and Bankruptcy

réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite
provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy

Rapport explicatif sur la Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs du syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
Explanatory Report on the European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors

registraire en matière de faillite
registrar in bankruptcy

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

syndic de faillite | syndique de faillite | syndic | syndique | curateur de faillite | curatrice de faillite
trustee in bankruptcy | bankrupt trustee | receiver in bankruptcy | assignee in bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreuses législations européennes en matière de faillite traitent de la même manière les faillites frauduleuses et les faillites honnêtes.
Many European bankruptcy laws treat fraudulent and honest business failure in the same manner.

Dans cette communication, la Commission européenne invite les pays de l’UE à améliorer les conditions-cadres nationales en matière de faillites d’entreprise.
In this communication, the European Commission calls upon the European Union (EU) countries to improve their national rules and procedures in the area of business failure.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions communes aux États membres en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est régie par le droit de l'État membre où une telle procédure a été ouverte en premier lieu au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.
4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or similar proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.

17. observe que les codes des faillites en vigueur dans l'Union européenne sont fragmentés et peuvent, dans certains cas, dissuader les investissements transnationaux et restreindre la possibilité pour les investisseurs de récupérer leur capital en cas d'échec d'un projet; met en garde contre un nivellement par le bas de la protection des investisseurs; est conscient que les dispositions en matière de faillite relèvent de la compétence des États membres;
17. Notes that current bankruptcy codes in the EU are fragmented and may, in some cases, deter cross-border investment and restrict investors’ ability to recover their capital in the event that a project fails; warns that a race to the bottom as regards investor protection must be avoided; recognises that bankruptcy provisions fall within the competence of the Member States;

Concernant tant les remboursements que les rapatriements, il a été possible de formuler différents scénarios allant de l’instauration d’un fonds de garantie au développement de régimes d’assurance obligatoire pour les passagers ou les compagnies aériennes, et même jusqu’à l’idée d’introduire des modifications ciblées dans les législations nationales en matière de faillite.
As far as both reimbursement and repatriation are concerned, it has been possible to formulate various scenarios, ranging from the setting up of guarantee funds to the development of compulsory insurance schemes for passengers or airlines, and, ultimately, to the idea of introducing targeted changes in national bankruptcy laws.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.
4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.

112. se félicite des progrès économiques réalisés durant la période de préparation de l’adhésion à l’UE tout en demandant aux autorités de continuer de restructurer l’économie et de finaliser la liquidation de la Slovenia Development Corporation; demande aux autorités slovènes d’améliorer davantage l’application de la législation adoptée en matière de faillite; prend note qu’un certain nombre de spécialistes supplémentaires ont été engagés pour réduire le nombre de cas pendants de règlements obligatoires dans les tribunaux de district, les faillites, les litiges commerciaux et les ordres de paiement commerciaux; prend acte du fait qu’après des réformes significatives dans le secteur bancaire, 76% des biens sont désormais propriété privée et encourage les autorités à poursuivre ce processus comme prévu;
112. Welcomes the economic progress made during the period of preparation of accession to the EU, while asking the authorities to continue the restructuring of the economy and to finalise the liquidation of the Slovenia Development Corporation; calls on the Slovene authorities to further improve the application of the adopted bankruptcy legislation; takes note that a number of additional specialists were hired to reduce the number of unresolved cases of compulsory settlements in district courts, bankruptcies, commercial disputes, and commercial payment orders; takes note of the fact that after significant reforms in the banking sector 76% of assets are now privately owned and encourages the authorities to pursue this process further as planned;

22. invite les États membres à créer, entre autres au moyen d'une modification des dispositions juridiques en matière de faillites, un environnement propice à la prise de risques en modifiant la législation sur les faillites et en prévoyant des mesures d'incitation fiscale pour les investissements afférents à la recherche et les stock options;
22. Calls on Member States to introduce an environment friendly to risk-taking, inter alia by amending bankruptcy law, with tax incentives for science-related investment and the take-up of stock options;