Vertaling van "lois nationales en matière de faillite soient évaluées " (Frans → Engels) :

Nous aimerions que les lois nationales en matière de concurrence soient renforcées sans pour autant qu'elles remplacent la législation antidumping qui est pour nous extrêmement importante.
We would like to see national competition laws strengthened but not a replacement of anti-dumping laws, which are very important to us.

Dans ce cas de 2006, le juge Farley a conclu que la Loi sur la faillite l'emporte sur la législation provinciale et que, cette loi ne disant rien des déficits des régimes de retraite, et bien que la seule loi en la matière au pays soit la loi provinciale qui exigeait que les cotisations spéciales soient versées, et il a décidé que l'entreprise en question allait faire faillite et qu'il déciderait si ces cotisations spéciales étaient ou non justifiées.
Justice Farley, in the 2006 case, determined that because the bankruptcy law is paramount to provincial laws, and because the law is silent with respect to the pension deficit, and notwithstanding the fact that the only law there was in the country was the provincial law that required the special contributions to be paid, he made a decision that this company is going into bankruptcy and that he would decide whether or not those special contributions will be deemed.

Elle a, en outre, défini certaines lignes d'action parmi lesquelles, outre l'éducation et la formation à l'esprit d'entreprise et l'accessibilité des aptitudes, figure la nécessité que les lois nationales en matière de faillite soient évaluées à la lumière des bonnes pratiques afin que les leçons tirées des exercices d'étalonnement de performances permettent d'améliorer les pratiques en vigueur dans l'Union.
The Charter also contains some 'lines for action' which although laying emphasis on the training of entrepreneurs and relevant qualifications, also stress the need for an assessment of Member States' bankruptcy laws in the light of good practice so that learning from benchmarking exercises can lead to the improvement of current practices in the EU.

36. demande l'adoption de nouvelles lois, plus efficaces, en matière de faillite, dont des instruments d'alerte précoce, afin d'encourager des politiques de la deuxième chance pour stimuler l'esprit d'entreprise et la recréation d'entreprises, étant donné que les législations nationales ne reconnaissent pas suffisamment ce principe de la deuxième chance; souligne l'importance d'une mise en réseau renforcée entre entrepreneurs et entrepreneurs de la deuxième chance afin de promouvoir la deuxième chance et la nécessité de remédier aux difficultés de financement que rencontrent les entrepreneurs de la deuxième chance;
36. Calls for new, efficient bankruptcy laws, including early warning tools, in order to encourage a second-chance policy designed to foster entrepreneurship and business re-starts, given that Second Chance is not adequately recognised by national legislations; stresses the importance of increased networking among entrepreneurs and re-starters in order to promote Second Chance as well as the need to address difficulties in financing re-starters;

22. déplore le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est source de chevauchements inutiles, d'erreurs et d'absence de masse critique; demande à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités; demande à la Commission de procéder à une analyse pour une meilleure articulation entre les actions européennes et nationales, y compris au moyen d'une éventuelle coordination pendant les phase de formulation des appels de propositions et d'évaluation des projets, ainsi qu'au moyen de l'identification des règles ou lois nationales qui empêchent ou compliquent la gestion financière des projets internationaux de coopération en matière de recherche; demande que les appels à propositions, y compris ceux de juillet 2011, soient émis en concertation avec les États membres sans doublonner ou concurrencer les initiatives nationales mais en complément de ces dernières; à cet égard, considère que le projet ERA-NET devrait être renforcé pour devenir un outil en faveur de l'excellence et du développement de critères pour les indicateurs de qualité qui constitue la base de la coordination entre les programmes ou les coentreprises; suggère que le PC7 complète les efforts des acteurs gérant les programmes nationaux impliqués dans la programmation conjointe pour faire évoluer les PCRD d'une logique de gestion de projet à celle d'une gestion de programme, sans pour autant négliger la gestion des petits projets; estime que si l'on veut que la programmation conjointe soit un succès, les projets doivent être sélectionnés sur la base de l'excellence et adaptés aux caractéristiques de chaque secteur, le rôle de coordination de la Commission doit être renforcé et les États ...
22. Deplores the fact that research funding is still very fragmented in Europe, with multiple sources of funding from the Member States and the Community applying different priorities, evaluation criteria, definitions and procedures, leading to unnecessary overlap, confusion, error and lack of critical mass; asks the Commission and the Council to put the issues of cooperation and coordination between the various EU and national programmes at the top of the agenda; calls on the Commission to carry out an analysis to improve the link between European and national actions, including possible coordination in the phases of formulating calls for proposals and evaluating projects, as well as the identification of national rules or laws that hinder or complicate the financial management of international research cooperation projects; asks that calls for proposals, including those of July 2011, be issued in consultation with the Member States, not duplicating or competing with national initiatives but complementing them; in this respect, considers that the ERA-Net scheme should be strengthened as a tool to support excellence and the development of criteria for quality indicators which constitutes the basis for coordination between programmes or joint ventures; suggests that FP7 should complement the efforts of actors managing national programmes involved in joint programming in order to move the RDFPs away from project management thinking towards programme management thinking, but without neglecting the management of small projects; believes that for Joint Programming to be successful, projects should be selected on the basis of excellence, tailored to the characteristics of each sector, the coordinating role of the Commission should be strengthened, and participating Member States should honour their financial commitments; asks that the last three years of FP7 be devoted to helping structure the European Research Area;

En outre, la Commission et un groupe ad hoc d'experts composé de représentants des États membres sont en train de travailler sur une évaluation par étalonnement des performances des lois nationales en matière de faillite et de la flétrissure de l'échec dans le cadre d'un projet BEST intitulé "restructuration de la faillite et nouveau départ".
In addition, the Commission and an ad hoc group of experts consisting of Member States' representatives is currently undertaking a benchmarking comparison between the Member States' bankruptcy laws and the stigma associated with failure, which is part of a BEST project entitled 'Restructuring of bankruptcy and a fresh start'.

Les lois nationales en matière de faillite devraient être évaluées à la lumière des bonnes pratiques.
National bankruptcy laws should be assessed in the light of good practice.

Finalement, nous avons abordé ce projet comme une étude de cas, en réfléchissant sur les implications plus larges de la nécessité de faire en sorte que les lois nationales soient conformes aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, conformément au mandat plus vaste qui prend racine dans le premier rapport du comité, Des promesses à tenir : Le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne.
Ultimately, we approached this project as a case study, reflecting the broader implications of ensuring that domestic legislation complies with Canada's international human rights obligations and in keeping with the broader mandate that began with this committee's first report, Promises to Keep: Implementing Canada's Human Rights Obligations.

Afin d'éviter que ne soient introduits en droit civil des concepts de common law qui lui sont étrangers, la loi a été modifiée de façon à reconnaître que les tribunaux québécois, lorsqu'ils siègent en matière de faillite et d'insolvabilité, n'ont pas de compétence en droit et en «equity» (at law and in equity), laquelle est propre à la common law.
In order to prevent the introduction in civil law of common law concepts alien to it, the law was amended to recognize that the courts in Quebec considering matters of bankruptcy and insolvency lack jurisdiction at law and in equity, which is unique to common law.