Traduction de «nationales devraient toutefois » (Français → Anglais) :

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

Lorsqu'elles le font, les juridictions nationales devraient toutefois s'abstenir d'ordonner la divulgation d'éléments de preuve en renvoyant à des informations fournies à une autorité de concurrence pour les besoins de sa procédure[43].
However, when doing so, national courts should refrain from ordering the disclosure of evidence by reference to information supplied to a competition authority for the purpose of its proceedings[43].

Ces deux autres cas devraient toutefois être limités, spécifiques et fondés sur des dispositions nationales clairement définies.
Both such additional cases should, however, be limited, specific and based on precisely identified provisions of national law.

Ces exigences renforcées devraient toutefois être sans préjudice d'une étroite coopération, s'il y a lieu, avec les autres autorités nationales concernées ou des orientations générales édictées par les États membres.
The strengthened requirements should be however without prejudice to close cooperation, as appropriate, with other relevant national authorities or to general policy guidelines issued by Member States.

Les micro-entreprises devraient toutefois rester soumises à toute obligation nationale en matière de tenue de registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière.
However, micro-undertakings should still be subject to any national obligation to keep records showing their business transactions and financial position.

61. reconnaît le potentiel inhérent aux dialogues généraux sur les droits de l'homme avec les pays tiers, notamment s'ils sont associés efficacement à la mise en œuvre des stratégies nationales en faveur des droits de l'homme; met en évidence que les dialogues ne devraient toutefois pas être instrumentalisés pour marginaliser les discussions relatives aux droits de l'homme à d'autres niveaux plus élevés du dialogue politique, par exemple lors des sommets; demande instamment, par conséquent, que les considérations relatives aux droits de l'homme soient placées au cœur des relations avec les pays tiers;
61. Recognises the potential inherent in comprehensive human rights dialogues with third countries, especially if they are effectively combined with the implementation of the human rights country strategies; emphasises that the dialogues should not, however, be instrumentalised in order to marginalise human rights discussions at other, higher levels of political dialogue such as summits; urges, likewise, that human rights considerations be central to relations with third countries;

Les autorités nationales devraient toutefois être investies du pouvoir de faire respecter les articles 85 (ententes) et 86 (abus de position dominante) du traité CE
National authorities should, however, be given the power to enforce Articles 85 (cartels) and 86 (abuse of dominant positions) of the EC Treaty, and

19. relève que le volume des aides d'État a baissé mais affirme que celui-ci reste toutefois trop élevé; préconise en particulier une réduction des aides d'État ad hoc en raison de leur caractère préjudiciable; les entreprises publiques devraient être soumises aux mêmes règles que les entreprises privées. Ce n'est que si les organismes gouvernementaux assument leurs tâches publiques sans aucune dimension commerciale que certaines dispositions sont envisageables. Les dérogations nationales devraient être réduites à un "strict minimum”. En outre, toute dérogation devrait être transparente, proportionnelle, claire et nettement formulée; réaffirme que le contrôle des aides d'État dans l'Union européenne s'appuie sur le principe selon lequel, si les aides d'État sont incompatibles avec le marché commun, l'octroi de telles aides par les États membres peut être justifié dans des circonstances exceptionnelles;
19. Takes note of the declining level of State aid, but states that the level is still too high; demands that ad-hoc State aid in particular must be lowered, due to the harmfulness of this type of State aid; considers that public undertakings should be subject to the same rules as private undertakings and that only when government entities are carrying out their public duties without any commercial dimension could some exceptions be introduced; takes the view that national exemptions should be reduced to a 'bare minimum' and that any exemptions should be transparent, proportional, clear and specifically formulated; reiterates that EU State aid control is centred on the principle that while State aid is incompatible with the common market, the granting of such aid by Member States can be justified in exceptional circumstances;