Vertaling van "entreprises publiques devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

entreprise publique à vocation commerciale [ entreprise publique à caractère commercial ]
public trading enterprise [ government trading enterprise ]

entreprise publique à vocation financière [ entreprise publique à caractère financier ]
public financial enterprise

entreprise publique | société publique | entreprise d'État
public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à ce programme, au moins 63 000 foyers, soit quelque 300 000 personnes, des infrastructures sociales et publiques et des micro et petites entreprises éligibles devraient pouvoir accéder à des services d'électricité fiables, propres et abordables.
This programme is expected to provide access to reliable, clean and affordable electricity services to at least 63,000 households, or about 300,000 people, to social and public infrastructure and to eligible Micro Small Enterprises (MSEs).

Les entreprises autocertifiées devraient rendre publiques leurs dispositions de protection de la vie privée.
Self-certified companies should publicly disclose their privacy policies.

Les règles sur la réduction des coûts contribuent aux objectifs stratégiques de connectivité présentés récemment par la Commission européenne (voir le communiqué de presse à ce sujet): pour 2025, tous les principaux moteurs socio-économiques, écoles, universités, centres de recherche, plateformes de transport, prestataires de services publics tels que les hôpitaux et les administrations publiques, ainsi que les entreprises qui dépendent des technologies numériques, devraient pouvoir disposer de connexions gigabit à très haut débit (permettant aux utilisateurs d’envoyer et de recevoir un gigabit de données par seconde); tous les foyers européens, ruraux ou urbains, devraient avoir accès à une connexion offrant une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mb/s pouvant être convertie en une connexion gigabit; et toutes les zones urbaines ainsi que les principaux axes routiers et ferroviaires devraient disposer d’une couverture 5G ininterrompue, la cinquième génération de systèmes de communication sans fil.
Cost reduction rules support the strategic connectivity objectives that the European Commission has recently proposed (see related press release here): by 2025, all main socio-economic drivers, such as schools, universities, research centres, transport hubs, all providers of public services such as hospitals and administrations, and enterprises relying on digital technologies, should have access to extremely high - gigabit - connectivity (allowing users to download/upload 1 gigabit of data per second); all European households, rural or urban, should have access to connectivity offering a download speed of at least 100 Mbps, which can be upgraded to Gbps, and all urban areas as well as major roads and railways should have uninterrupted 5G coverage, the fifth generation of wireless communication systems.

Elle considère que les entreprises publiques qui exercent des activités économiques en concurrence avec des entreprises privées devraient, tout comme ces dernières, être soumises à l’impôt sur les sociétés.
The Commission considers that public companies that carry out economic activities in competition with private companies should likewise be subject to corporate tax – just as private companies are.

La Commission lance en outre, aujourd'hui, une consultation publique pour recueillir des avis sur la question de savoir si les entreprises devraient être tenues de rendre publiques certaines informations fiscales, notamment par le biais de rapports par pays.
The Commission is also launching a public consultation today to gather feedback on whether companies should have to publicly disclose certain tax information, including through Country-by-Country Reporting (CbCR).

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Des représentants des directions de l'administration provinciale chargés de la réforme des entreprises et de la restructuration des entreprises publiques devraient être présents, tout comme des représentants de l'industrie communautaire travaillant à Xi'an.
Representatives from the provincial government departments dealing with enterprise reform and SOE re-structuring are expected to be present as well as representatives from EU industry in Xi'an.

Les producteurs doivent faire face à des risques et à une incertitude supplémentaires auxquels leurs entreprises ne devraient pas être soumises d'un point de politique publique et ces facteurs ont une incidence sur leur capacité de production normale.
They have extra risks and uncertainty built into businesses that should not be there from a public policy standpoint that impact their ability to produce properly.

Elle plaide pour que toute mesure de politique communautaire de l'entreprise respecte huit principes directeurs qui découlent des considérations fondamentales relatives à l'intervention publique dans l'économie de marché et du cadre général de la réforme de la Communauté : - l'action doit stimuler l'entreprise en renforçant les mécanismes des forces de marché, - le soutien financier ne peut être justifié que pour remédier aux insuffisances du marché, (*) COM(88) 241 - l'action au niveau de la Communauté ne doit pas faire double emploi avec les mesures nationales ou régionales, - le partenariat entre le secteur privé, les autorités publiques, les universités, etc. ainsi qu'entre les différentes régions de la Communauté devrait être encouragé, - les structures existantes devraient être utilisées pour mettre en oeuvre les politiques de la Communauté, - l'action devrait tenir compte de la variété des structures institutionnelles et culturelles de la Communauté, - l'action devrait imposer aux entreprises un minimum de contraintes, - dans certains domaines politiques, il convient de prévoir des exceptions spécifiques ou des conditions spéciales pour les PME.
It is argued that all measures of Community enterprise policy should respect eight guiding principles, which are derived from basic considerations relating to public intervention in the market economy and the broad framework of Community reform: - action should be designed to stimulate enterprise by reinforcing the functioning of market forces, - financial support can only be justified to correct market deficiencies, - action at Community level should not duplicate national or regional measures, (*) COM(88) 241 - partnership should be encouraged between the private sector, public authorities, universities etc. and between different regions of the Community ; - existing structures should be used to implement Community policies ; - action should recognise the wide range of institutional and cultural structures in the Community ; - action should impose on business a minimum of constraints ; - in some policy areas, it may be appropriate to provide specific exemptions or special conditions for SMEs.