Traduction de «fiscales nationales devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration fiscale nationale
national tax authorities

comité permanent des dirigeants des administrations fiscales nationales
Standing Committee of Heads of National Revenue Departments

législation fiscale nationale
national fiscal law | national fiscal legislation

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

capacité fiscale égale à la moyenne nationale
national average fiscal capacity

Comité supérieur de coordination fédérale-provinciale-territoriale de l'administration fiscale [ Comité supérieur de coordination nationale ]
Federal-Provincial-Territorial Senior Coordination Committee for Tax Administration [ National Senior Coordination Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations ...[+++]class=yellow3>fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;
3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;

47. souligne que des politiques fiscales nationales effectives, efficaces et légitimes nécessitent le bon fonctionnement des autorités fiscales nationales (c'est-à-dire que les mesures d'exécution doivent être adéquates); souligne que les autorités fiscales nationales devraient échanger leurs bonnes pratiques afin d'apprendre les unes des autres;
47. Stresses that effective, efficient and legitimate national tax policies require that national tax authorities function properly (i.e. enforcement should be adequate); stresses that national tax authorities should exchange information on best practices in order to learn from each other;

Les politiques fiscales nationales devraient trouver un équilibre entre l'incitation à une consommation d'énergie plus durable d'une part, et la nécessité d'assurer la fourniture d'énergie à un prix abordable et compétitif à tous les consommateurs d'autre part.
National taxation policies should strike the balance between providing incentives for a more sustainable energy use on the one hand and the need to ensure competitively priced and affordable energy to all consumers on the other.

Par ailleurs, les décisions de la Commission prises aujourd'hui concernant les Pays-Bas, la Belgique et la France indiquent clairement que si les ports dégagent des bénéfices de leurs activités économiques, ceux-ci devraient être imposés selon la législation fiscale nationale ordinaire pour éviter toute distorsion de concurrence».
At the same time, the Commission's decisions today regarding the Netherlands, Belgium and France make clear that if port operators generate profits from economic activities these should be taxed under the normal national tax laws to avoid distortions of competition".

Si les conservateurs sont sincères et qu'ils veulent vraiment faire quelque chose pour les familles à revenu modeste, de manière à réduire la pauvreté chez les enfants et à offrir des services de garde à leur intention — ce que permettrait aussi, dans une large mesure, un programme national de garderies —, ils devraient se joindre à moi et lutter contre la récupération de la prestation fiscale nationale pour enfants.
If the Conservatives are truly sincere and interested in doing something for modest and low income families in the interest of looking after children and reducing child poverty, which a national child care program will go a long way to doing as well, they should stand with me and join the fight to stop the clawback of the national child tax benefit.

Investir de façon réelle dans les soins de santé et la sécurité nationale, rembourser la dette et alléger le fardeau fiscal des familles qui travaillent fort et qui respectent les règles, voilà ce que devraient être les priorités du gouvernement.
Making real investments in health care and national security, paying down the debt and offering tax relief for hard-working families who play by the rules should be the priority.

Comme pour la suppression de toute subvention qui fausse la concurrence, les éventuels problèmes d'emploi à court terme devraient être plus que compensés par la création d'emplois à long terme, en particulier si les recettes fiscales nationales actuellement perdues du fait des ventes hors taxes intracommunautaires sont utilisées pour alléger la fiscalité de la main-d'œuvre.
As with the phasing out of any subsidy which distorts competition, any short-term negative effects on employment are expected to be more than offset by long-term job creation effects, especially if the national tax revenue currently lost as a result of the existence of intra-EU duty-free were used to reduce the tax burden on labour.