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Vertaling van "juridictions nationales devraient toutefois " (Frans → Engels) :

Lorsqu'elles le font, les juridictions nationales devraient toutefois s'abstenir d'ordonner la divulgation d'éléments de preuve en renvoyant à des informations fournies à une autorité de concurrence pour les besoins de sa procédure[43].

However, when doing so, national courts should refrain from ordering the disclosure of evidence by reference to information supplied to a competition authority for the purpose of its proceedings[43].


En particulier, les juridictions nationales devraient pouvoir s'adresser à la Commission pour obtenir des informations ou des avis au sujet de l'application des règles en matière d'aides d'État.

In particular, national courts should be able to ask the Commission for information or for its opinion on points concerning the application of State aid rules.


Les juridictions nationales devraient également pouvoir ordonner la production d'éléments de preuve par des tiers, y compris des autorités publiques.

National courts should also be able to order that evidence be disclosed by third parties, including public authorities.


Les juridictions nationales devraient pouvoir, sous leur contrôle strict, surtout en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité des mesures de production de preuves, ordonner la production d'éléments de preuve bien précis ou de catégories de preuves à la demande d'une partie.

National courts should be able, under their strict control, especially as regards the necessity and proportionality of disclosure measures, to order the disclosure of specified items of evidence or categories of evidence upon request of a party.


Les juridictions nationales devraient pouvoir, sur requête d'un demandeur, avoir elles-mêmes accès à des documents à l'égard desquels l'exemption est invoquée afin de vérifier si le contenu de ceux-ci sort du cadre des définitions des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction établies par la présente directive.

National courts should themselves be able, upon request by a claimant, to access documents in respect of which the exemption is invoked in order to verify whether the contents thereof fall outside the definitions of leniency statements and settlement submissions laid down in this Directive.


Les juridictions nationales devraient dès lors disposer d'une série de mesures pour protéger ces informations confidentielles contre toute divulgation au cours de la procédure.

National courts should therefore have at their disposal a range of measures to protect such confidential information from being disclosed during the proceedings.


Les juridictions nationales devraient également pouvoir ordonner la production d'éléments de preuve par des tiers, y compris des autorités publiques.

National courts should also be able to order that evidence be disclosed by third parties, including public authorities.


Les juridictions nationales devraient pouvoir, sur requête d'un demandeur, avoir elles-mêmes accès à des documents à l'égard desquels l'exemption est invoquée afin de vérifier si le contenu de ceux-ci sort du cadre des définitions des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction établies par la présente directive.

National courts should themselves be able, upon request by a claimant, to access documents in respect of which the exemption is invoked in order to verify whether the contents thereof fall outside the definitions of leniency statements and settlement submissions laid down in this Directive.


Les juridictions nationales devraient pouvoir, sous leur contrôle strict, surtout en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité des mesures de production de preuves, ordonner la production d'éléments de preuve bien précis ou de catégories de preuves à la demande d'une partie.

National courts should be able, under their strict control, especially as regards the necessity and proportionality of disclosure measures, to order the disclosure of specified items of evidence or categories of evidence upon request of a party.


Les juridictions nationales devraient dès lors disposer d'une série de mesures pour protéger ces informations confidentielles contre toute divulgation au cours de la procédure.

National courts should therefore have at their disposal a range of measures to protect such confidential information from being disclosed during the proceedings.




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juridictions nationales devraient toutefois ->

Date index: 2022-09-30
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