Traduction de «nationales depuis assez » (Français → Anglais) :

Les données sur l’évolution des prix des services vocaux en itinérance communautaire depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 717/2007, notamment celles recueillies par les autorités réglementaires nationales et communiquées chaque trimestre par l’ERG, ne sont pas assez convaincantes pour laisser supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s’exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2010.
Data on the development of prices for Community-wide voice roaming services since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007, including in particular those collected by national regulatory authorities and reported on a quarterly basis through the medium of the ERG, do not provide sufficient evidence to suggest that competition at the retail or wholesale levels is likely to be sustainable from June 2010 onwards in the absence of regulatory measures.

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, je suis membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales depuis assez peu de temps, mais je crois qu'une des difficultés liées à l'étude du Budget principal des dépenses par le comité repose sur le fait qu'il semble y avoir un écart entre la période où les ministères doivent rédiger leur budget et la période subséquente où le budget est présenté.
Hon. Robert W. Peterson: Honourable senators, I am a relatively new member of the Standing Senate Committee on National Finance, but as I see it one of the problems facing the committee's discussion of the Main Estimates is the apparent disconnect between when the departments have to prepare their estimates and when the budget is actually tabled later.

On trouvera assez paradoxal de voir des députés qui étaient à l'Assemblée nationale du Québec, qui étaient membres d'un gouvernement qui défendait les intérêts du Québec à l'époque, sous la gouverne de Robert Bourassa, siéger ici aujourd'hui, dans ce Parlement fédéral, à titre de députés libéraux fédéraux, s'apprêter à adopter ce projet de loi qui va à l'encontre de tout ce qui a été revendiqué par le Québec, depuis Robert Bourassa, en passant par René Lévesque, Jacques Parizeau, Pierre-Marc Johnson, enfin, par tous les gouvernements du Québec depuis 1975, soit depuis les premiers balbutiements du processus environnemental québécois.
It is quite ironic to see former members of the Quebec national assembly, members of the Robert Bourassa government that defended Quebec's interests and who are now federal Liberal members, getting ready to pass this bill which goes against everything that Quebec wanted under Robert Bourassa, René Lévesque, Jacques Parizeau, Pierre-Marc Johnson and every Quebec government since 1975, since the beginning of the environmental process in Quebec.

M. Norman Sabourin: Monsieur le président, je suis à la Citoyenneté depuis dix ans seulement, et j'ai quand même une mémoire assez considérable de l'organisation, et je crois que depuis 1977 deux ministres seulement ont fait des déclarations aux termes des dispositions sur la sécurité nationale.
Mr. Norman Sabourin: I can say, Mr. Chairman, that already in my young ten years in citizenship, I have a lot of corporate memory, and I believe that since 1977 there have only been two declarations made by ministers under the national security provisions.

(5) Les données sur l'évolution des prix des services vocaux en itinérance communautaire depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 717/2007, notamment celles recueillies par les autorités réglementaires nationales et communiquées chaque trimestre par l'ERG, ne sont pas assez convaincantes pour laisser supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s'exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de 2010.
(5) Data on the development of prices for Community-wide voice roaming services since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007, including in particular those collected by national regulatory authorities and reported on a quarterly basis through the medium of the ERG, do not provide sufficient evidence to suggest that competition at the retail or wholesale levels is likely to be sustainable from June 2010 onwards in the absence of regulatory measures.

Comme il a été dit, le règlement s’applique depuis plus de 30 ans et ses dispositions sont modifiées assez fréquemment au vu des législations nationales.
The regulation, as was mentioned, has been applied for more than 30 years and its provisions are amended quite frequently with respect to national legislation.

Mais avant de dresser cette assez longue liste des dossiers du gouvernement et des incidents en cause, permettez-moi d'en présenter les protagonistes (1155) Parmi les personnages de notre petite dramatique, on peut citer notamment le Groupe Everest, qui a donné 83 000 $ au Parti libéral depuis l'arrivée de celui-ci au pouvoir; Groupaction, qui a remis 100 000 $ au Parti libéral depuis les élections de 1993; Lafleur Communications Marketing, qui a donné plus de 50 000 $ au Parti libéral au cours de cette même période; Groupe Polygone, qui était auparavant l'employeur du ministre de l'Immigration et qui a aussi fait des dons au Parti libéral et à des candidats libéraux lors des deux dernières élections nationales; et Coffin Communications Group, qui a donné 20 000 $ au Parti libéral au cours des années 1999 et 2000.
In introducing this not so little list actually of stories and of government files, I will begin with introducing some of the characters (1155) Some of the characters in our little drama are: Groupe Everest, which has donated $83,000 to the Liberal Party since it came to power; Groupaction, which has donated $100,000 to the Liberal Party since the 1993 election; Lafleur Communications Marketing, which has donated over $50,000 to the Liberal Party in the same period; Groupe Polygone, which formerly employed the immigration minister, has also donated to the Liberal Party and to Liberal candidates in both of the last two national elections; and Coffin Communications Group, which donated a total of $20,000 to the Liberal Party in the years 1999 and 2000.

Depuis l'adoption de cette résolution par l'Assemblée nationale, il y a eu un chassé-croisé, un ballet assez dérisoire entre le ministre de l'Éducation du Québec et le ministre du Développement des ressources humaines à Ottawa, l'un ne voulant pas parler à l'autre, l'un renvoyant l'autre à la Fondation des bourses du millénaire, comme si le gouvernement du Québec ou d'une quelconque province pouvait négocier avec un troisième gouvernement dans un domaine de juridiction exclusivement réservé aux législatures provinciales et, en l'occurrence, à l'Assemblée nationale du Québec.
After this resolution was passed by the National Assembly, there was a sort of confusion, a sort of pathetic dance by the Quebec Minister of Education and the Minister of Human Resources Development in Ottawa. One did not want to speak to the other, the other referred the first to the Millennium Scholarships Foundation, as if the Government of Quebec or any province could negotiate with a third level of government in an area of jurisdiction set aside exclusively for provincial legislatures, in this case, the Quebec National Assembly.