Vertaling van "règlement s’applique depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les plafonds s'appliquant aux règlements de réclamations
Settlement of Claims Payment Limitation Regulation

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

règlement ..., modifié depuis,
Regulation ..., as subsequently amended

appliquer la réglementation sur les matières inflammables
apply flame handling ordinances | apply flame handling rules | apply flame handling regulations | applying flame handling regulations

un état membre qui applique une réglementation des changes
a Member State which applies exchange controls

appliquer une réglementation des changes
to apply exchange controls

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement s’applique depuis le 1er juillet 2014.
The regulation applies from 1 July 2014.

Ce règlement s’applique depuis le 1er mars 2005 à tous les États membres, à l’exception du Danemark.
The Regulation has applied since 1 March 2005 to all Member States except Denmark.

Le règlement s’applique depuis le 1er janvier 2014.
The regulation applies from 1 January 2014.

M. Claude Gonthier: Pour ce qui est des mines d'amiante, le règlement est appliqué depuis longtemps en partenariat avec le ministère de l'Environnement du Québec.
Mr. Claude Gonthier: In the case of asbestos mines, the regulations have been enforced for a long time in partnership with the Quebec Ministry of the Environment.

Cette disposition du Règlement s’applique depuis 1867, bien qu’ayant subi diverses modifications.
This Standing Order, with various modifications, has been in effect since 1867.

Le système de contrôle prévu en ce qui concerne les aliments pour animaux et les denrées alimentaires visés par le présent règlement est appliqué depuis de nombreuses années et a été constamment amélioré sur la base de l'expérience acquise.
The control system provided for the feed and food covered by this Regulation has been applied since many years and has continuously been improved based on the gained experiences.

Le règlement est appliqué depuis plus de cinq ans et a grandement simplifié le traitement des mesures d’aide d'un montant trop faible pour influer sur la concurrence et les échanges sur le marché intérieur.
The Regulation has been applied for more than five years, and has greatly simplified the treatment of aid measures that are too small to have an impact on competition and trade in the internal market.

Les articles 33 à 37 de ce règlement s’appliquent depuis le 1er novembre 2010.
Articles 33 to 37 of this regulation will apply from 1 November 2010.

Ainsi en a décidé la Commission Européenne, qui a accepté la requête formulée le 2 août 1991 par le gouvernement allemand de pouvoir maintenir un règlement national - appliqué depuis le 23 décembre 1989 - plus sévère à l'encontre du PCP que la législation européenne, une directive adoptée par les Douze à la majorité qualifiée - l'Allemagne avait voté contre - le 21 mars 1991.
The European Commission has accepted the German government's request of 2 August 1991 for authorization to maintain a national regulation - applied since 23 December 1989 - imposing tighter restrictions on the use of PCP than the European legislation, a Directive which the Twelve adopted by qualified majority - with Germany voting against - on 21 March 1991.