Traduction de «défense nationale sera modifiée » (Français → Anglais) :

De plus, la Loi sur la défense nationale sera modifiée de manière à permettre la création d'une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui permettra de surveiller le système de justice militaire de plus près; cette commission sera chargée de recevoir et d'examiner les plaintes présentées par qui que ce soit au sujet de la conduite de la police militaire, de même qu'au sujet des allégations d'ingérence indue de membres des Forces canadiennes ou de cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale dans les enquêtes de la police militaire. Le projet de loi prévoit aussi la surveillance, par le JAG, de l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes; la présentation d'un rapport annuel public à la Chambre des communes, au Sénat et au JAG; et la création de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes.
Furthermore, the oversight and review of the military justice system will be provided by amendments to the National Defence Act to establish a Military Police Complaints Commission, which will receive and investigate complaints by any person concerning the conduct of the military police as well as allegations of improper interference by members of the Canadian Forces and senior officials at the Department of National Defence and in military police investigations, provide for a superintendent of administration of military justice in the Canadian Forces by the JAG, provide for an annual public reporting to the House of Commons, the Senate, and the JAG, and establish the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.

Une coopération étroite entre les autorités militaires nationales, l'Agence européenne de défense et l’Agence européenne de la sécurité aérienne sera encouragée en vue de réaliser des gains d'efficacité et de sécurité.
Close cooperation between national military authorities, the European Defence Agency and the European Aviation Safety Agency will be promoted with a view to achieving efficiency and safety gains.

Les modifications seront mises en application de manière systématique et transparente, sans perturbation pour les procédures de défense commerciale en cours. La nouvelle méthode sera uniquement applicable aux procédures engagées après l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.
The changes will be introduced in an orderly and transparent manner and without disruption to ongoing trade defence cases. The new methodology wil only apply to cases initiated following the entry into force of the amended provisions.

Dans les cas où l'accès au financement serait encore limité pour certaines activités liées à la défense, en raison de restrictions de crédit, il sera procédé à un examen approfondi du rôle que les banques de développement nationales ou régionales pourraient jouer pour déployer des instruments financiers pertinents et, de cette manière, améliorer l'accès des PME à la chaîne d'approvisionnement en vue d'obtenir les fonds nécessaires.
Where access to finance is still limited for certain defence-related activities in light of lending restrictions, the role National or Regional Promotional Banks could play to deploy relevant financial instruments and in that way improve the access of SMEs in the supply chains to obtain necessary funding will be explored further.

(6) Je recommande que la Loi sur la défense nationale soit modifiée afin de prévoir la composition du comité d'examen qui recommande la révocation motivée d'un juge militaire et les facteurs que ce comité doit prendre en compte à cette fin.
(6) I recommend that the National Defence Act be amended to include the composition of the Inquiry Committee that may make a recommendation that a military judge be removed for cause and the factors that the Inquiry Committee must take into consideration when making such a recommendation.

Le bon fonctionnement sera ensuite à la fois une fonction et une réflexion de la détermination des organes de l’UE à arbitrer ce marché européen émergent ainsi que la véritable volonté des champions de la défense nationale et, derrière eux, des États membres à respecter et à jouer le jeu selon ces nouvelles règles.
Proper functioning will then be both a function and a reflection of the determination of the EU bodies to referee this nascent European market, and of the true willingness of national defence champions and the Member States behind them to respect and play the game according to these new rules.

en partant de l'actuel REFJ et dans la perspective de sa transformation en un institut de l'Union européenne lié aux agences existantes, être dotée d'une structure solide et appropriée, au sein de laquelle les écoles judiciaires nationales, les réseaux judiciaires nationaux et d'autres organisations, comme l'Académie de droit européen et les organisations de défense des droits de l'homme, tiendront un rôle prééminent, et à laquelle la Commission sera associée;
be built, starting from the existing EJTN and in the perspective of developing toward an EU Institute linked with existing agencies, with a solid and appropriate structure, within which a pre-eminent role should be given to national judicial schools, judicial networks and other organisations, such as the Academy of European Law and defence rights organisations and with the association of the Commission,

La Loi sur la Défense nationale sera aussi modifiée pour clarifier le mandat du Centre de sécurité des télécommunications, afin d'intercepter les communications visant des entités étrangères et de mener des vérifications de sécurité des réseaux informatiques du gouvernement.
The National Defence Act would also be amended to clarify the mandate of the Communications Security Establishment so that it could intercept communications directed at foreign entities and do security checks of the government's computer networks.

Le premier ministre va-t-il se rendre compte que son gouvernement est en train de ternir la réputation des Forces armées canadiennes et que la situation ne pourra être modifiée tant que l'actuel ministre de la Défense nationale sera en poste?
Does the Prime Minister realize that his government is tarnishing the reputation of the Canadian Armed Forces and that this will continue as long as the current defence minister is in charge?

En ce qui a trait à la construction d'un «navire intelligent», le ministre de la Défense nationale sera en mesure d'évaluer les besoins futurs de la marine lorsque l'examen de la politique en matière de défense, présentement en cours comme le député le sait, sera terminé.
Regarding construction of the smart ship, the Minister of National Defence will be able to assess future naval requirements following the completion of the defence policy review that the member knows is going on at present.