Vertaling van "capitale nationale sera modifiée " (Frans → Engels) :

De plus, la Loi sur la défense nationale sera modifiée de manière à permettre la création d'une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui permettra de surveiller le système de justice militaire de plus près; cette commission sera chargée de recevoir et d'examiner les plaintes présentées par qui que ce soit au sujet de la conduite de la police militaire, de même qu'au sujet des allégations d'ingérence indue de membres des Forces canadiennes ou de cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale dans les enquêtes de la police militaire. Le projet de loi prévoit aussi la surveillance, par le JAG, de l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes; la présentation d'un rapport annuel public à la Chambre des communes, au Sénat et au JAG; et la création de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes.
Furthermore, the oversight and review of the military justice system will be provided by amendments to the National Defence Act to establish a Military Police Complaints Commission, which will receive and investigate complaints by any person concerning the conduct of the military police as well as allegations of improper interference by members of the Canadian Forces and senior officials at the Department of National Defence and in military police investigations, provide for a superintendent of administration of military justice in the Canadian Forces by the JAG, provide for an annual public reporting to the House of Commons, the Senate, and the JAG, and establish the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.

Bien sûr, le mandat de promouvoir la région de la capitale nationale sera transféré à Patrimoine canadien, dans une perspective nationale élargie.
Certainly, the mandate to promote the national capital region will be transferred to Canadian Heritage—a broad national perspective.

La Loi sur la capitale nationale sera modifiée à la lumière des récentes fusions municipales qui ont eu lieu en Ontario et au Québec.
Bill C-43 will amend the National Capital Act to take into account the recent municipal amalgamations in Ontario and Quebec.

La Loi sur la capitale nationale sera modifiée de manière à prendre en compte les modifications apportées aux structures municipales de l'Ontario et du Québec.
The National Capital Act would be amended to take into account changes to the Ontario and Quebec municipal structures.

En conclusion, la stratégie, telle que modifiée par le Parlement, peut fournir une valeur ajoutée importante par rapport aux politiques nationales individuelles, notamment le fait qu'il sera possible d'orienter le travail des États membres vers des objectifs communs.
In conclusion, the strategy, as amended by Parliament, could provide substantial added value over individual national policies, especially as it would be possible to direct the work of the Member States towards common objectives.

Nous vous demandons instamment d'exercer votre influence comme président du Conseil pour que tous les gouvernements envoient à cette Convention des personnalités dont la voix est écoutée dans les capitales nationales et a un poids dans les gouvernements, et ce afin que ce qui sera décidé par la Convention ait aussi un effet contraignant pour les gouvernements nationaux dans les pays de l'Union européenne.
We ask you most sincerely to exert your influence as President-in-Office of the Council so that all governments send personalities to this Convention whose words carry weight in the national capitals and governments, so that what is decided in the Convention may also have something of a cohesive effect on the national governments in the countries of the European Union.

Il y a plusieurs points que nous devrons discuter : Comment la Charte sera-t-elle capable d’unir les institutions sans s’opposer aux constitutions nationales et à la Cour des droits de l’homme ? Comment une division du traité en deux parties n’empêchera-t-elle pas la tenue de référendums en cas de modifications ? Comment plus d’une trentaine de formes décisionnelles pourront-elles être réduites à seulement trois formes claires et précises ? Comment un droit de veto pourra-t-il être formulé pour des questions capitales sans paralyser l’ensemble ? Comment les parlements nationaux pourront-ils être associés à la coopération et pourront-ils assumer les initiatives, le monopole et les compétences dévolus à la Commission et, enfin, comment pourra-t-on veiller à ce que les choses ne se passent pas comme elles se passaient avec le principe de légalité ?
We must discuss how the Charter can bind the institutions together without coming into conflict with the constitutions and the European Court of Human Rights; how a division of the Treaty into two parts will not simply make it less likely that there will be referendums in the event of Treaty changes; how more than thirty forms of decision can be reduced to three clear forms of decision; how we are to formulate a right of veto on crucial issues without paralysing the whole process; how the national parliaments are to be associated with the cooperation process and whether they can assume the Commission’s initiative, monopoly and competence catalogue; and how it can be ensured that matters do not just go the same way as did the rule of law.

Une partie de la difficulté vient du fait qu'un lobbyiste actif dans d'autres provinces ou à l'extérieur de la région de la capitale nationale sera tenu tout à coup de s'enregistrer parce qu'il représente quelqu'un.
Part of the difficulty is that there may be someone in one of the other provinces or outside of the National Capital Region who is representing someone who would, all of a sudden, be required to register.