Traduction de «procédure proposée prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure proposée
suggested procedure

Rapport technique sur une procédure proposée de délivrance rapide des licences pour les systèmes radio dans la bande des 23 GHz
Proposed Rapid Licensing Procedure for 23 GHz Radio System

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

Politique et procédures proposées pour la gestion de l'habitat du poisson
Proposed Policy and Procedures for Fish Habitat Management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actions proposées dans la présente communication complètent des mesures existantes et en projet dans le domaine de la police et de la coopération judiciaire pour la prévention et la lutte contre les activités criminelles et terroristes visant les infrastructures TIC ainsi que pour les procédures judiciaires qui s'y rapportent, comme le prévoit notamment la décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d’information[13] qui sera prochainement modifiée[14].
The actions proposed in this Communication complement existing and prospective measures in the area of police and judicial cooperation to prevent, fight and prosecute criminal and terrorist activities targeting ICT infrastructures, as envisaged inter alia by the Council Framework Decision on attacks against information systems[13] and its planned update.[14]

Afin d'améliorer encore l'efficacité des procédures proposées, votre rapporteur suggère: (i) d'appeler "missions de dialogue" les missions dans les États membres; (ii) de les regrouper au sein d'une disposition générale non applicable lorsque la législation sectorielle prévoit déjà des visites; et (iii) de distinguer le but de ces visites, à savoir approfondir l'évaluation de la qualité des statistiques, de celui des enquêtes, qui visent clairement à établir l'existence de déclarations délibérément erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM.
To further improve the efficiency of the proposed procedures, your Rapporteur suggests (i) calling the missions to Member States dialogue visits; (ii) making them a general provision not applicable where sectorial legislation already provides for visits; and (iii) distinguishing their purpose to deepen the assessment of the quality of statistics from that of the investigations explicitly aimed at establishing the existence of a deliberate misrepresentation of MIP relevant data.

1. Lorsque la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte prévoit la possibilité de clore cette procédure sans liquidation par un plan de restructuration, un concordat ou une mesure comparable, une telle mesure peut être proposée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, conformément à la procédure en vigueur dans cet État membre.
1. Where the law of the Member State where secondary insolvency proceedings have been opened allows for such proceedings to be closed without liquidation by a restructuring plan, a composition or a comparable measure, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings shall be empowered to propose such a measure in accordance with the procedure of that Member State.

Et, encore plus important à mes yeux, il garantit un contrôle des aspects - pour nous primordiaux - liés à la sécurité, parce que la procédure proposée prévoit non seulement une meilleure coopération et l’échange d’informations entre les administrations maritimes nationales, mais aussi, le cas échéant, des inspections supplémentaires des navires. On a dit combien c’est important dans une perspective d’élargissement englobant également des pays comme Malte et Chypre qui, par tradition, engagement productif et liens entre les navires et la flotte, constituent à cet égard une référence essentielle.
What is even more important, in my view, is that it ensures the control of safety aspects – which we see as indispensable – since the proposed procedure provides for, not only better cooperation and the exchange of information between national maritime authorities but, if necessary, additional inspections on ships: it was stressed how important this is in view of an enlargement that also includes countries, such as Malta and Cyprus, that are an important point of reference on this matter because of their traditions, commitment to production, and links between vessels and the fleet.

Il garantit en même temps un contrôle des aspects liés à la sécurité, puisque la procédure proposée prévoit un échange d'informations entre les administrations du registre ainsi que, le cas échéant, des visites supplémentaires des navires.
At the same time, controls on safety aspects are ensured, the proposed procedure providing for exchange of information between those in charge of registers and if necessary for additional inspections.

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.
570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.

La nouvelle procédure proposée par la Commission prévoit la reconnaissance d'un pays tiers, après évaluation de son système de formation et de délivrance de brevets aux gens de mer, plutôt que la reconnaissance d'un brevet d'aptitude individuel, comme c'est le cas actuellement.
The new procedure proposed by the Commission envisages recognition of a third country, following an assessment of its system for training seafarers and issuing certificates to them, instead of recognition of an individual certificate of competency, as is currently the case.

7. La procédure de participation du public prévoit la possibilité pour le public de soumettre par écrit ou, selon qu'il convient, lors d'une audition ou d'une enquête publique faisant intervenir l'auteur de la demande toutes observations, informations, analyses ou opinions qu'il estime pertinentes au regard de l'activité proposée.
7. Procedures for public participation shall allow the public to submit, in writing or, as appropriate, at a public hearing or inquiry with the applicant, any comments, information, analyses or opinions that it considers relevant to the proposed activity.

1. Lorsque la loi applicable à la procédure secondaire prévoit la possibilité de clôturer cette procédure sans liquidation par un plan de redressement, un concordat ou une mesure comparable, une telle mesure peut être proposée par le syndic de la procédure principale.
1. Where the law applicable to secondary proceedings allows for such proceedings to be closed without liquidation by a rescue plan, a composition or a comparable measure, the liquidator in the main proceedings shall be empowered to propose such a measure himself.

La modification prévoit que la position de l'Union concernant les règlements techniques dans le contexte de l'accord parallèle sera établie conformément à la procédure prévue a l'article 218, paragraphe 9, du traité FUE et que la position de l'Union sur les modifications proposées à l'accord parallèle sera approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité FUE.
The amendment provides that Union positions in relation to technical regulations in the context of the Parallel agreement shall be established in the procedure laid down in Article 218(9) of the TFEU, and that Union positions in relation to proposed amendments to the Parallel Agreement itself shall be approved in accordance with the procedure set out in Article 218(6)(a) of the TFEU.