Vertaling van "nationale en coopération rapprochée reçoit elle-même " (Frans → Engels) :

2. Une autorité compétente nationale en coopération rapprochée veille à ce que la BCE reçoive toutes les informations et les rapports de la part et au sujet des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle que l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée reçoit elle-même et qui sont nécessaires à la BCE pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement MSU.
2. An NCA in close cooperation shall ensure that the ECB receives all the information and reporting from and in respect of significant supervised entities and significant supervised groups which the NCA in close cooperation itself receives and which are necessary to carry out the tasks conferred on the ECB by the SSM Regulation.

5. Une autorité compétente nationale en coopération rapprochée prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux instructions, demandes ou orientations de la BCE et elle informe la BCE, dans les meilleurs délais, des mesures qu’elle a prises.
5. An NCA in close cooperation shall take all necessary measures to comply with the ECB’s instructions, requests or guidelines and it shall inform the ECB without undue delay of the measures it has taken.

3. Si la BCE estime qu’une mesure afférente aux missions prévues à l’article 5 du règlement MSU devrait être adoptée par l’autorité compétente nationale ou par l’autorité désignée nationale en coopération rapprochée, elle peut adresser à cette autorité une instruction générale ou spécifique, une demande ou une orientation demandant l’application d’exigences plus strictes pour les coussins de fonds propres ou l’application de mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels.
3. If the ECB considers that a measure relating to the tasks referred to in Article 5 of the SSM Regulation should be adopted by the NCA or NDA in close cooperation, it may address to that NCA or NDA a general or specific instruction, a request or a guideline requiring the application of higher requirements for capital buffers or the application of more stringent measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks.

2. Si la BCE estime qu’une mesure liée aux missions prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement MSU, devrait être adoptée par l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée vis-à-vis d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, elle adresse à cette autorité compétente nationale:
2. If the ECB considers that a measure relating to the tasks referred to in Article 4(1) and (2) of the SSM Regulation should be adopted by the NCA in close cooperation in relation to a supervised entity or group, it shall address to that NCA:

3. Une autorité compétente nationale en coopération rapprochée informe la BCE à la fois: a) des décisions qu’elle adopte en vertu de ses pouvoirs s’agissant des missions qui ne sont pas confiées à la BCE par le règlement MSU; et b) des décisions qu’elle adopte conformément aux instructions de la BCE, ou selon les dispositions de la présente partie.
3. An NCA in close cooperation shall inform the ECB in relation to both: (a) decisions it adopts under its powers in respect of tasks not conferred on the ECB pursuant to the SSM Regulation; and (b) decisions it adopts pursuant to the ECB’s instructions, or as provided for in this Part.

L'unité nationale reçoit en même temps d'Europol toutes les informations échangées au cours des contacts directs entre Europol et les autorités compétentes, à moins que l'autorité nationale n'indique qu'elle n'a pas besoin de recevoir ces informations.
The national unit shall at the same time receive from Europol any information exchanged in the course of direct contacts between Europol and the competent authorities, unless the national unit indicates that it does not need to receive such information.

1. Dans les limites fixées par le présent article, la BCE s’acquitte des missions dans les domaines visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5 en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été établie entre elle-même et l’autorité compétente nationale dudit État membre conformément au présent article.
1. Within the limits set out in this Article, the ECB shall carry out the tasks in the areas referred to in Articles 4(1), 4(2) and 5 in relation to credit institutions established in a Member State whose currency is not the euro, where close cooperation has been established between the ECB and the national competent authority of such Member State in accordance with this Article.

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les acteurs des marchés financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.
The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial market participants; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union; and where different interpretations of the same legal text exist.

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.
The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union, and where different interpretations of the same legal text exist.

2. L’utilisation des informations qui ont été échangées par voie directe ou bilatérale au titre de la présente décision est soumise aux dispositions nationales relatives à la protection des données de l’État membre qui reçoit ces informations, lorsque les informations sont soumises aux mêmes règles en matière de protection des données que si elles avaient été recueillies dans l’État membre qui les reçoit.
2. The use of information which has been exchanged directly or bilaterally under this Decision shall be subject to the national data protection provisions of the receiving Member State, where the information shall be subject to the same data protection rules as if they had been gathered in the receiving Member State.