Vertaling van "nationale doit décider " (Frans → Engels) :

4. Lorsque les droits au paiement sont transférés sans terres, les États membres, agissant conformément aux principes généraux du droit de l'Union, peuvent décider qu'une partie des droits au paiement transférés doit être reversée à la réserve nationale ou aux réserves régionales ou que leur valeur unitaire doit être réduite en faveur de la réserve nationale ou des réserves régionales.
4. Where payment entitlements are transferred without land, Member States may, acting in compliance with the general principles of Union law, decide that a part of the payment entitlements transferred are to revert to the national reserve or regional reserves or that their unit value is to be reduced in favour of the national reserve or regional reserves.

En particulier, en ce qui concerne les Fonds structurels, le législateur a décidé que l'action des Fonds structurels et du FEOGA -garantie pour les mesures de développement rural «est complémentaire de celle menée par les Etats membres ou vise à y contribuer» (considérant 27 du règlement (CE) n°1260/1999) et doit donc être considérée comme «des compléments des actions nationales correspondantes ou des contributions à celle-ci» (article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1260/1999).
As regards the Structural Funds in particular, the legislator decided that the action of the Structural Funds and the EAGGF Guarantee Section concerning rural development measures should be "complementary to, or intended to contribute to, the action of the Member States" (preamble 27 to Regulation (EC) No 1260/1999) and so should "complement or contribute to corresponding national actions" (Article 8(1) of Regulation (EC) No 1260/1999).

3. Par dérogation à la règle des trois ans prévue à l’article 47, paragraphes 1 à 3, et dans le cas de de circonstances exceptionnelles, y compris celles qui sont mentionnées au paragraphe 1, la BCE décide, en concertation avec les autorités compétentes nationales, si les entités soumises à la surveillance prudentielle affectées sont considérées comme importantes ou moins importantes et la date à partir de laquelle la surveillance prudentielle doit être exercée par la BCE ou par les autorités compétentes nationales.
3. By way of derogation from the three-year rule provided for in Article 47(1) to (3), and in the case of exceptional circumstances, including those referred to in paragraph 1, the ECB shall decide, in consultation with NCAs, whether the affected supervised entities are significant or less significant and the date from which supervision shall be carried out by the ECB or NCAs.

Le cadre impose de calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts du point de vue macroéconomique et du point de vue financier, mais laisse aux États membres le soin de décider lequel de ces calculs doit servir de référence nationale pour évaluer les exigences minimales de performance énergétique nationales.
The framework prescribes calculation of cost-optimal levels for both macroeconomic and financial viewpoints, but leaves it up to the Member States to determine which of these calculations is to become the national benchmark against which national minimum energy performance requirements will be assessed.

32.3. Si le conseil des gouverneurs estime, après l'introduction de l'euro, que les structures du bilan des banques centrales nationales ne permettent pas l'application de l'article 32.2, il peut décider, à la majorité qualifiée, que, par dérogation à l'article 32.2, le revenu monétaire doit être calculé selon une autre méthode pendant une période ne dépassant pas cinq ans.
32.3. If, after the introduction of the euro, the balance sheet structures of the national central banks do not, in the judgment of the Governing Council, permit the application of Article 32.2, the Governing Council, acting by a qualified majority, may decide that, by way of derogation from Article 32.2, monetary income shall be measured according to an alternative method for a period of not more than five years.

Si un État membre n'a pas encore établi ce cadre, la juridiction nationale doit décider quelles sont les règles de procédure à appliquer pour la présentation d'observations dans l'affaire dont elle est saisie.
Where a Member State has not yet established the relevant procedural framework, the national court has to determine which procedural rules are appropriate for the submission of observations in the case pending before it.

Le FSE doit intervenir sur la base des priorités nationales définies dans les plans d'action nationaux pour l'emploi décidés par les États membres.
The ESF must provide assistance based on the national priorities set out in National Action Plans for employment which are drawn up by Member States.

Dans le cas où il est décidé, en vertu du deuxième alinéa, que l'autorisation nationale doit être rapportée, cette décision s'applique à toute autre autorisation nationale relative à la substance ou à la matière en cause.
Should it be decided pursuant to the preceding subparagraph that the national authorization should be revoked, this decision shall apply to any other national authorization in respect of the substance in question.