Traduction de «paiement transférés doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l'administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux
Order Transferring to the Minister of Finance the Powers, Duties and Functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development in Respect of the Administration of the Transfer Payments to the Territorial Governments Program

transférer les paiements
transfer payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque les droits au paiement sont transférés sans terres, les États membres, agissant conformément aux principes généraux du droit de l'Union, peuvent décider qu'une partie des droits au paiement transférés doit être reversée à la réserve nationale ou aux réserves régionales ou que leur valeur unitaire doit être réduite en faveur de la réserve nationale ou des réserves régionales.
4. Where payment entitlements are transferred without land, Member States may, acting in compliance with the general principles of Union law, decide that a part of the payment entitlements transferred are to revert to the national reserve or regional reserves or that their unit value is to be reduced in favour of the national reserve or regional reserves.

L’institution reconnue comme compétente pour le versement des prestations retient le montant dû au titre du paiement provisoire sur les arriérés des prestations correspondantes qu’elle doit à la personne concernée et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.
The institution identified as being competent for paying the benefits shall deduct the amount due in respect of the provisional payment from the arrears of the corresponding benefits it owes to the person concerned and shall without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.

(3) Lorsqu’un tribunal ordonne la vente d’une obligation immatriculée qui n’est pas transférable ou rend une ordonnance assignant une telle obligation à une personne autre que le titulaire, si le nom de la personne à qui le paiement doit être fait lors de la vente de l’obligation ou à qui est assignée l’obligation, est mentionné expressément dans l’ordonnance, la Banque peut, sur présentation de l’obligation et d’une copie authentiquée de l’ordonnance, rembourser l’obligation et en payer la valeur à la personne nommée dans l’ordonnance comme étant la personne à qui le paiement doit être fait ou à qui est assignée l’obligation.
(3) Where a court orders the sale of a registered bond that is not transferable or makes an order vesting such a bond in a person other than the registered owner, if the name of the person to whom payment is to be made upon sale of the bond or in whom the bond is vested is specified in the order, the Bank may, upon presentation of the bond and an authenticated copy of the order, redeem the bond and pay the value thereof to the person named in the order as the person to whom payment is to be made or in whom the bond is vested.

(4) Un administrateur peut acquitter toutes les dettes à recouvrer de la succession et doit obtenir, à l'égard de ces paiements, des reçus ou des quittances, selon le cas; lorsque la dette est de la nature d'un prêt, il peut acquitter le solde dû, ou, du consentement des héritiers, transférer la propriété de la garantie donnée à l'égard du prêt, ou, du consentement de la bande ou du ministre, selon le cas, vendre le bien nanti pour garantir le paiement du prêt; il peut aussi vendre tout bien meuble ou immeuble afin de payer les créances exigibles de la succession, selon les conditions qui peuvent être prescrites.
(4) An administrator may pay all debts owing by the estate and shall obtain receipts therefor or releases, as the case may be, and where the debt is in the nature of a loan, he may pay the balance owing or, with the consent of the heirs, transfer ownership of the security given for the loan or, with the consent of the band or of the Minister, as the case may be, sell the property upon which a lien exists to guarantee payment of the loan; he may also sell any asset real or personal for the purpose of paying debts owing by the estate, under such conditions as may be prescribed.

Il y a une réaction en chaîne et lorsqu'un paiement donné doit être transféré pour permettre un autre paiement afin de respecter une autre obligation, et ainsi de suite tout le long de la chaîne, s'il y a une panne à l'un de ces endroits et que le système fait défaut, les délais ne seront pas respectés plus loin dans la chaîne.
There's a chain reaction, where a particular payment has to have been transferred to meet another payment to meet another obligation, all the way down the line, and if one of those breaks and the system is broken, the time deadlines aren't met further down—

Aucun montant n’est inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF après que les paiements ont été effectués en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière; il n’est transféré aucun montant sur ce compte de trésorerie avant le jour où il doit être procédé aux paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière.
No amount shall be standing to the credit of the cash account opened in the name of EFSF after payments have been made in relation to any Loan Facility Agreement or Financial Assistance Facility Agreement, nor shall amounts be transferred to such cash account before the day on which payments need to be made in relation to any Loan Facility Agreement or Financial Assistance Facility Agreement.

Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent uniquement si l'agriculteur doit encore déclarer ou transférer un droit au paiement ou une fraction d'un droit au paiement avec une fraction d'hectare après avoir déclaré ou transféré des droits au paiement ou des fractions de droits au paiement existants de même nature».
Paragraphs 2 and 3 shall apply only if the farmer still needs to declare or transfer a payment entitlement or a fraction of a payment entitlement with a fraction of a hectare after having declared or transferred existing payment entitlements or fractions of payment entitlements of the same nature’.

4. Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent seulement si l'agriculteur doit encore déclarer ou transférer un droit au paiement ou une fraction d'un droit au paiement avec une fraction d'hectare après avoir déclaré ou transféré des droits au paiement ou des fractions de droits au paiement existants ».
4. Paragraphs 2 and 3 shall apply only if the farmer still needs to declare or transfer a payment entitlement or a fraction of a payment entitlement with a fraction of a hectare after having declared or transferred existing payment entitlements or fractions of payment entitlements’;

considérant que, lorsqu'elle est amenée à procéder pour le compte de l'autorité requérante au recouvrement d'une créance, l'autorité requise doit pouvoir, si les dispositions en vigueur dans l'État membre où elle a son siège le permettent et en accord avec l'autorité requérante, octroyer au redevable un délai de paiement ou un paiement échelonné dans le temps ; que les intérêts éventuellement à percevoir en raison de l'octroi de ces facilités de paiement doivent être transférés à l'État membre où l'autorité requérante a son siège;
Whereas when the requested authority is required to act on behalf of the applicant authority to recover a claim, it must be able, if the provisions in force in the Member State in which it is situated so permit and with the agreement of the applicant authority, to allow the debtor time to pay or authorize payment by instalment ; whereas any interest charged on such payment facilities must also be remitted to the Member State in which the applicant authority is situated;