Vertaling van "n'était pas nécessaire puisque toute nouvelle dépense serait couverte " (Frans → Engels) :

En réponse au rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire, l'honorable député d'Acadie—Bathurst a affirmé qu'une recommandation royale n'était pas nécessaire puisque toute nouvelle dépense serait couverte par les cotisations des travailleurs et des employeurs, et non par le gouvernement.
In replying to the parliamentary secretary’s point of order, the member for Acadie—Bathurst expressed the opinion that a royal recommendation was not required since any new expenditure would be covered by contributions from workers and employers and not by the government.

En réponse au rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire, le député de Windsor—Tecumseh a soutenu qu’une recommandation royale n’était pas nécessaire puisque toute nouvelle dépense serait assurée par les cotisations des travailleurs et des employeurs, et non par le gouvernement.
In replying to the parliamentary secretary's point of order, the member for Windsor—Tecumseh expressed the opinion that a royal recommendation was not required since any new expenditure would be covered by contributions from workers and employers and not by the government.

Si ce n'était pas le cas, la recommandation royale ne serait pas nécessaire, puisque la façon dont les fonds publics sont inscrits aux registres du gouvernement n'est pas une dépense nécessitant une recommandation royale.
If not, then no royal recommendation is required: how public funds are recorded in the government's ledgers does not constitute an appropriation for which a royal recommendation would be required.

3. fait observer que dans sa résolution sur le quatrième rapport d'étape, il formulait les recommandations suivantes: premièrement, toute tentative de renationalisation devrait être rejetée et il faudrait rester fidèle à une politique de l'Union unique et souple susceptible d'être adaptée à l'échelle d'intervention la plus adéquate, qui serait également à même de relever les défis communs comme la mondialisation, le changement climatique et l'évolution démographique (y compris le vieillissement, les migrations et le dépeuplement), la pauvreté et l'approvisionnement énergétique; deuxièmement, la conviction que la politique de cohésion de l'Union devrait viser toutes les régions de l'Union européenne, y compris celles ayant des caractéristiques géographiques particulières, et apporter une valeur ajoutée à tous; troisièmement, qu'il était nécessaire de fixer des priorités s'agissant des dépenses au titre des politiques et actions structurelles de l'Union européenne et qu'il fallait approuver, sous certaines réserves, le processus de "fléchage"; et quatrièmement, qu'il était nécessaire de tendre à des synergies et à une approche intégrée entre les différentes politiques sectorielles pour atteindre le résultat optimal en termes de croissance et de développement sur le terrain;
3. Observes that the views expressed in its resolution on the Fourth Progress Report include the following recommendations: first, that any attempt for re-nationalisation should be rejected and that there should be a commitment to a single, flexible EU policy, capable of adapting to the most appropriate scale of intervention, which should also be in a position to address common challenges such as globalisation, climate change, demographic change (including ageing, migration and depopulation), poverty, and energy supply; second, a strong belief that the EU cohesion policy should cover all EU regions, including those with special geographical characteristics, and should import added value for everyone; third, that there is a need to set priorities in the spending of EU structural policies and actions and the endorsement, with reservations, of an 'earmarking' exercise; and fourth, that there is a need for synergies and an integrated approach between the different sectoral policies in order to achieve the optimal result for growth and development on the ground;

3. fait observer que dans sa résolution sur le quatrième rapport d'étape, il formulait les recommandations suivantes: premièrement, toute tentative de renationalisation devrait être rejetée et il faudrait rester fidèle à une politique communautaire unique et souple susceptible d'être adaptée à l'échelle d'intervention la plus adéquate, qui serait également à même de relever les défis communs comme la mondialisation, le changement climatique et l'évolution démographique (y compris le vieillissement, les migrations et le dépeuplement), la pauvreté et l'approvisionnement énergétique; deuxièmement, la conviction que la politique de cohésion de l'UE devrait viser toutes les régions de l'Union européenne, y compris celles ayant des caractéristiques géographiques particulières, et apporter une valeur ajoutée à tous; troisièmement, qu'il était nécessaire de fixer des priorités s'agissant des dépenses au titre des politiques et actions structurelles de l'Union européenne et qu'il fallait approuver, sous certaines réserves, le processus de «fléchage»; et quatrièmement, qu'il était nécessaire de tendre à des synergies et à une approche intégrée entre les différentes politiques sectorielles pour atteindre le résultat optimal en termes de croissance et de développement sur le terrain;
3. Observes that the views expressed in its resolution on the Fourth Progress Report include the following recommendations: first, that any attempt for re-nationalisation should be rejected and that there should be a commitment to a single, flexible Community policy, capable of adapting to the most appropriate scale of intervention, which should also be in a position to address common challenges such as globalisation, climate change, demographic change (including ageing, migration and depopulation), poverty, and energy supply; second, a strong belief that the EU cohesion policy should cover all EU regions, including those with special geographical characteristics, and should import added value for everyone; third, that there is a need to set priorities in the spending of EU structural policies and actions and the endorsement, with reservations, of an 'earmarking' exercise; and fourth, that there is a need for synergies and an integrated approach between the different sectoral policies in order to achieve the optimal result for growth and development on the ground;

Si ce n'était pas le cas, la recommandation royale ne serait pas nécessaire, puisque la façon dont les fonds publics sont inscrits aux registres du gouvernement n'est pas une dépense nécessitant une recommandation royale.
If not, then no royal recommendation is required: how public funds are recorded in the government’s ledgers does not constitute an appropriation for which a royal recommendation would be required.

Cela signifie qu’au sens de cette décision-cadre, une décision rendue précédemment dans l’État A ne peut pas être prise en considération dans une nouvelle procédure pénale dans l’État B si l’acte en question n’était pas une infraction punissable selon les lois de cet État B. Puisqu’en dernière analyse, seul le juge de l’État B est en mesure d’en décider, en répétant toute la procédure de l’État A avec notamment la collecte des preuves - ce qui implique par exemple un nouvel interrogatoire des témoins, ce qui ne serait ni souhaitable ni faisable -, il devrait suffire que le juge en question ait de bonnes raisons de douter que l’acte fût punissable.
What this means is terms of this framework decision is that a sentence previously handed down in state A may not be taken into account in a new criminal trial in state B if the relevant act was not a punishable offence in B under that state’s own laws. Since this can, ultimately, be determined only by, for example, a judge in state B repeating the whole proceedings from state A complete with the collection of evidence – which would involve such things as re-interviewing witnesses and would be neither desirable nor workable – it must be sufficient that he should have good reason to doubt that the act was punishable.

En ce qui concerne cette question, certaines délégations ont demandé une redéfinition des missions du Fonds vétérinaire institué par la décision 90/424/CEE du Conseil de manière à couvrir une partie des coûts résultant de la procédure de vaccination, alors que d'autres ont souligné qu'il importait de limiter le champ d'application des dépenses communautaires aux missions actuelles tout en acceptant que les coûts indirects puissent être couverts par des mesures de soutien du marché; M. BYRNE, membre de la Commission, a souligné qu'il n'était pas nécessaire de reconsidérer la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.
With regard to this issue, some delegations asked for a new definition of tasks for the Veterinary Fund created by Council Decision nº 90/424/EEC which may entail part of the costs derived from the vaccination procedure, while others emphasised the need to limit the scope of Community expenditures to current tasks but accepted that indirect costs could be covered by market support measures; Commissioner BYRNE stressed that there was no need to review Council Decision nº 90/424/EEC on expenditure in the veterinary field.

Puisqu'aucune information concernant soit des ventes de produits similaires effectuées par d'autres producteurs, soit des ventes réalisées dans le même secteur d'activité économique n'était disponible pour le marché intérieur, la Commission a jugé que les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice nécessaires pour construire la valeur normale devaient être établis sur la base de «toute méthode raisonnable» conformément à l'article 2 paragraphe 6 point c) du règlement de base.
As no information regarding either sales of the like product by other producers or sales made in the same business sector was available for the domestic market, the Commission considered that the SG A costs and profit to be used in constructing the normal value should be established on 'any reasonable basis` as provided for in point (c) of Article 2 (6) of the Basic Regulation.