Traduction de «bénéfice nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

11. L’autorité compétente s’assure qu’il a bien été procédé à toutes les déductions nécessaires sur les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice et à toutes celles liées aux dividendes prévisibles, soit en vertu du cadre comptable applicable, soit via d’autres ajustements, avant de permettre à l’établissement d’inclure des bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice à ses éléments de fonds propres de base de catégorie 1.
11. The competent authority shall be satisfied that all necessary deductions to the interim or year-end profits and all those related to foreseeable dividends have been made, either under applicable accounting framework or under any other adjustments, before permitting that the institution includes interim or year-end profits in Common Equity Tier 1 items.

(16) Il convient que l'éligibilité à la consolidation (appartenance au groupe) soit déterminée par deux critères: i) le contrôle (plus de 50 % des droits de vote) et ii) la propriété (plus de 75 % du capital) ou les droits sur le bénéfice (plus de 75 % des droits à la répartition des bénéfices). Ces critères garantissent un niveau élevé d'intégration économique entre les membres du groupe, attesté par l'existence d'une relation de contrôle et d'une forte participation. Il est nécessaire que les deux seuils fixés soient respectés tout au long de l'exercice fiscal; dans le cas contraire, il convient que la société quitte le groupe immédiatement. Il est également approprié d'exiger une période minimale de neuf mois d'appartenance au groupe.
(16) Eligibility for consolidation (group membership) should be determined in accordance with a two-part test based on (i) control (more than 50% of voting rights) and (ii) ownership (more than 75% of equity) or rights to profits (more than 75% of rights giving entitlement to profit. Such a test ensures a high level of economic integration between group members, as indicated by a relation of control and a high level of participation. The two thresholds should be met throughout the tax year; otherwise, the company should leave the group immediately. There should also be a nine-month minimum requirement for group membership.

Le point 2 des lignes directrices conjointes du ministère et de l’office hongrois de l’énergie indique également que la réalisation des objectifs définis ci-dessus doit déboucher sur la mise en place d’«un réseau d’électricité moderne, conforme aux normes en matière de protection de l’environnement, garantissant la coopération européenne, le retour sur investissement et les coûts supportés par les détenteurs d’une licence opérant efficacement, ainsi que des prix contenant un bénéfice nécessaire au fonctionnement à long terme.
Under point 2, the Joint Guidelines of the Ministry and the Hungarian Energy Office also add that the implementation of the above targets should result in ‘a modern electricity system satisfying the requirements of environment protection, guaranteeing the European cooperation, the return of justified investments and the costs assumed by efficiently operating license holders, as well as prices containing a profit necessary for a durable operation.

Cet amendement vise à aligner le texte sur les dispositions actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 507/2006) selon lesquelles une autorisation conditionnelle centralisée de mise sur le marché peut être accordée à la seule condition que le rapport bénéfice/risque soit positif, que le bénéfice pour la santé publique l'emporte sur les risques inhérents au fait que des données supplémentaires sont nécessaires et que les besoins médicaux non encore satisfaits le seront.
This amendment is to align the text with the provisions currently in force (Regulation 507/2006) whereby a centralised conditional marketing authorisation may be granted only if the risk benefit balance is positive, the benefit to public health outweighs the risks inherent in the fact that additional data are required and that unmet medical needs will be fulfilled.

7. souligne que si l'aide au commerce n'est pas une panacée, elle est vraiment nécessaire pour que les bénéfices potentiels du commerce international deviennent réalité et que ses coûts potentiels soient tempérés; estime que pour pouvoir considérer l'aide au commerce comme un succès, les producteurs et commerçants des pays bénéficiaires doivent en tirer des bénéfices économiques directs;
7. Stresses that AfT is no panacea but is indeed necessary to both reap the potential gains from international trade and mitigate its potential costs; thinks that, for AfT to be considered a success, producers and traders in recipient countries must experience direct economic benefits;

Selon l'accord de garantie, les bénéfices de BB doivent servir à couvrir le montant de la garantie, qui est donc réduit à raison du bénéfice annuel de BB dans la mesure où celui ci n'est pas nécessaire à la distribution des dividendes préférentiels, et notamment pour le règlement d'arriérés pour les exercices précédents.
Accordingly, the amount of the guarantee is reduced by BB’s annual profits where these are not needed to distribute preferred dividends, including possible back payments in respect of previous years.

Puisqu'aucune information concernant soit des ventes de produits similaires effectuées par d'autres producteurs, soit des ventes réalisées dans le même secteur d'activité économique n'était disponible pour le marché intérieur, la Commission a jugé que les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice nécessaires pour construire la valeur normale devaient être établis sur la base de «toute méthode raisonnable» conformément à l'article 2 paragraphe 6 point c) du règlement de base.
As no information regarding either sales of the like product by other producers or sales made in the same business sector was available for the domestic market, the Commission considered that the SG A costs and profit to be used in constructing the normal value should be established on 'any reasonable basis` as provided for in point (c) of Article 2 (6) of the Basic Regulation.

2. La somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre de premier dividende, 5 % des sommes dont leurs actions sont libérées en vertu des appels de fonds et non encore amorties, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes.
2. The sum required to pay to the shareholders, by way of interim dividend, 5 % of the sums which have been paid up as calls on their shares, provided such shares have not been paid off. If the profit for any year does not permit such payment, the shareholders shall not be entitled to claim payment thereof out of the profits for. subsequent years.