Vertaling van "recommandation royale n’était " (Frans → Engels) :

Je me rappelle de deux décisions rendues en 2006 concernant une recommandation royale. Dans les deux cas, monsieur le Président, vous avez décidé que la recommandation royale n'était pas nécessaire.
I am reminded of two rulings made in 2006 that dealt with a royal recommendation in which you, Mr. Speaker, ruled on both occasions that there was no need for a royal recommendation.

Lors de son intervention, le député de Berthier—Maskinongé a dit qu'une recommandation royale n'était pas nécessaire puisque les fonds du Compte d'assurance-emploi sont recueillis auprès des travailleurs et des employeurs et qu'il ne s'agit donc pas de fonds publics.
In his intervention, the hon. member for Berthier—Maskinongé argued that a royal recommendation is not required since the funds in the employment insurance account are paid by workers and employers and do not constitute government funds.

En réponse au rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire, le député de Windsor—Tecumseh a soutenu qu’une recommandation royale n’était pas nécessaire puisque toute nouvelle dépense serait assurée par les cotisations des travailleurs et des employeurs, et non par le gouvernement.
In replying to the parliamentary secretary's point of order, the member for Windsor—Tecumseh expressed the opinion that a royal recommendation was not required since any new expenditure would be covered by contributions from workers and employers and not by the government.

Les sénateurs Fraser et Spivak ont toutes deux fait valoir qu'une recommandation royale n'était pas nécessaire.
Senators Fraser and Spivak both urged that the bill does not require a Royal Recommendation.

Vous avez reconnu, pour le projet de loi S-14 et un certain nombre de projets de loi, qu'une recommandation royale n'était pas nécessaire lorsque la dépense inhérente à l'adoption du projet de loi n'était pas immédiate.
You recognized, for Bill S-14 and a number of bills, that a royal recommendation was not required when the expenditure arising from adoption of the bill was not immediate.