Vertaling van "n'étaient pas toutes terminées lorsque " (Frans → Engels) :

1. Toutes les transactions communiquées à l’ITL en application de l’article 7, paragraphe 1, sont réputées terminées lorsque l’ITL informe l’EUTL qu’il a mené à bien le processus.
1. All transactions communicated to the ITL in accordance with Article 7(1) shall be final when the ITL notifies the EUTL that it has completed the process.

Cette possibilité est particulièrement importante pour les nouveaux États membres de l'UE étant donné que les procédures d'enregistrement de leurs indications géographiques protégées n'étaient pas toutes terminées lorsque les négociations sur ces accords se sont achevées.
This is of particular importance for the new EU member states, as registration procedures for their protected geographical indications had not all been finalised when negotiations on the these agreements were concluded.

5. Les câbles de liaison de l’appareil de contrôle à l’émetteur d’impulsions doivent être protégés par une gaine continue en acier inoxydable recouverte d’un enrobage plastique et terminée par des embouts sertis, sauf lorsqu’une protection équivalente contre toute manipulation est garantie par d’autres méthodes (par exemple par contrôle électronique, tel qu’un encryptage des signaux) capables de détecter la présence de tout dispositif qui ne serait pas nécessaire au fonctionnement précis de l’appareil de contrôle et qui est destiné à empêcher le bon fonctionnement de cet appareil par court-circuit, interruption ou modification des données électroniques émises au départ des capteurs de vitesse et de distance. Au sens du présent règlement, une liaison comprenant des raccordements scellés est considérée comme continue.
5. The cables connecting the recording equipment to the transmitter must be protected by a continuous plastic-coated rust-protected steel sheath with crimped ends, except where an equivalent protection against manipulation is guaranteed by other means (for example by electronic monitoring such as signal encryption) capable of detecting the presence of any device which is unnecessary for the correct operation of the recording equipment and the purpose of which is to prevent the accurate operation of the recording equipment by short circuiting or interruption or by modification of the electronic data from the speed and distance sensor. A joint, comprised of sealed connections, is deemed to be continuous within the meaning of this Regulation.

En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.
In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.

Les données converties ont ensuite été chargées dans le système central du SIS II. Cette tâche terminée, tous les messages SIS 1+ qui s’étaient accumulés dans la file d’attente ont également été convertis et actualisés dans la base de données centrale du SIS II. À la fin de ce processus, toute nouvelle opération effectuée sur la base de données du SIS 1+ était calquée dans la base de données du SIS II, de sorte que le SIS 1+ central et le SIS II central étaient synchronisés.
The SIS II Central System was then uploaded with the converted data. When this task was completed all the SIS 1+ messages that had accumulated in the queue were also converted and updated in the SIS II central database. At the end of this process, any new operation performed on the SIS1+ database was being mirrored on the SIS II database, thereby meaning that both central SIS 1+ and central SIS II were synchronised.

Toutefois, la Cour a jugé que les exigences du règlement sur la protection des données s'appliquent en toute circonstance lorsque le droit d'accès à un document public s'exerce. Pour sa part, le Tribunal avait conclu que les dispositions du règlement n'étaient applicables que dans les situations où la vie privée ou l'intégrité de l'individu n'étaient pas respectées, enfreignant en cela les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
However the Court ruled that the requirements of the Data Protection Regulation apply in all circumstances where the right of access to a public document is exercised, whereas the Court below had found that the requirements of that Regulation were only applicable in those situations where the privacy or the integrity of the individual would be infringed, contrary to Article 8 of the European Convention of Human Rights.

Sa rédaction n'était pas terminée lorsque le président Bush a assumé le pouvoir et, sous la direction de son procureur général de l'époque, M. Ashcroft, des lignes directrices étaient en gestation pendant que nous examinions le règlement en 2002.
They were not completed before President Bush took office, and under his then Attorney General Ashcroft, guidelines were being worked on when we were reviewing the regulations in 2002, but to my knowledge, nothing has yet been issued.

La décision relative au SIS II s’appliquera aux États membres qui participent au système d’information Schengen actuel (SIS 1+) à partir de la date fixée par le Conseil (agissant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres qui participent au SIS 1+) lorsque toutes les préparations techniques seront terminées au niveau central et national et que toutes les mesures d’exécution auront été adoptées.
The SIS II Decision will apply to the Member States participating in the current Schengen Information System (SIS 1+) from the date to be set by the Council (acting by unanimity of its members representing the governments of the Member States participating in SIS 1+) once all necessary technical preparations have been completed at central and Member State level and once all implementing measures have been adopted.

Ce sont toutes sortes de questions qui sont l'apanage des représentants de la population que sont les députés qui peuvent apporter une argumentation, qui peuvent poser des questions et qui, par ce regard critique sur l'action gouvernementale et sur la tarification, lorsque la consultation sera terminée, lorsqu'on aura tenu compte des avis pertinents qui auront été émis, permettront de donner une validité supplémentaire à toute la politique gouvernementale en matière de réglementation sur les tarifications.
These are some of the issues that the people's representatives, or members of Parliament, can discuss. They can ask questions and cast a critical eye on the government's actions and on tariffs, so that consideration of the relevant views expressed will give greater legitimacy to the government policy on tariff regulations.

Il indiquait même que les négociations avec les autorités britanniques étaient à toutes fins pratiques terminées.
He even stated that the negotiations with British authorities were practically wrapped up.