Traduction de «toute circonstance lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Protocol No. 13 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, concerning the abolition of the death penalty in all circumstances

Convention internationale interdisant en toutes circonstances l'utilisation ou la menace d'utilisation des armes nucléaires
International Convention Prohibiting the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons Under Any Circumstances

lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable
when exceptional circumstances requiring immediate action exclude prior examination

lorsque les circonstances le justifient
when circumstances so justify

lorsque les circonstances l'exigent
compelling circumstances

Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]
Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]

toute l'attention commandée par les circonstances
all precautions appropriate under the circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n'ai rien contre la collaboration et le dialogue, mais le fait est que le gouvernement fédéral doit assumer la direction en toutes circonstances lorsqu'il s'agit de protection des espèces en péril, et particulièrement des espèces transfrontalières.
There's nothing wrong with cooperation and dialogue, but the fact is the federal government must be the lead in all circumstances when it comes to the protection of endangered species, especially transboundary ones.

Lorsque le dépositaire délègue des fonctions de garde à un tiers conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE, il doit mettre en place et appliquer une procédure appropriée et documentée pour garantir que le délégataire se conforme en toutes circonstances aux exigences de l'article 22 bis, paragraphe 3, de la directive.
When delegating safekeeping functions to a third party in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC, the depositary is required to implement and apply an appropriate and documented procedure to ensure that the delegate complies with the requirements of Article 22a(3) of that Directive at all times.

Les faits prouvent que, en toutes circonstances, lorsqu’on lui a présenté des allégations dignes de foi au sujet d’irrégularités en matière d’éthique, le premier ministre a agi immédiatement et comme il se devait.
The record shows that in every circumstance when presented with credible allegations of ethical impropriety, the Prime Minister has acted immediately and appropriately.

Toutefois, la Cour a jugé que les exigences du règlement sur la protection des données s'appliquent en toute circonstance lorsque le droit d'accès à un document public s'exerce. Pour sa part, le Tribunal avait conclu que les dispositions du règlement n'étaient applicables que dans les situations où la vie privée ou l'intégrité de l'individu n'étaient pas respectées, enfreignant en cela les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
However the Court ruled that the requirements of the Data Protection Regulation apply in all circumstances where the right of access to a public document is exercised, whereas the Court below had found that the requirements of that Regulation were only applicable in those situations where the privacy or the integrity of the individual would be infringed, contrary to Article 8 of the European Convention of Human Rights.

Lorsque le dépositaire délègue des fonctions d’enregistrement, il doit par conséquent mettre en place et appliquer une procédure appropriée et documentée pour garantir que le délégataire se conforme en toutes circonstances aux exigences de l’article 21, paragraphe 11, point d), de la directive 2011/61/UE.
Where the depositary delegates record-keeping functions, it would therefore be required to implement and apply an appropriate and documented procedure to ensure that the delegate complies with the requirements of Article 21(11)(d) of Directive 2011/61/EU at all times.

Sans préjudice de l’application des règles prévues à l’article 58, chaque fois que cela est nécessaire, une plate-forme d’enchères peut annuler la séance d’enchères lorsque le bon déroulement de celle-ci est perturbé ou est susceptible d’être perturbé en raison de toute circonstance portant atteinte à la sécurité ou à la fiabilité du système informatique permettant de demander l’admission aux enchères, d’accéder aux enchères ou d’exécuter les enchères.
Without prejudice to the application of the rules referred in Article 58 where appropriate, an auction platform may cancel an auction where the proper conduct of that auction is disrupted or is likely to be disrupted, due to any circumstance affecting the security or reliability of the information technology system needed to apply for admission to bid, to access or to execute an auction.

2. Lorsqu'un État membre permet de recourir aux bureaux de change visés à l'article 3, point 2) a), et aux établissements de paiement visés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE, qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6 de l'annexe de ladite directive, situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre leur permet en toutes circonstances de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14 de la présente directive, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par la même catégorie d'établissements situés sur le territoire d'un autre État membre qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
2. Where a Member State permits currency exchange offices referred to in Article 3(2)(a) and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC, which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit them to recognise and accept, in accordance with Article 14 of this Directive, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by the same category of institution in another Member State and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.

Lorsqu'un État membre permet de recourir aux établissements de crédit ou financiers visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, situés sur son territoire de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre, à l'exception des bureaux de change et des établissements de paiement désignés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6) de l'annexe de ladite directive, y compris les personnes physiques et morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 26 de ladite directive, et qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits credit and financial institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit institutions and persons referred to in Article 2(1) situated in its territory to recognise and accept, in accordance with Article 14, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State, with the exception of currency exchange offices and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, including natural and legal persons benefiting from a waiver under Article 26 of that Directive, and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.

En outre, elle exigera, à titre de précaution, que les autres jouets en PVC souple destinés à des enfants de moins de trois ans et pouvant être mis dans la bouche d'un enfant, même si ce n'est pas la destination prévue par le fabricant, portent un avertissement lorsqu'ils contiennent des phtalates, afin d'assurer leur utilisation sûre en toutes circonstances.
In addition, this second measure will require, as a matter of precaution, that other soft PVC toys for the under three's which could be placed in a child's mouth even when this is not intended by the manufacturer, should carry a warning label if they contain phthalates, in order to ensure their safe use under all circumstances.

En vertu des dispositions de la Loi sur l'aéronautique, telles que nous les comprenons, et comme nous l'ont expliqué de temps à autre des gens de Transports Canada, le ministre a le pouvoir de rendre des ordonnances en toute circonstance lorsqu'il considère cela approprié d'après le risque que lui-même ou ses fonctionnaires perçoivent.
Pursuant to the provisions of the Aeronautics Act, as we understand it, and as it has been explained to us from time to time by people at Transport Canada, the minister has the authority to issue orders in any given set of circumstances with respect to what security measures the minister considers to be appropriate at that time, having regard for the risk as he or his officials may perceive it.