Traduction de «réputées terminées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

message commutation terminée | message passation terminée | message remise terminée
Handover Complete message

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

partie terminée [ match terminé | rencontre terminée | affrontement terminé ]
game over [ contest over | match over ]

partie terminée par l'arbitre [ match terminé par l'arbitre | rencontre terminée par l'arbitre | affrontement terminé par l'arbitre ]
game terminated by the umpire [ contest terminated by the umpire | match terminated by the umpire ]

évaluation nutritionnelle terminée
Nutritional assessment completed

gestion de cas terminée
Case management ended

orientation terminée
Referral completed

machine à aplanir les couvertures terminées
machine for flattening the finished book covers

section terminée
cross section

polir une peinture terminée
buff paintwork when finished | polish finished paintwork | buff finished paintwork | buff finished paintworks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Toutes les transactions communiquées à l’ITL en application de l’article 7, paragraphe 1, sont réputées terminées lorsque l’ITL informe l’EUTL qu’il a mené à bien le processus.
1. All transactions communicated to the ITL in accordance with Article 7(1) shall be final when the ITL notifies the EUTL that it has completed the process.

4. Les consultations menées au sein du comité de stabilisation et d'association visé au paragraphe 2, point c), sont réputées terminées à l'expiration du délai de trente jours visé également audit point.
4. The consultations within the Stabilisation and Association Committee referred to in point (c) of paragraph 2 shall be deemed to be completed 30 days after the notification also referred to in that point.

Même si la guerre froide est réputée terminée, les risques que représente le nucléaire, en réalité, s'aggravent.
The risk of nuclear war is actually rising at this time, although the cold war is supposedly over.

Nous allons devoir prévoir de combien de jours nous avons besoin pour notre étude article par article, parce que selon le texte de la motion, elle va se terminer le 1 mai ou être réputée terminée le 1 mai.
We'll need to back that up as to how many days we can anticipate for clause-by-clause study, because according to the motion, it finishes on May 1, or is deemed to be completed on May 1.

Les consultations menées au sein du conseil de coopération (conseil de stabilisation et d'association) sont réputées terminées à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification prévue au paragraphe 5".
The consultations within the Cooperation Council, and thereafter the Stabilisation and Association Committee, shall be deemed to be completed 30 days after the notification referred to in paragraph 5".

1. Une procédure est réputée terminée lorsque aucune observation ne doit plus être faite ou, en ce qui concerne les nouvelles lignées d’animaux génétiquement modifiés, lorsque aucune douleur, aucune souffrance, aucune angoisse ou aucun dommage durable d’un niveau équivalent ou supérieur à celui causé par l’introduction d’une aiguille n’est plus observé ou escompté sur la descendance.
1. A procedure shall be deemed to end when no further observations are to be made for that procedure or, as regards new genetically modified animal lines, when the progeny are no longer observed or expected to experience pain, suffering, distress or lasting harm equivalent to, or higher than, that caused by the introduction of a needle.

les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,
dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,

Pourtant, lorsque nous exigeons un consentement unanime pour certains de ces projets de loi, avec l'appui de tous les partis, afin que leur étude soit réputée terminée à toutes les étapes et qu'ils soient envoyés au Sénat afin de passer à la prochaine étape du processus législatif, le gouvernement s'y oppose et refuse le consentement unanime.
Yet, when we ask for unanimous consent for some of the bills, for which all parties support, to have them deemed complete at all stages and referred to the Senate so it can go through the next legislative process, the government disagrees or denies unanimous consent.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'on passe outre à l’avis requis pour débattre aujourd’hui du projet de loi C-18; que lorsque la Chambre s’ajournera aujourd’hui, à condition que les projets de loi C-18 et S-2 aient été lus pour la troisième fois et adoptés, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 janvier 2008, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 13 décembre et le vendredi 14 décembre 2007; et que, si l’étude des projets de loi C-18 et S-2 n’est pas terminée avant la fin des Ordres émanant du gouvernement, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’examiner ces projets de loi et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the notice requirement to call Bill C-18 for debate today shall be waived; when the House adjourns today, and provided Bill C-18 and Bill S-2 have been read a third time and passed, it shall stand adjourned until Monday, January 28, 2008, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Thursday, December 13 and Friday, December 14, 2007; and if Bill C-18 and Bill S-2 are not completed before the end of government orders, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for that purpose and shall not be adjourned except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown.

J'invoque le Règlement, monsieur le Président, pour demander le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel à la Chambre, l'on passe outre à l’avis requis pour débattre aujourd’hui du projet de loi C-18; que, lorsque la Chambre s’ajournera aujourd’hui, à condition que les projets de loi C-18 et S-2 aient été lus pour la troisième fois et adoptés, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 janvier 2008, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 13 décembre et le vendredi 14 décembre 2007; et que, si l’étude des projets de loi C-18 et S-2 n’est pas terminée avant la fin des ordres émanant du gouvernement, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’examiner ces projets de loi et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement ne soit proposée par un ministre de la Couronne.
Mr. Speaker, I rise on a point of order. I seek the unanimous consent of the House for the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the notice requirement to call Bill C-18 for debate today shall be waived; when the House adjourns today, and provided Bill C-18 and Bill S-2 have been read a third time and passed, it shall stand adjourned until Monday, January 28, 2008, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Thursday, December 13 and Friday, December 14, 2007; and if Bill C-18 and Bill S-2 are not completed before the end of government orders, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for that purpose and shall not be adjourned except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown.