Traduction de «n'est pas encore clairement établie » (Français → Anglais) :

Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la compétence communautaire dans les domaines de l'immigration et de l'asile est clairement établie.
With the coming into force of the Treaty of Amsterdam, Community competence was firmly established in the areas of immigration and asylum.

Pour assurer le plus haut degré possible d’efficacité, la hiérarchie entre les programmes, les plans d’action et les mesures doit être clairement établie.
In order to achieve the highest degree of effectiveness possible, the hierarchy between policy programmes, policy plans and policy measures needs to be clearly identified.

Comme la distinction n'est pas encore clairement établie par une réglementation contraignante, dès lors que des applis ne relèvent pas des directives sur les dispositifs médicaux, il faut préciser les règles auxquelles elles doivent se conformer.
Since this delimitation is not yet clarified through binding rules, when the Medical Devices Directives do not apply to apps, clarity is required as to the rules with which they must comply.

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie (2).
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault (2) .

achat et/ou amélioration d’équipements de détection, d’identification et d’intervention aux frontières (véhicules, navires, avions, hélicoptères, senseurs, caméras, etc.), à condition que leur nécessité ait été clairement établie au niveau européen.
purchase and/or upgrading of equipment for detection, identification and intervention at the borders (e.g. vehicles, vessels, aircraft, helicopters, sensors, cameras, etc.), provided the need for this equipment has been clearly identified at European level.

une corrélation d'au moins 0,9 entre les variations quotidiennes du cours de l'OPC et de l'indice ou du panier d'actions ou de titres de créance qu'il reproduit peut être clairement établie sur une période d'au moins six mois.
a minimum correlation of 0.9 between daily price movements of the CIU and the index or basket of equities or debt securities it tracks can be clearly established over a minimum period of six months.

Le cadre institutionnel de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels n'est pas encore clairement défini et des dispositions spécifiques doivent encore être adoptées concernant la gestion et le contrôle financiers.
The institutional framework for regional policy and co-ordination of structural instruments is still not clearly defined and specific arrangements for financial management and control have still to be made.

b) l'entreprise d'assurance à qui la demande d'indemnisation a été présentée ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, dans les cas où la responsabilité est rejetée ou n'a pas été clairement établie ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié.
(b) the insurance undertaking to whom the claim for compensation has been addressed or his claims representative is required to provide a reasoned reply to the points made in the claim in cases where liability is denied or has not been clearly determined or the damages have not been fully quantified.

considérant que plusieurs cas de péripneumonie contagieuse bovine se sont déclarés dans deux foyers sur le territoire de l'Espagne; que, en outre, la propagation exacte de la maladie n'a pas encore été clairement établie;
Whereas several outbreaks of contagious bovine pleuropneumonia have occurred in two areas in the territory of Spain and, additionally, the exact distribution of the disease has not been clearly established;