Traduction de «être strictement encadrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

baie encadrée [ ouverture encadrée | ouverture avec encadrement ]
cased opening [ trimmed opening ]

système financier encadré [ système financier strictement encadré | système financier strictement réglementé ]
repressed financial system

tasseau à l'extrémité | tête encadrée
head border ledge | peripheral head ledge | picture-framed end

microfiche encadrée
framed microfiche

caisse à tête encadrée
wood box with picture frame ends

traverse encadrée par les anticheminants
box anchored tie

rubrique encadrée
box head

formule à rubriques encadrées
box design form

strictement décroissant
strictly decreasing | strictly monotone decreasing

droit strictement personnel absolu
absolute strictly personal right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec un internet ouvert, tout le trafic sera traité de la même façon, sauf en cas d'exceptions d’intérêt général strictement encadrées et clairement définies, notamment pour assurer la sécurité des réseaux ou lutter contre la pédopornographie en ligne, et moyennant une gestion quotidienne efficace des réseaux de la part des fournisseurs d'accès internet.
In the open Internet, all traffic will be treated equally, subject to strict and clearly identified public-interest exceptions, such as network security or combating child pornography, and subject to efficient day-to-day network management by Internet service providers.

Elles sont strictement encadrées par les commissions Kashrut partout et les règles sont très précises.
It is strictly governed by Kashrut commissions everywhere and the rules are very exacting.

Une exception strictement encadrée devrait toutefois être prévue, pour permettre aux États membres d’établir leur dispositif de financement national au moyen de contributions obligatoires perçues auprès des établissements agréés sur leur territoire qui ne sont pas détenues par l’intermédiaire de fonds contrôlés par leur autorité de résolution, sous certaines conditions.
However, a strictly framed exception should be provided to allow Member States to establish their national financing arrangements through mandatory contributions from institutions which are authorised in their territories and which are not held through funds controlled by their resolution authorities provided that certain conditions are met.

De plus, les distributions de dividendes aux actionnaires sont strictement encadrées de manière à garantir qu'ils contribuent en propre à la résolution.
Moreover, dividend distributions to the shareholders are subject to strict limits in order to ensure a sufficient level of burden sharing.

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie (2).
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault (2) .

La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil en vertu duquel les États membres concernés ne seraient autorisés à accorder des aides au fonctionnement aux mines de charbon que dans le contexte d’un plan de fermeture définitive dont l’exécution serait strictement encadrée.
The European Commission has adopted a proposal for a Council Regulation that would allow those Member States concerned to grant operating aid to coal mines only in the context of a definitive closure plan, the implementation of which would be strictly monitored.

La lettre et l'esprit du Règlement reposent sur un équilibre entre les exigences de lutte contre les discriminations et les exigences opérationnelles, en posant un principe général de non discrimination et en créant, d'une part, une série d'obligations d'information et d'assistance à la charge des opérateurs et en prévoyant, d'autre part, un mécanisme de pré-notification des besoins d'assistance à la charge des PMR et l'existence de dérogations, strictement encadrées, aux obligations d'assistance.
The Regulation seeks a balance between the need to combat discrimination and the need to meet operational requirements by laying down a general principle of non-discrimination and by, on the one hand, imposing on operators a set of obligations relating to the information and assistance provided to passengers and, on the other, requiring PRMs to provide pre-notification of the need for assistance and allowing for strictly defined derogations from the obligation to provide assistance.

Ces aides seront strictement encadrées pour éviter de créer une distorsion de concurrence avec les transporteurs non communautaires sur les lignes affectées et déclencher une réaction négative des pays tiers concernés.
Such aid would be strictly monitored to avoid distorting competition with non-Community carriers on the lines affected and provoking a reaction from the non-member countries concerned.

La marge discrétionnaire laissée aux Etats membres, dans le domaine des produits non alimentaires, pour décider de la pertinence de la double indication des prix devrait, de l'avis du CES, être plus strictement encadrée, nonobstant le principe de subsidiarité.
In the case of non-food products, the discretionary margin allowed to Member States in deciding on the application of double price indication should, in the Committee's view, be more strictly defined, despite the subsidiarity principle.