Vertaling van "n'avait été posée au sujet des remarques formulées antérieurement " (Frans → Engels) :

Après avoir examiné les préoccupations des députés, et même si aucune question n'avait été posée au sujet des remarques formulées antérieurement, le Président est parvenu à la conclusion que, puisque la Fondation canadienne d'appui technologique au développement durable, à but non lucratif, et la nouvelle Fondation d'appui technologique au développement durable au Canada, créée par le truchement du projet de loi C-4, sont des entités distinctes, on ne pouvait utiliser le Budget supplémentaire (A), totalisant 100 millions de dollars, à la fois pour payer la nouvelle Fondation et pour rembourser le crédit 5.
Following an examination of the members' concerns, and although there was no question on some of the points previously raised, the Speaker came to the conclusion that since the not-for-profit Foundation for Sustainable Development Technology in Canada and the new Canada Foundation for Sustainable Development Technology, created through Bill C-4,are separate entities, the Supplementary Estimates (A), totalling $100 million, could not be used both to pay the new foundation and to repay Vote 5.

Le Président a fait part de cette décision à la Chambre le 3 décembre 1991, en réponse à un rappel au Règlement qu’avait fait Nelson Riis (Kamloops) le 28 novembre 1991 au sujet de remarques formulées par Felix Holtmann (Portage–Interlake) à propos du président de l’Alliance de la fonction publique du Canada au cours de la période réservée aux « Déclarations de députés ».
This ruling was given on December 3, 1991, following a point of order raised by Nelson Riis (Kamloops) on November 28, 1991, concerning remarks about the President of the Public Service Alliance of Canada made by Felix Holtmann (Portage–Interlake) during “Statements by Members”.

J'aimerais en effet poser au gouvernement une question très directe au sujet des remarques faites récemment par le président de ce pays, qui a dit dans une déclaration rendue publique aujourd'hui qu'il avait ordonné à l'armée de cesser de faire ce que, selon ses déclarations antérieures, elle ne faisait pas. Il a dit: « Nous avons ordonné à nos forces de sécurité de cesser d'avoir recours aux armes de gros calibre, aux avions de combat et aux bombardements aériens », qui font des victimes chez les civils.
I would like to ask the government a very direct question about the comments that have been made recently by the president of that country, who said in a statement that was released today that he had instructed the army to stop doing what he had claimed earlier they had not been doing, that is to say, “Our security forces have been instructed to end the use of heavy calibre guns, combat aircraft and aerial weapons”, which have caused civilian casualties.

Mais ce n'était que dans une remarque incidente et il n'y a pas eu divergence d'opinion. Cette remarque avait été formulée par le juge Marceau au sujet de la décision rendue en 1992 relativement à l'exemption Camano.
That was Mr. Justice Marceau in the Camano exemption decision of 1992.

9. réitère les critiques qu'il avait formulées antérieurement au sujet des délais nécessaires pour la programmation de l'aide européenne; constate que la Commission est consciente de ces problèmes et demande que les procédures administratives soient encore allégées et simplifiées;
9. Reiterates its previous criticisms regarding the lengthy programming of European aid; notes that the Commission is aware of these problems, and thus calls for still lighter and less cumbersome administrative procedures;

J'ai trouvé intéressantes les observations de M. Keith, qu'il avait formulées antérieurement et qu'il a répétées aujourd'hui, au sujet des craintes de la Chambre des communes britanniques face à une sorte de contrôle judiciaire et qu'en conséquence, un commissaire nommé par voie de résolution était préférable à un commissaire nommé par voie législative.
I was interested in the comment of Mr. Keith, both previously and again today, that the British House of Commons has some fear of judicial oversight and that, therefore, a resolution-based commissioner is preferable to a statute-based one.