Traduction de «cette remarque avait » (Français → Anglais) :

Cette remarque avait déjà été faite en mai 2008.
That comment had been made before, in May 2008.

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

Mais ce n'était que dans une remarque incidente et il n'y a pas eu divergence d'opinion. Cette remarque avait été formulée par le juge Marceau au sujet de la décision rendue en 1992 relativement à l'exemption Camano.
That was Mr. Justice Marceau in the Camano exemption decision of 1992.

Ma remarque avait simplement pour but de vous rappeler que le langage que nous utilisons dans cette Assemblée doit servir à exprimer nos opinions et nos positions politiques.
My remark was just to remind you that the language we use in the Chamber should express our opinions and our political positions.

3. rappelle la demande EGF/2010/002 ES/Cataluna automoción qui concernait 1 429 licenciements sur 2 330 survenus dans la même région et dans le même secteur, et note qu'il avait été décidé de ne pas prendre en compte les licenciements couverts par cette demande dans la mesure où l'entreprise avait accepté de financer un plan social; fait remarquer, en outre, que ledit plan social est moins complet que le train de mesures du FEM présenté dans la demande EGF/2010/002, et qu'en soumettant la présente demande, les autorités espagnoles visent à mettre à la disposition des employés licenciés par Lear un ensemble de services personnalisés, similaire au train de mesures proposés pour des employés licenciés dans la même région et dans le même secteur économique, et couvert par la demande précédente;
3. Recalls application EGF/2010/002 ES/Cataluna automoción that covered 1.429 out of 2.330 redundancies in the same region and the same sector and notes that it was decided not to include the redundancies of this application as the enterprise had agreed to finance a social plan; notes further that this social plan is less complete than the EGF package presented in EGF/2010/002 and that by submitting the present application, the Spanish authorities aim to provide the workers made redundant by Lear with a package of personalised services similar to the package proposed for workers dismissed in the same region and the same economic sector and covered by the previous application;

À cette époque déjà, le Parlement européen avait remarqué que l’un des points-clés de l’amélioration de la qualité du carburant résidait dans la réduction de la teneur en soufre.
Even at that stage, the European Parliament noticed that one crucial factor in improving the quality of a fuel is a reduction in its sulphur content.

Les remarques suivantes s'imposent à ce sujet : - Il y avait un contraste entre la rapidité avec laquelle il a été procédé à une absorption importante des fournitures dans certains Etats membres et la lenteur relative avec laquelle s'est déroulée cette opération dans divers autres Etats membres. - Lorsqu'il a été possible de s'en tenir à des formalités administratives simples, la mise en oeuvre de l'action a été, en général, relativements rapide. - Certains produits, p.ex. le beurre et le fromage, ont pris une part importante dans le volume total alors que d'autres produits, tels que le yaourt, n'ont connu qu'une absoption limitée. - Il n'y avait pas de corrélation entre le volume d'absoption des différentes denrées alimentaires dans les divers Etats membres et les niveaux "normaux" de consommation desdits produits dans ces pays. c. Les bénéficiaires Il n'est pas possible d'établir une estimation valable du nombre total de bénéficiaires.
Various key points may be highlighted: - The contrast between the speed with which a substantial uptake of supplies was effected in some Member States, and the relative slowness in various others; - Where administrative arrangement could be kept simple the action generally became operational relatively rapidly; - The major contribution to total volumes accounted for by certain produsts, for example butter and cheese, in contrast to the limited uptake of other goods such as yoghurt; - The general low correlation between the volume of uptake of the different foods in the various Member States and consumption levels of the same products in these countries (c) The beneficiaries No reliable estimate of the total number of beneficiaries can be made.

La participation chinoise a été remarquable non seulement par le nombre (environ 200 personnes) mais aussi par le niveau des participants et leur représentativité (11 provinces et villes et une dizaine de secteurs). La délégation chinoise avait en effet soumis à cette fin quelque 300 projets.
The visiting Chinese group was remarkable not only for its size (around 200 people) but also for the status and representative nature of the participants (eleven provinces, towns or cities and as many as ten sectors were represented), and for the amount of preparatory work that had been done some 300 projects were presented by the Chinese side.

Mr Willy De Clercq, Membre de la Commission des Communautes charge des relations exterieures, a fait les remarques suivantes aujourd'hui en apprenant que le Congres americain avait adopte le Textile and Apparel Trade Enforcement Act de 1985, prevoyant des restrictions sur les importations de textiles et de chaussures". Le President des Etats-Unis devra peser les avantages et les inconvenients de la loi avant de signer cette mesure ou d'y opposer son veto.
Mr Willy De Clercq, E.C. Commissioner for External Relations, today made the following remarks on learning that the U.S. Congress passed the Textile and Apparel Trade Enforcement Act of 1985, providing for import restrictions on textile and footwear: "The President of the United States will have to weigh the merits of the bill before signing or vetoing the measure.