Vertaling van "n'avait établi clairement " (Frans → Engels) :

À ce moment-là, le gouvernement avait établi clairement que la nouvelle clause 17, telle que proposée, refléterait clairement et respecterait la position prise par la population face à cette question.
The government stated at that time that the proposed new term 17 would reflect and conform with the position presented in this question.

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

J'ai entendu son exposé devant le comité à l'autre endroit au printemps dernier et j'avais été impressionné par les engagements qu'elle avait fait valoir et par la façon qu'elle avait établi bien clairement que, pour sa part, les engagements faisant partie du plan d'action constituaient un minimum.
I did hear her appearance before the committee in the other place last spring and was impressed by the commitments she stressed and the way she made it clear that as far as she was concerned the commitments for the action plan were a minimum.

La municipalité de Våler avait annoncé clairement son intention de vendre Haslemoen Leir à l’acheteur qui développerait la zone d’une manière appropriée en créant le plus d’emplois possible.
Våler Municipality had made it clear that it would sell Haslemoen Leir to the buyer that would develop the area in an appropriate manner and generate as many new jobs as possible.

Le gouvernement avait établi clairement qu'il fallait faire des progrès considérables dans les trois piliers de l'agriculture.
It clearly lays out making substantial progress in all three pillars in agriculture.

Toutefois, s’agissant du Fonds pour l’énergie tel qu’il a été notifié, l’Autorité considère que le système n’avait pas établi clairement que les projets concernant de nouvelles technologies énergétiques constituaient des sous-groupes des autres catégories d’aide et qu’ils devaient donc être appréciés selon les mêmes règles.
However, for the Energy Fund, as notified, the Authority finds that the system did firstly not establish clearly that the new energy technology projects are subgroups of the other support categories and should therefore be assessed according to the same rules.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a conclu que personne n'avait établi clairement la non-existence d'un processus de désarmement en Irak.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the government came to the conclusion that nobody has established clearly that there was no disarmament proceeding in Iraq at this time.

Lors de l’enquête de marché menée en phase I, une possible solution indépendante concernant la cession de l’usine de Sveberg avait été clairement rejetée.
In the Phase I market test, a possible stand-alone solution for the divestment of Sveberg was clearly rejected.

* la dérogation liée aux "données fournies par un tiers" peut se révéler difficile à mettre en pratique, car il ne peut toujours être établi clairement que l'information a bien été fournie pour s'acquitter d'une obligation légale.
* the exception concerned with "material supplied by a third party" can be difficult to apply in practice as it may be unclear whether information was supplied to meet a legal obligation or not.

M. David Prentice: Je ne sais pas pour ce qui est du point de vue juridique, mais Hippocrate avait établi clairement que dans les traitements médicaux, le principe de base restait qu'il ne faut pas faire de tort.
Prof. David Prentice: Well, I'm not sure about legally acceptable, but I think Hippocrates said it quite well, that in matters of medical treatment you should first do no harm.